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    DORS-2002-16:fr

    DORS-2002-16:fr — Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)

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    1 Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication. 2 L’exemption ne vaut que si, à la fois : a) le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales; b) il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime. 3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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