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    DORS-2002-63:fr

    DORS-2002-63:fr — Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

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    1 Les actes criminels prévus par les lois ci-après sont exclus de la définition de infraction désignée, au paragraphe 462.3(1) du Code criminel: a) b) c) d) et e) f) la Loi relative aux aliments du bétail; g) la Loi sur les engrais; h) la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers; i) la Loi sur la santé des animaux; j) k) l) la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, exception faite de l’acte criminel prévu à l’article 50 de cette loi; m) la Loi sur la protection des végétaux; m.1) la Loi sur la salubrité des aliments au Canada; n) la Loi sur les semences. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002.

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