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DORS-2002-422:fr
DORS-2002-422:fr — Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
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Analyze this law with AI1 La Gendarmerie royale du Canada est désignée en vertu de l’alinéa 4(1)d) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés auquel cette loi s’applique.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
