LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2003-357:fr

    DORS-2003-357:fr — Décret de remise sur les fruits et légumes 2003

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Sous réserve de l’article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l’annexe ci-jointe ou pour son compte à l’égard d’un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l’année indiquée à la colonne III. 2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXEColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVSociétéProduitAnnéeMontant1Kraft Canada Inc.Pêches en cubes en conserve2001145 568,59 $Pêches en cubes en conserve200259 859,17 $Cerises en moitiés en conserve2001110 458,81 $Cerises en moitiés en conserve2002124 546,21 $2Family Tradition Foods Inc.Haricots jaunes entiers200114 350,08 $Haricots jaunes entiers200219 553,34 $Haricots verts entiers200117 152,78 $Haricots verts entiers200237 423,89 $

    Related guides, FAQ and contract templates