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    DORS-2003-200:fr

    DORS-2003-200:fr — Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise

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    1 Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi de 2001 sur l’accise. 2 Pour l’application de l’alinéa 90d) de la Loi, l’utilisateur agréé peut retourner de l’alcool emballé non acquitté à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui l’a fourni si, au moment de son retour à l’entrepôt, l’alcool est emballé dans le même contenant que celui dans lequel il était emballé au moment de sa sortie de l’entrepôt et le contenant, selon le cas : a) n’a pas été ouvert; b) s’il a été ouvert, l’a été par l’utilisateur agréé uniquement à des fins d’analyse conformément à l’alinéa 90f) de la Loi. 3 Pour l’application de l’alinéa 91c) de la Loi, l’utilisateur autorisé peut retourner des spiritueux emballés non acquittés à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise qui les a fournis si, au moment de leur retour à l’entrepôt, les spiritueux sont emballés dans le même contenant que celui dans lequel ils étaient emballés au moment de leur sortie de l’entrepôt et le contenant, selon le cas : a) n’a pas été ouvert; b) s’il a été ouvert, l’a été par l’utilisateur autorisé uniquement à des fins d’analyse conformément à l’alinéa 91b) de la Loi. 4 Pour l’application de l’article 152 de la Loi, l’alcool emballé acquitté qui a été sorti d’un entrepôt d’accise peut être déposé dans l’entrepôt à titre d’alcool emballé non acquitté si, au moment de son retour à l’entrepôt, il est emballé dans le même contenant que celui dans lequel il était emballé au moment de sa sortie de l’entrepôt et le contenant, selon le cas : a) n’a pas été ouvert; b) s’il a été ouvert, l’a été par l’utilisateur agréé ou autorisé uniquement aux fins visées aux alinéas 2b) ou 3b), selon le cas. 5 Pour l’application de l’article 153 de la Loi, l’alcool emballé non acquitté qui a été sorti d’un entrepôt d’accise peut être déposé dans l’entrepôt à titre d’alcool emballé non acquitté si, au moment de son retour à l’entrepôt, il est emballé dans le même contenant que celui dans lequel il était emballé au moment de sa sortie de l’entrepôt et le contenant, selon le cas : a) n’a pas été ouvert; b) s’il a été ouvert, l’a été par l’utilisateur agréé ou autorisé uniquement aux fins visées aux alinéas 2b) ou 3b), selon le cas. 6 Pour l’application du paragraphe 185(2) de la Loi, le ministre peut rembourser le droit spécial qui a été acquitté sur des spiritueux importés emballés qui sont retournés par un utilisateur agréé à l’entrepôt de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise visé à ce paragraphe si, au moment de leur retour à l’entrepôt, les spiritueux sont emballés dans le même contenant que celui dans lequel ils étaient emballés au moment de leur sortie de l’entrepôt et le contenant n’a pas été ouvert. 7 Le présent règlement prend effet le 1er juillet 2003.

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