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    DORS-2003-374:fr

    DORS-2003-374:fr — Décret d’exclusion visant des organisations de la province de Québec

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    1 Toute organisation, autre qu’une entreprise fédérale, qui exploite une entreprise au sens de l’article 1525 du Code civil du Québec et qui est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q., ch. P-39.1, est exclue de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province de Québec. 2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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