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    DORS-2002-132:fr

    DORS-2002-132:fr — Règlement sur les entités membres d’un groupe

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    1 Pour l’application de l’alinéa 464(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une banque : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la banque; b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. 2 Pour l’application de l’alinéa 925(2)d) de la Loi sur les banques, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille bancaire : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille bancaire; b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. 3 Pour l’application de l’alinéa 490(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société; b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. 4 Pour l’application de l’alinéa 966(2)d) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société de portefeuille d’assurances : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société de portefeuille d’assurances; b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. 5 Pour l’application de l’alinéa 449(2)d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les entités suivantes sont membres du groupe d’une société : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 473(1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit qui contrôle la société; b) une filiale d’une centrale visée à l’alinéa a); c) une entité dans laquelle une centrale visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier. 6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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