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DORS-2003-207:fr
DORS-2003-207:fr — Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables
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Analyze this law with AI1 Les frais exigibles pour l’examen initial d’instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont de 25 $.
2 Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables visées à la colonne 1 du tableau du présent article sont ceux prévus à la colonne 2. Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d’alcool ou de l’utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l’agrément.
3 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.
