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DORS-2003-242:fr
DORS-2003-242:fr — Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques)
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Analyze this law with AI1 Les paragraphes 468(5) et (6) de la Loi sur les banques ne s'appliquent ni à l'acquisition, par la banque, du contrôle d'une entité visée à l'alinéa 468(4)c) de cette loi dont les activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la banque et aux membres de son groupe, ni à l'acquisition ou à l'augmentation, par la banque, d'un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
2 L'alinéa 522.22(1)b) de la Loi sur les banques ne s'applique pas à l'acquisition, par la banque étrangère ou l'entité liée à la banque étrangère, du contrôle d'une entité dont les activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la banque étrangère et aux membres de son groupe.
3 Les paragraphes 930(5) et (6) de la Loi sur les banques ne s'appliquent ni à l'acquisition, par la société de portefeuille bancaire, du contrôle d'une entité visée à l'alinéa 930(4)c) de cette loi dont les activités d'intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché se limitent à la prestation de services à la société de portefeuille bancaire et aux membres de son groupe, ni à l'acquisition ou à l'augmentation, par la société de portefeuille bancaire, d'un intérêt de groupe financier dans une telle entité.
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
