Beta
DORS-2003-125:fr
DORS-2003-125:fr — Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le chef et les conseillers de la bande de Sandy Bay sont élus à la majorité des votes des électeurs de la bande.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
