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DORS-2002-47:fr
DORS-2002-47:fr — Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger, les renseignements figurant aux annexes 1 et 2 relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués à une autorité compétente de cet État étranger si celui-ci et l’autorité figurent à l’annexe 3. Toutefois, les renseignements figurant à l’annexe 2 ne peuvent être communiqués que sur demande.
2 Pour l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique, dans le cas d’un aéronef qui doit survoler le territoire des États-Unis, les renseignements figurant à l’annexe 4 relativement à tout passager qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef peuvent être communiqués au Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure) des États-Unis.
ANNEXE 1(article 1)Renseignements sur les passagers et les membres d’équipage 1Les nom, prénom et initiales
2La date de naissance
3La citoyenneté ou la nationalité ou, à défaut, le pays qui a délivré les documents de voyage pour le vol
4Le sexe
5Le numéro du passeport et, le cas échéant, celui du visa ou du certificat d’inscription au registre des étrangers
ANNEXE 2(article 1)Renseignements tirés du dossier client du passager 1La date de création du dossier client du passager
2Le cas échéant, une indication que le passager s’est présenté à la porte d’embarquement muni d’un billet sans avoir effectué de réservation pour le vol
3Le cas échéant, le nom de l’agence de voyage et de l’agent de voyage ayant effectué les arrangements de voyage du passager
4La date d’attribution du numéro du billet pour le vol
5Le cas échéant, une indication que le passager a échangé son billet pour le vol
6Le cas échéant, la date limite à laquelle le billet pour le vol devait être payé sous peine d’annulation de la réservation ou la date à laquelle l’utilisateur de l’aéronef a mis sa réservation dans la file d’attente de la billetterie
7Le numéro du billet pour le vol
8Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet aller simple
9Le cas échéant, une indication que le billet pour le vol est un billet valide pour un an délivré pour un voyage entre des points spécifiques et qu’il ne comporte pas de date ou de numéro de vol
10La ville ou le pays où le voyage couvert par le dossier client du passager débute
11Les villes inscrites à l’itinéraire où la personne s’embarquera ou débarquera
12Le nom de l’utilisateur de l’aéronef
13Le nom des utilisateurs des aéronefs sur les routes aériennes desquels tous les autres segments aériens couverts par le dossier client du passager sont effectués, y compris, pour chaque segment, le nom de tout utilisateur d’aéronef autre que celui qui a émis le billet
14Le code de l’utilisateur de l’aéronef et le numéro d’identification du vol
15La destination dans l’État étranger
16La date de voyage du vol
17La place pour le vol qui a été attribuée au passager avant le départ
18Le nombre de bagages que la personne a enregistrés et qui sont transportés en soute
19Les numéros d’étiquette des bagages
20La classe du service pour le vol
21Le cas échéant, la préférence exprimée par le passager quant aux places pour le vol
22Le numéro du dossier client du passager
23Les numéros de téléphone de la personne et, le cas échéant, celui de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage
24L’adresse de la personne et, le cas échéant, celle de l’agence de voyage ayant effectué les arrangements de voyage
25Le mode de paiement du billet
26Le cas échéant, une indication que le billet a été payé par une personne autre que le titulaire du billet
27Le cas échéant, une indication que l’itinéraire couvert par le dossier client du passager comporte des segments qui doivent être assurés par des modes de transport indéterminés
28L’itinéraire du voyage couvert par le dossier client du passager, c’est-à-dire les points de départ et d’arrivée, les codes des utilisateurs des aéronefs, les escales et les segments terrestres
29Le cas échéant, une indication que le billet est stocké, sous forme électronique, dans le système de réservation de l’utilisateur d’un aéronef
ANNEXE 3(article 1)États étrangers et autorités compétentes 1États-Unis, Department of Homeland Security (ministère de la sécurité intérieure)
ANNEXE 4(article 2)Renseignements sur les passagers et renseignements tirés du dossier client du passager — survols 1Le nom au complet
2La date de naissance
3Le sexe
4Le numéro de recours ou le numéro de voyageur unique
5Le numéro du passeport
6Le pays qui a délivré le passeport
7La date d’expiration du passeport
8Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport de départ
9Le code de l’Association du transport aérien international (IATA) de l’aéroport d’arrivée initial
10Le code du transporteur aérien
11Le numéro du vol
12La date du départ de l’aéronef
13L’heure de départ de l’aéronef
14La date d’arrivée de l’aéronef
15L’heure d’arrivée prévue de l’aéronef
16Le numéro de vérification de la réservation
17Le numéro d’ordre de départ
18Le type de départ
19L’indicateur de mise à jour du passager
20Le numéro de référence du voyageur
