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    DORS-2002-260:fr

    DORS-2002-260:fr — Décret de remise concernant certaines feuilles de chloroprène

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    1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard de feuilles de chloroprène avec un tissu maille de nylon laminé des deux côtés, d’un poids excédant 1 500g/m2 et contenant en poids moins de 50 % de matières textiles. 2 La remise est accordée aux conditions suivantes : a) les feuilles de chloroprène sont importées au cours de la période commençant le 1er janvier 1998 et se terminant le 31 décembre 2005; b) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les quatre années suivant l’importation des feuilles de chloroprène. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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