LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2003-430:fr

    DORS-2003-430:fr — Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l'administration publique au sein de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui assurent des services d'inspection de première ligne des voyageurs et des produits importés dans les aéroports et aux autres postes frontaliers canadiens, à l'exclusion des centres de service à l'importation. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.

    Related guides, FAQ and contract templates