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DORS-2002-63:fr
DORS-2002-63:fr — Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »
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Analyze this law with AI1 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel:
a)
b)
c)
d) et e)
f) la Loi relative aux aliments du bétail;
g) la Loi sur les engrais;
h) la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;
i) la Loi sur la santé des animaux;
j)
k)
l) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, exception faite de l’acte criminel prévu à l’article 50 de cette loi;
m) la Loi sur la protection des végétaux;
m.1) la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
n) la Loi sur les semences.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002.
