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    DORS-2000-277:fr

    DORS-2000-277:fr — Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts

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    1 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables. 2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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