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DORS-2001-476:fr
DORS-2001-476:fr — Règlement sur les exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements
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Analyze this law with AI1 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)a) de la Loi canadienne sur les paiements — autre qu’une centrale, une société de fiducie ou une société de prêt — soit membre de l’Association, des dépôts effectués auprès d’elle doivent être assurés ou garantis aux termes d’une loi fédérale ou provinciale.
2 Pour qu’une personne visée à l’alinéa 4(2)e) de la Loi canadienne sur les paiements soit membre de l’Association, elle doit être membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou de la Bourse de Montréal.
3 Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2001.
