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DORS-2000-181:fr
DORS-2000-181:fr — Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, « Comité consultatif » s’entend du Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques constitué en vertu de l’article 2.
2 Est constitué le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, composé du président, du vice-président, du représentant du Commissariat à la protection de la vie privée et d’au plus six autres membres représentant notamment les milieux policier, juridique, scientifique et universitaire.
3 Les membres du Comité consultatif sont nommés par le solliciteur général du Canada pour un mandat maximal de cinq ans.
4 Le mandat des membres du Comité consultatif peut être reconduit.
5 Le Comité consultatif doit, de sa propre initiative s’il le juge nécessaire ou à la demande du commissaire, conseiller celui-ci sur toute question concernant l’établissement et le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques visée à l’article 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques.
6 Le Comité consultatif présente au commissaire, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport d’activité pour l’exercice.
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 2, 3 et 12 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, chapitre 37 des Lois du Canada (1998).
