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DORS-2000-214:fr
DORS-2000-214:fr — Décret de remise sur les torons d’acier
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Analyze this law with AI1 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard des torons d’acier non allié, d’un diamètre n’excédant pas 5 mm, de la sous-position no 7312.10, importés pendant la période commençant le 10 juillet 1996 et se terminant le 16 juin 1999, pour la fabrication de pneus.
2 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;
b) que l’importateur produise les éléments de preuve demandés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son admissibilité à la remise.
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
