LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-2003-207:fr

    DORS-2003-207:fr — Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les frais exigibles pour l’examen initial d’instruments effectué conformément au paragraphe 148(2) de la Loi de 2001 sur l’accise sont de 25 $. 2 Les frais exigibles pour chaque exemplaire des tables visées à la colonne 1 du tableau du présent article sont ceux prévus à la colonne 2. Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d’alcool ou de l’utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l’agrément. 3 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.

    Related guides, FAQ and contract templates