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    DORS-2001-426:fr

    DORS-2001-426:fr — Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)

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    1 Pour l’application des paragraphes 85(2) de la Loi sur les banques et 89(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les droits à payer pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert ne peuvent excéder 5 $. 2 [Abrogation] 3 [Abrogation] Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 724 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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