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DORS-2003-186:fr
DORS-2003-186:fr — Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt)
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 163(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la société mère d’une institution étrangère est visée si, à la fois :
a) elle est constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;
b) elle et toutes les entités qu’elle contrôle, envisagées globalement, ont pour activité principale la prestation de services financiers.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
