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DORS-2004-284:fr
DORS-2004-284:fr — Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n
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Analyze this law with AI1 Dans le présent décret, Loi s'entend de la Loi sur la radiocommunication.
2 (1) Sous réserve des articles 3 et 4, Sa Majesté du chef du Canada, représentée par la Gendarmerie royale du Canada, est exemptée, pour la période commençant le 30 novembre 2004 et se terminant le 2 décembre 2004, de l'application du paragraphe 4(1) et de l'alinéa 9(1)b) de la Loi.
(2) L'exemption visée au paragraphe (1) ne s'applique que :
a) dans la partie de l'Ontario et du Québec située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes :
(i) coin N.-O. à 45,8° de latitude N. et 76,4° de longitude O.,
(ii) coin N.-E. à 45,8° de latitude N. et 75,3° de longitude E.,
(iii) coin S.-E. à 45,0° de latitude S. et 75,3° de longitude E.,
(iv) coin S.-O. à 45,0° de latitude S. et 76,4° de longitude O;
b) dans la partie de la Nouvelle-Écosse située dans le quadrilatère délimité par les coordonnées géographiques suivantes :
(i) coin N.-O. à 45,0° de latitude N. et 63,8° de longitude O.,
(ii) coin N.-E. à 45,0° de latitude N. et 63,4° de longitude E.,
(iii) coin S.-E. à 44,4° de latitude S. et 63,4° de longitude E.,
(iv) coin S.-O. à 44,4° de latitude S. et 63,8° de longitude O.
3 L'exemption relative au paragraphe 4(1) de la Loi ne s'applique que si l'installation, l'utilisation ou la possession de l'appareil radio visé à ce paragraphe ne servent qu'à gêner ou à entraver une radiocommunication tout en respectant le paragraphe 4(2) du présent décret et ont pour objet la sécurité ou les relations internationales.
4 (1) L'exemption relative à l'alinéa 9(1)b) de la Loi ne s'applique que si la mesure — gêner ou entraver une radiocommunication — a pour objet la sécurité ou les relations internationales.
(2) Tous les efforts raisonnables doivent être déployés pour restreindre le plus possible la mesure à ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs qu'elle vise sur les plans de la portée territoriale, du nombre de fréquences et de la durée.
5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
