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DORS-2003-429:fr
DORS-2003-429:fr — Règlement sur le transfert des Services des douanes
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Analyze this law with AI1 Les paragraphes 37.3(1) et (2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux personnes employées ou engagées dans les secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :
a) la Direction générale des douanes;
b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation;
c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;
d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui chargé de la perception.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre 2003.
