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DORS-2002-351:fr
DORS-2002-351:fr — Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles
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Analyze this law with AISur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à 15 000 000 $ le montant visé à ce paragraphe qui ne peut être dépassé qu’avec l’agrément du gouverneur en conseil lors de la conclusion, par la Société Radio-Canada, d’un bail ou d’une autre forme d’accord pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles.
