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DORS-2002-132:fr
DORS-2002-132:fr — Règlement sur les entités membres d’un groupe
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Analyze this law with AI1 Pour l’application de l’alinéa 464(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une banque :
a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la banque;
b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);
c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.
2 Pour l’application de l’alinéa 925(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille bancaire :
a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille bancaire;
b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);
c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.
3 Pour l’application de l’alinéa 490(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société :
a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société;
b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);
c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.
4 Pour l’application de l’alinéa 966(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille d’assurances :
a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille d’assurances;
b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);
c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.
5 Pour l’application de l’alinéa 449(2)d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société :
a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société;
b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a);
c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
