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    DORS-2003-186:fr

    DORS-2003-186:fr — Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt)

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    1 Pour l’application du paragraphe 163(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la société mère d’une institution étrangère est visée si, à la fois : a) elle est constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale; b) elle et toutes les entités qu’elle contrôle, envisagées globalement, ont pour activité principale la prestation de services financiers. 2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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