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DORS-2000-66:fr
DORS-2000-66:fr — Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, « substance » s’entend du chlorure de tributyltétradécylphosphonium, dont la formule moléculaire est C26H56P·Cl.
2 Le présent règlement ne s’applique pas à la fabrication, l’utilisation, la transformation, la vente, la mise en vente et l’importation de la substance en tant qu’étalon analytique de laboratoire, ni aux points concernant la substance qui sont déjà réglementés sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires.
3 Il est interdit d’utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d’importer la substance.
4 Il est interdit de fabriquer la substance, sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le fabricant fabrique la substance seulement pour exportation;
b) il a donné au ministre, 60 jours avant la date du début de la fabrication, un avis écrit de son intention de fabriquer la substance;
c) il fabrique la substance en utilisant un procédé complètement étanche selon lequel le confinement de la substance est assuré par divers contrôles de pollution ou techniques de récupération, y compris le confinement d’urgence, pour prévenir tout rejet dans l’environnement.
5 La personne qui fabrique la substance pour exportation tient un registre certifiant les quantités fabriquées au cours de l’année. Elle conserve ce registre à son établissement au Canada durant cinq ans.
6 Le fabricant qui exporte la substance conserve à son établissement au Canada durant cinq ans une copie de la déclaration douanière canadienne visant l’exportation, le cas échéant.
7 Le fabricant qui expédie la substance ou une matière en contenant pour la faire incinérer :
a) se conforme aux Lignes directrices nationales relatives aux installations d’incinération des déchets dangereux — Critères de conception et de fonctionnement, volume 1, du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), mars 1992, compte tenu de leurs modifications successives;
b) conserve à son établissement au Canada durant cinq ans une copie des documents certifiant que l’incinération a eu lieu.
8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
