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    DORS-2001-381:fr

    DORS-2001-381:fr — Règlement sur l’exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques

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    1 N’est pas visé par la définition de banque étrangère à l’article 2 de la Loi sur les banques le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques, pourvu qu’il n’exerce pas, au Canada, une des activités mentionnées aux alinéas a) à g) de la définition de entité s’occupant de services financiers prévue au paragraphe 507(1) de la Loi sur les banques. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 14.2 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 43.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).

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