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DORS-2001-373:fr
DORS-2001-373:fr — Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes)
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Analyze this law with AI1 Pour l’application des paragraphes 486(4) et 487(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :
a) soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;
b) soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.
2 Pour l’application du paragraphe 487(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, la société est tenue de remettre les renseignements visés à l’article 1 au moyen :
a) soit d’une brochure, d’un relevé de compte ou d’une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 482(3) de cette loi, à une carte de crédit, de débit ou de paiement, à un coût d’emprunt ou à toute autre obligation de la société découlant d’une disposition visant les consommateurs;
b) soit d’un document distinct.
