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DORS-2003-51:fr
DORS-2003-51:fr — Règlement d’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de infrastructure stratégique, à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, sont prévus comme autres actifs immobilisés :
a) l’infrastructure à large bande et à haute vitesse et les télécommunications de pointe;
b) toute infrastructure située dans le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut qui n’est pas par ailleurs prévue à l’alinéa a) du présent paragraphe ou à l’un des alinéas a) à e) de la définition en cause.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
