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DORS-2000-187:fr
DORS-2000-187:fr — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)
2 Sont désignés comme violations punissables au titre de la Loi :
a) la contravention à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1;
b) la contravention à tout arrêté pris par le ministre en vertu d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux figurant à la colonne 1 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1;
c) tout refus ou toute omission d’accomplir une obligation découlant d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur la santé des animaux, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1.
3 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.
4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.
5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :
a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :
a) en considérant les critères suivants :
(i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou condamnations antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
(ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,
(iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;
b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;
c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.
(2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.
8 (1) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne physique qui y est nommée peut se faire :
a) par remise à personne d’une copie :
(i) à la personne en tout lieu,
(ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;
b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique.
(2) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne autre qu’une personne physique peut se faire :
a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;
b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;
c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).
(3) La transmission par télécopieur ou autre moyen électronique d’un procès verbal ou d’un document émanant du ministre doit être suivie de l’envoi d’une copie de celui-ci par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
9 (1) Le certificat de notification du document dont la notification est exigée ou autorisée par la Loi est en la forme approuvée par le ministre.
(1.1) Si le certificat indique que la personne qui y est nommée a été notifiée et qu’il précise le mode de notification, la personne qui signe le certificat est réputée avoir procédé à la notification à la date établie aux termes des paragraphes (2) à (4).
(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.
(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.
(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.
10 (1) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :
a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;
b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.
11 (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.
12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de trente jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.
13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :
a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de trente jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de trente jours suivant la date de notification.
14 (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.
(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :
a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;
b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.
(3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé au plus tard quarante-huit heures après la date limite pour sa présentation.
15 Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 2 à 4) PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition de la Loi sur la santé des animauxSommaireQualification15(1)Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteurTrès grave25(2)Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteurTrès grave37(3)Pénétrer dans un lieu contrairement à un avisGrave48Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxiqueTrès grave59Garder un animal contaminé sur un terrain ouvertTrès grave610Mener un animal contaminé dans un lieu publicTrès grave711Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminéTrès grave812Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raisonTrès grave913(1)Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raisonTrès grave1015(1)Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égardTrès grave1116(1)Défaut de présenter un animal ou une choseTrès grave1218(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave1319(1)Exporter un animal sans le certificat prévuGrave1419(2)Défaut de présenter un animalGrave1519(4)Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévuGrave1625(1)Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévuTrès grave1725(3)Défaut de se conformer à l’avis prévuTrès grave1827(3)Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permisTrès grave18.127.1(5)Défaut de se conformer à une ordonnance interdisant l’entrée, la sortie ou le déplacement d’animaux ou de choses désignés dans toute zone de contrôle secondaire, ou y imposant des conditionsTrès grave18.227.6(3)Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposerTrès grave1931(2)Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenirGrave2035(1)Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave2135(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécutionGrave2237(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave2343(2)Défaut de se conformer à l’avis prévuGrave2444Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenuTrès grave2548(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur la santé des animauxSommaireQualification13(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave25(2)Défaut de se conformer à l’ordonnance prévueGrave36Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave3.16.2Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaineTrès grave3.26.3Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au CanadaTrès grave49Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaineTrès grave511(1)Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave612(1)Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référenceTrès grave7 à 12[Abrogés, DORS/2016-226, art. 13]1313Importer un animal réglementé avec un certificat ou un permis contenant un renseignement faux ou trompeurTrès grave1414(1)Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementéGrave1515Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importationGrave1616Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importationGrave17 à 65[Abrogés, DORS/2003-256, art. 2]6634(1)a)Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuseMineure6734(1)b)Importer un produit animal sans le certificat prévuGrave6834(2)a)Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaireGrave6934(2)b)Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévuGrave7034(2)c)Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants salesGrave71 à 78[Abrogés, DORS/2003-256, art. 3]7940Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévuesGrave80 et 81[Abrogés, DORS/2016-226, art. 14]8241.1(2)Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels alimentsTrès grave8342.1(2)Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigéGrave8442.1(3)Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave8545(1)a)Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévuesGrave8645(1)b)Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvéGrave8745(2)Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigéGrave8845(3)Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévuGrave8946Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave9047Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animalTrès grave9147.1(2)Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévuesGrave9247.1(3)Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigéGrave9347.1(4)Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévuesGrave9447.1(5)Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigéGrave95[Abrogé, DORS/2016-226, art. 17]9647.1(7)b)Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteurGrave9747.1(8)Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumierGrave9849Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévuesMineure9950a)Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sangMineure10050b)Importer un sous-produit animal provenant d’un animal maladeGrave10151a)Importer un agent zoopathogène sans permisTrès grave10251b)Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ciTrès grave10351c)Importer sans permis du sang ou du sérumGrave10451.1a)Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permisGrave10551.1b)Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permisTrès grave106[Abrogé, DORS/2016-226, art. 19]10751.2(2)Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ciTrès grave10853(1)a)Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévuesGrave10953(1)b)Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requiseGrave11054Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animauxGrave11157a)Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagéGrave11257b)(i)Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévuMineure112.157b)(ii)Défaut de transporter des produits pour nourrir les abeilles non traités directement à l’établissement approuvéMineure11358(1)Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvéMineure11458(2)Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvéGrave11561Retirer un animal non mis en quarantaineTrès grave11662Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonnéTrès grave11769(1)a)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévuGrave11869(1)b)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateurGrave11969(2)Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigéGrave12069(3)Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officielGrave12169(4)Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisationGrave12271(1)Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heuresGrave12373.1Défaut de se conformer à une demande d’épreuveTrès grave12476(1)Déplacer ou faire déplacer un cervidé sans le permis exigéTrès grave12576(2)Recevoir ou avoir en sa possession un cervidé déplacé sans le permis exigéTrès grave125.176(3)Omission de conserver une copie du permis exigéMineure125.278.26Omission de montrer le permis exigéTrès grave126[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]127[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]12879.14(1)Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave12979.14(2)Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigéGrave13079.15Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirsGrave13179.16(1)Défaut de tenir un registre des décèsGrave13279.16(2)Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux mortsGrave13379.17(1)Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuvesGrave13479.17(2)Défaut d’identifier de la volailleGrave13579.18Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévuesGrave13679.19(1)a)Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôléGrave13779.19(1)b)Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigéMineure13879.19(7)Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permissionGrave13979.19(8)Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruautéGrave14079.2Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévuesGrave141[Abrogé, DORS/2019-137, art. 3]14283(1)Défaut d’isoler ou de museler un chienTrès grave14389a)Exposer un oiseau importé à un autre oiseauGrave14489b)Transporter un oiseau importé avec un autre oiseauGrave14590Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animalGrave145.191.2(1)Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigéGrave145.291.2(2)Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigésMineure145.391.2(3)Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigéGrave14691.3a)Défaut de conserver un registre pour une période de deux ansGrave14791.3b)Défaut de remettre un registre à un inspecteurGrave14891.3c)Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registreGrave14991.4(2)a)Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisationTrès grave15091.4(2)b)Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisationTrès grave15191.4(2)c)Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave15291.4(2)d)Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisationTrès grave15391.4(3)Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble maladeTrès grave15491.4(4)a)Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave15591.4(4)b)Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisationTrès grave15691.4(4)c)Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisationGrave15791.4(4)d)Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisationTrès grave15891.4(5)a)Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permisTrès grave15991.4(5)b)Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permisGrave16091.4(5)c)Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiquéTrès grave16191.4(6)Défaut de se conformer à un avisTrès grave16292(1)a)Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévuesGrave16393Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaireMineure16494Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurGrave16595a)Défaut d’identifier un animalMineure16695b)Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuvesGrave16795.1(1)Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévuesGrave16895.1(3)Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministreGrave16995.1(4)a)Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovinMineure17095.1(4)b)Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigéMineure17195.1(4)c)Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registreMineure17296Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigéMineure17398Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarerTrès grave174100Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animalGrave175101Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animalTrès grave176103Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identificationGrave177104(1)a)(i)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtimentGrave178104(1)a)(ii)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhiculeGrave179104(1)b)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre choseGrave180104(2)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destructionGrave181105(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volailleMineure182105(3)Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliserGrave183106(1)Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navireGrave184106(3)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobileMineure185106(5)Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfectéGrave186106(6)Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigéMineure187106(7)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un localMineure188106(8)Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigéMineure189108a)Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une choseGrave190108b)Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigéMineure191109(1)Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marchéMineure192109(2)Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit saleMineure193[Abrogé, DORS/2016-226, art. 27]194112Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accèsTrès grave195[Abrogé, DORS/2003-385, art. 2]196114Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavreGrave197117(1)Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissibleGrave198117(2)Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigéGrave199118Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminéGrave200119(1)Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteurMineure201119(2)Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteurMineure202119(3)Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ansMineure203120.3(1)b)Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévuTrès grave204120.6(1)Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignementsTrès grave205121(1)Importer un produit vétérinaire sans licenceTrès grave206121(1.1)Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaireGrave207122(4)a)Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ansGrave208122(4)b)Défaut de remettre les échantillons demandésGrave209123Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permisTrès grave210124Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabricationTrès grave211128(1)Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévuesTrès grave212128(2)Défaut d’informer le ministreGrave213128(4)Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autoriséMineure214128(5)Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévuesGrave215128(6)Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autoriséGrave216129(1)a)Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévusGrave217129(1)b)Défaut de fournir au ministre les échantillons exigésGrave218129(2)Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ansGrave219130Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produitTrès grave220130.1Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigéGrave221131Défaut de se conformer à une ordonnanceTrès grave222132(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévuesGrave223133(1)Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquetteGrave224133(3)Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquetteGrave225134(1)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévusGrave226134(3)Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévuesMineure227134.1Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremptionGrave228134.2(1)Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaireGrave229135(1)Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produitGrave230135(2)Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonceGrave231135.1Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaireTrès grave232138.1(1)Défaut de former ou de veiller à ce que soient formés, les employés et mandataires, de la façon prévueGrave233138.2Défaut d’avoir un plan d’intervention qui prévoit les mesures envisagées dans les cas prévusGrave234138.3(1)Défaut d’évaluer la capacité d’un animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de la façon prévueTrès grave235138.3(2)Défaut de surveiller, de la façon prévue, un animal confiné ou transporté pour évaluer sa capacité à endurer le confinement ou le transportTrès grave236139(1)Embarquer, confiner, transporter un animal inapte ou le faire embarquer, confiner ou transporterTrès grave237139(4)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue et de faire ce qui est prévuTrès grave238139(5)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuTrès grave239139.1(1)Débarquer ou faire débarquer un animal inapte dans le but de le tuer sans cruauté sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave240139.2(3)Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 139.2Très grave241140(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal fragilisé ou le débarquer ou le faire débarquer sans satisfaire aux exigences prévuesGrave242140(5)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuGrave243140(6)Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévuGrave244140.1(3)Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 140.1Très grave245141(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, ou les débarquer ou les faire débarquer, sans satisfaire aux exigences prévuesTrès grave246141(2)Réembarquer un animal de ferme, un camélidé ou un cervidé âgés d’au plus huit jours après l’avoir débarqué à sa destination finaleGrave247142Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation et sans qu’elle soit traite de la façon prévueGrave248143(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou en débarquer ou faire débarquer, des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales sans satisfaire aux exigences prévuesGrave249143(2)Réembarquer des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales après les avoir débarqués à leur destination finaleGrave250144(1)a)Battre, frapper, fouetter ou donner un coup de pied à un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementTrès grave251144(1)b)Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave252144(1)c)Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement s’il n’a pas un passage libre pour se déplacerGrave253144(1)d)Appliquer à un animal, durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement, un aiguillon électrique ou un dispositif qui a un effet similaire, sauf dans les cas et de la façon prévuesTrès grave254144(1)e)Traîner un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave255144(1)f)Soulever un animal par le pelage, la fourrure, les plumes, la tête, le cou, les oreilles ou les cornes ou par une seule aile durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave256144(1)g)Manipuler ou soulever un animal par la queue durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementGrave257144(1)h)Manipuler un animal d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquementTrès grave258144(2)Lorsqu’un animal se trouve dans une caisse, la laisser tomber, lui donner des coups de pieds ou la lancer, ou la manipuler d’une manière qui est susceptible de causer à l’animal des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave259145(1)Défaut d’utiliser, de la façon prévue durant l’embarquement d’un animal ou son débarquement, des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobilesTrès grave260145(2)Embarquer ou faire embarquer un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles, d’une façon non prévue et qui ne satisfont pas aux conditions prévuesTrès grave261145(4)Embarquer ou faire embarquer ou débarquer ou faire débarquer des animaux de ferme ou des cervidés en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières ou des dispositifs dont l’inclinaison excède celle qui est prévueMineure262146Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementalesTrès grave263146.1Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque d’être exposé à une chose toxique ou nocive qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mortTrès grave264147(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter l’animal visé sans fournir l’espace prévuTrès grave265147(2)Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, par voie terrestre un équidé dans un véhicule ayant plus d’un pontTrès grave266148(1)Embarquer ou faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse jusqu’à entassement ou confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassésTrès grave267148.1Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui ne respecte pas les normes de densité de conteneurisation viséesGrave268149(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou débarquer ou faire débarquer, des animaux incompatibles qui ne sont pas isolés les uns des autresTrès grave269150(1)a)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne conviennent pas à l’espèce de l’animalGrave270150(1)b)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue qui ne l’empêchent pas de s’en échapperGrave271150(1)c)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne fournissent pas une ventilation adéquateTrès grave272150(1)d)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui n’offrent pas à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser ou de tomberGrave273150(1)e)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui sont susceptibles de s’effondrer ou de basculerGrave274150(1)f)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ont des têtes de boulons, des angles ou d’autres saillies exposéesGrave275150(1)g)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui contiennent des objets non fixésMineure276150(1)h)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et dont une attache est mal assuréeGrave277150(1)i)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne peuvent être nettoyésMineure278150(1)j)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et sans que l’animal soit visible de l’extérieur de la caisse ou que celle-ci soit pourvue du signe ou du symbole prévusMineure279150(3)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites sans que le plancher du véhicule ou de la caisse soit recouvert de matériau de litière prévu de la façon prévueGrave280150(4)Confiner ou transporter un animal dans une caisse qui n’est pas arrimée au véhicule de la façon prévueGrave281150(5)Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui n’est pas conforme aux exigences de conception et de construction viséesGrave282151(1)a)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire sur lequel ne sont pas aménagés les passages prévusMineure283151(1)b)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui ne comprend pas l’espace clos prévu ou l’enclos prévuMineure284151(1)c)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui n’a pas l’éclairage prévuMineure285151(1)d)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les équipements d’éclairage prévusMineure286151(1)e)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas de dispositifs d’abattage sans cruauté prévusTrès grave287151(1)f)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas la quantité prévue et la variété prévue de fournituresGrave288151(1)g)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les systèmes de distribution prévusGrave289151(2)Défaut d’avoir à bord du navire une personne qui a la formation requise pour utiliser les dispositifs d’abattage sans cruautéTrès grave290151(3)Défaut d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volailleGrave291151(4)Défaut d’avoir, de la façon prévue, à bord du navire une quantité adéquate d’aliments et d’eau potableTrès grave292151(5)Défaut d’entreposer les aliments et l’eau salubre dans le lieu prévu et de la façon prévueGrave293151.1Défaut de fournir, dans les circonstances prévues, à un vétérinaire-inspecteur les renseignements prévus au moins vingt-quatre heures avant le départMineure294151.2Confiner ou transporter, ou faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie qui sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort lorsque cette enveloppe n’est pas recouverte et isolée de la façon prévueGrave295152Défaut de déterminer, au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, les date, heure et lieu où ils ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière foisGrave296152.1(1)Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos de la façon prévueTrès grave297152.1(2)Embarquer, confiner ou transporter des animaux sans régulièrement les surveiller tel que prévuTrès grave298152.2(1)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos aux intervalles prévusTrès grave299152.2(2)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer une volaille qui vient d’éclore sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les soixante-douze heures qui suivent son éclosionTrès grave300152.2(3)Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner ou transporter ou débarquer les animaux prévus sans leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans le temps prévuTrès grave301152.3a)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit utilisé de l’équipement conçu, fabriqué et entretenu pour alimenter et abreuver l’animalGrave301.1152.3b)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animalGrave301.2152.3c)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que le plancher soit propre et bien drainé de la façon prévueGrave301.3152.3d)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni à l’animal suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de la façon prévueGrave301.4152.3e)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière pour garder l’animal propre et secMineure301.5152.3f)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une protection contre les conditions météorologiques et environnementales de la façon prévueTrès grave301.6152.3g)Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une ventilation adéquate de la façon prévueTrès grave301.7153(1)Laisser un animal à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement sans aviser par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et sans lui fournir un document qui contient les renseignements prévusGrave301.8154(1)Défaut, dans la circonstance prévue, de consigner dans un registre les renseignements prévus pour chaque envoi d’animauxMineure301.9154(2)Défaut, dès que possible, de consigner dans le registre toute modification aux renseignements qui y sont consignés ou d’y consigner les renseignements prévusMineure301.91154(3)Défaut de conserver à bord du véhicule, avec chaque envoi d’animaux transportés, l’original ou une copie du registreMineure301.92155Défaut d’envoyer à l’inspecteur-vétérinaire du lieu de l’embarquement, dès que possible après l’arrivée à destination, un document qui contient les renseignements prévusMineure302160.1Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licenceGrave303161(4)Céder un permisGrave303.001164Nourrir un ruminant d’une substance interditeTrès grave303.002165(1)Exploiter sans permis une usine de traitementTrès grave303.0021165(1.1)Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisésTrès grave303.003165(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave303.004165(4)Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave303.005166(1)Importer sans permis un produit d’une usine de traitementTrès grave303.006166(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave303.007167Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave303.008168Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interditeTrès grave303.009169Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigéesTrès grave303.01170(1)Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave303.011170(2)a)Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interditeTrès grave303.012170(2)b)Omission de tenir les registres prévusTrès grave303.013170(3)Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigéTrès grave303.014171(1)Omission de tenir le registre prévuTrès grave303.015171(2)Omission de tenir le registre prévuTrès grave303.016174.1Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescritGrave303.1175(1.1)Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animalGrave303.11175(1.2)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévueMineure303.12175.01(1)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installationMineure303.13175.01(5)Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installationMineure303.14175.01(6)Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévuesMineure303.15175.01(7)Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportationMineure303.16175.01(8)Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requiseMineure303.2175.1(1)Omission de tenir le registre exigéGrave303.3175.1(3)Omission de tenir le registre exigéGrave303.4175.1(4)Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévueGrave303.5175.2(1)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autreMineure303.6175.2(3)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposéMineure303.7175.2(4)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoirMineure303.8175.2(5)Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autreMineure303.9175.3Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure303.91175.4Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévueMineure304176Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure304.1176.1Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévueMineure305177(1)Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvéeMineure306177.1(1)Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévueMineure307[Abrogé, DORS/2008-183, art. 4]308178(1)Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivréeGrave308.1178(1.1)Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivréGrave309179Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animalGrave310180Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasseGrave310.1180.1Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animauxGrave311181Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisibleGrave312182Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvéeTrès grave312.1183(2)b)Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetageMineure312.11183(2)c)Omettre de tenir ou de fournir le registre requisGrave313184(1)Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquéeMineure313.1184(4)Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescritMineure314185(1)Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvéeMineure314.1185(3)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvéeMineure314.2185(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure315186(1)b)Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescritMineure316186(2)Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescriteMineure317186(3)Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installationMineure317.1186(4)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure318187(1)b)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasseMineure319187(2)Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescritMineure319.1187(3)Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescritMineure320188(1)Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exportéMineure320.1188(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportésMineure321189(1)a)Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importéMineure322189(1)b) et c) et 189(2)Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importéMineure SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64] PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition de la Loi sur la protection des végétauxSommaireQualification15Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimenGrave26(1)Transporter ou produire une chose sauf exemptionTrès grave2.16(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave37Importer, laisser entrer ou exporter une chose visée sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave3.18(1)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave49(1)Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposerTrès grave5[Abrogé, DORS/2016-226, art. 68]615(3)Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministreTrès grave723(1)Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuseTrès grave823(2)Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignementsGrave8.124(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave8.230(2)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave931Modifier l’état ou la situation d’une chose saisieTrès grave1036(3)Omettre de se conformer à l’avis viséTrès grave SECTIONS 2 ET 3[Abrogées, DORS/2025-235, art. 1] SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Disposition du Règlement sur la protection des végétauxSommaireQualification15(4)Défaut de respecter les conditions d’une autorisationTrès grave26(3)Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisationGrave37(1)Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisationTrès grave47(3)Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifiéTrès grave5[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]6[Abrogé, DORS/2020-14, art. 11]7[Abrogé, DORS/2016-226, art. 73]813(1)a)Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurantTrès grave913(1)b)Enlever une étiquette de quarantaineTrès grave1014(1)Contrevenir aux conditions de quarantaineTrès grave1117(4)a)Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avisTrès grave1217(4)b)Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagationTrès grave1319Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retraitTrès grave1420(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave1521(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave1622a)Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisationTrès grave1722b)Déplacer une chose sans autorisationTrès grave17.123b)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave1825(1)a)Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurantTrès grave1925(1)b)Enlever une étiquette de rétention sans autorisationTrès grave2025(1)c)Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenueTrès grave20.127(2)Omettre de se conformer à l’avis prévuTrès grave20.227(3)Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévuTrès grave2127(5)Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposerGrave2229(1)Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportationGrave2334(1)Défaut de respecter les conditions du permis d’importationTrès grave2436a)Défaut de fournir le registre exigé par le permisGrave2536b)Défaut de conserver le registre exigé par le permisGrave2638a)Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigéGrave2738b)Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigésGrave2839Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigéGrave2940(4)a)Acheminer une chose importée à un lieu non autoriséGrave3040(4)b)Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenantGrave31[Abrogé, DORS/2016-226, art. 78]3242(2)Importer une chose interditeTrès grave3343(3)a)Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologiqueTrès grave3443(3)b)Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viablesTrès grave3543(4)Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévuesTrès grave3645(2)a)Défaut d’obtenir un certificat de circulationTrès grave3745(2)b)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulationTrès grave3845(3)Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacementTrès grave3946(1)Modifier ou rendre illisible un cer
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