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DORS-2002-101:fr
DORS-2002-101:fr — Règlement sur les violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada)
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’agence de la consommation en matière financière du Canada.
2 Sont désignés comme violations punissables au titre des articles 20 à 31 de la Loi :
a) la contravention à toute disposition visant les consommateurs;
b) le manquement à tout accord de conformité conclu en vertu d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de la Loi.
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
