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DORS-2003-244:fr
DORS-2003-244:fr — Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances)
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Analyze this law with AI1 Les paragraphes 495(7) et (8) de la Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent ni à l’acquisition, par une société d’assurance-vie, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 495(6)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société d’assurance-vie et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par une société d’assurance-vie, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
2 Les paragraphes 971(5) et (6) de la Loi sur les sociétés d’assurances ne s’appliquent ni à l’acquisition, par une société de portefeuille d’assurances, du contrôle d’une entité visée à l’alinéa 971(4)b) de cette loi dont les activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société de portefeuille d’assurances et aux membres de son groupe, ni à l’acquisition ou à l’augmentation, par une société de portefeuille d’assurances, d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
