Beta
DORS-2002-16:fr
DORS-2002-16:fr — Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.
2 L’exemption ne vaut que si, à la fois :
a) le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales;
b) il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
