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DORS-2000-277:fr
DORS-2000-277:fr — Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
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Analyze this law with AI1 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
