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    DORS-2001-8:fr

    DORS-2001-8:fr — Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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    1 La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques lie les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada mentionnés ci-après qui ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels: a) Énergie atomique du Canada limitée; b) la Société Radio-Canada; c) 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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