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DORS-2003-204:fr
DORS-2003-204:fr — Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions
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Analyze this law with AI1 Sont précisées, pour l’application de l’article 213 de la Loi de 2001 sur l’accise, les fins prévues aux dispositions des parties 5 et 6 de cette loi, sauf l’article 213.
2 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.
