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DORS-2000-132:fr
DORS-2000-132:fr — Règlement général sur le pilotage
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
brevet ou certificat[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]
demandeur S’entend du demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage. (applicant)
embarcation de plaisance S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (pleasure craft)
ensemble de navires Plusieurs navires qui voyagent ensemble et qui sont reliés par des amarres ou un autre moyen. (arrangement of ships)
jauge brute S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage)
Loi La Loi sur le pilotage. (Act)
médecin Personne qui est titulaire d’un permis valide pour exercer la médecine, délivré par l’ordre des médecins et chirurgiens d’une province. (physician)
médecin désigné S’entend d’un médecin qui, à la fois :
a) a une connaissance des fonctions de pilotage;
b) a été désigné par un ministre ou exerce la médecine dans une clinique médicale spécialisée en médecine industrielle désignée par un ministre. (designated physician)
officier de quart à la passerelle[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]
titulaire S’entend du titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage. (holder)
TP 11343[Abrogée, DORS/2012-80, art. 1]
2 (1) Le demandeur ou le titulaire doit subir, au moment ou selon l’intervalle fixés au présent paragraphe, un examen médical effectué par un médecin désigné dans le but de déterminer sa capacité physique et mentale pour exercer les fonctions de pilotage :
a) dans le cas du demandeur, avant que le brevet ou le certificat ne soit délivré;
b) dans le cas du titulaire, au moins une fois tous les deux ans.
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas au demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone d’une région de pilotage s’il remplit les conditions suivantes :
a) il est titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage valides pour une autre zone dans la même région de pilotage;
b) il possède un rapport médical valide.
(3) Le demandeur ou le titulaire possède la capacité physique et mentale requise pour exercer les fonctions de pilotage si les conditions suivantes sont remplies :
a) il ne souffre d’aucune incapacité visée au paragraphe 3(1);
b) il se conforme aux normes médicales visées au paragraphe 3(2).
(4) Malgré le paragraphe (1), le demandeur ou le titulaire doit subir des examens médicaux supplémentaires si le médecin désigné les exige pour faire le suivi de sa capacité physique ou mentale.
3 (1) Le médecin désigné qui effectue l’examen médical doit déterminer si le demandeur ou le titulaire est atteint de l’une des incapacités suivantes :
a) d’une incapacité qui pourrait causer une perte de conscience imprévisible et qui n’est pas contrôlée à l’aide de médicaments ou autrement;
b) de troubles de nature à l’empêcher de réagir efficacement dans l’exercice de ses fonctions de pilotage;
c) de troubles de nature à l’empêcher d’avoir la force musculaire, l’agilité ou l’aptitude nécessaire pour exécuter les fonctions de pilotage quels que soient les conditions atmosphériques ou l’état de la mer que celui-ci peut rencontrer au cours de l’exécution des fonctions de pilotage;
d) de troubles de nature à l’empêcher de communiquer oralement de façon claire et rapide lorsqu’il exerce ses fonctions de pilotage;
e) de troubles de nature à poser un risque pour la sécurité des autres personnes compte tenu de la durée des fonctions de pilotage et des conditions à bord;
f) d’un problème de santé qui risque de nécessiter des soins médicaux urgents et qui n’est pas contrôlé à l’aide de médicaments ou autrement;
g) d’un trouble psychiatrique actif, notamment d’une dépendance à l’égard de la drogue ou de l’alcool ou de l’abus de l’un ou de l’autre.
(2) Le médecin désigné qui effectue un examen médical doit :
a) tenir compte, à l’évaluation du demandeur ou du titulaire, des normes relatives aux aptitudes physiques et aux aptitudes mentales visées et prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime;
b) établir si le demandeur ou le titulaire possède la perception de la profondeur.
4 (1) Après avoir fait subir au demandeur ou au titulaire l’examen médical, le médecin désigné remet son rapport médical au ministre.
(2) Le médecin désigné inscrit sur le rapport médical son évaluation du demandeur ou du titulaire en y indiquant si le demandeur ou le titulaire :
a) est inapte à exercer les fonctions de pilotage;
b) est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions;
c) est apte à exercer les fonctions de pilotage, sans restrictions.
(3) Le médecin désigné qui détermine que le demandeur ou le titulaire est apte à exercer les fonctions de pilotage, avec restrictions, doit inscrire les restrictions sur le rapport médical.
5 (1) Sauf si un nouvel examen est exigé en vertu de l’article 6 et sous réserve du paragraphe (2), le rapport médical demeure valide pour une période d’au plus deux ans à compter de sa date de remise.
(2) Le médecin peut, compte tenu de l’état de santé du demandeur ou du titulaire examiné en ce qui concerne les fonctions de pilotage, remettre un rapport médical indiquant une période moindre que celle prévue au paragraphe (1).
6 (1) Le ministre peut, à tout moment, exiger un nouvel examen médical :
a) s’il a des motifs raisonnables de croire que l’état de santé du demandeur ou du titulaire peut constituer un risque pour la sécurité du navire ou celle des personnes se trouvant à bord;
b) si le demandeur ou le titulaire en fait la demande.
(2) Le demandeur ou le titulaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’il n’a plus la capacité physique ou mentale pour exercer les fonctions de pilotage conformément au paragraphe 2(3) doit en aviser sans délai le ministre et demander un nouvel examen médical.
7 (1) Le demandeur ou le titulaire qui n’accepte pas le rapport médical peut demander par écrit au ministre, dans les 15 jours suivant la date où il reçoit le résultat du rapport médical, de subir un nouvel examen médical par un médecin de son choix.
(2) Le médecin doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.
(3) Si le médecin n’accepte pas l’évaluation du médecin désigné, le ministre doit, sur recommandation des deux médecins, nommer un troisième médecin pour effectuer l’examen médical du demandeur ou du titulaire.
(4) Le médecin nommé par le ministre doit effectuer l’examen médical et faire son rapport conformément aux articles 3 à 5.
(5) Le rapport du médecin nommé est définitif et lie le ministre et le demandeur ou le titulaire.
8 Le titulaire qui doit utiliser un appareil de correction visuelle ou auditive pour se conformer aux normes relatives aux aptitudes physiques et aux aptitudes mentales visées et prévues à la section 8 de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime doit, dans l’exercice de ses fonctions de pilotage :
a) utiliser cet appareil;
b) dans le cas d’un appareil de correction visuelle, avoir en sa possession, au moins un double de cet appareil;
c) dans le cas d’un appareil auditif, avoir en sa possession des piles de rechange pour l’appareil.
9 [Abrogé, DORS/2012-80, art. 7]
10 (1) Le demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être titulaire du brevet figurant à la colonne 2 ou, si plus d’un brevet figure à cette colonne, d’au moins un de ces brevets.
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
premier officier de pont
premier officier de pont, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure
capitaine au long cours
capitaine, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 500, à proximité du littoral
premier officier de pont
premier officier de pont, à proximité du littoral
capitaine, jauge brute de 3 000, navigation intérieure
(2) [Abrogé, DORS/2022-114, art. 5]
(3) Malgré le paragraphe (1), le demandeur d’un certificat de pilotage qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de pilotage obligatoire de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs peut être titulaire d’un brevet d’officier de pont de quart ou d’un brevet d’officier de pont de quart, à proximité du littoral au lieu d’un brevet figurant à la colonne 2 de l’article 18 du tableau du paragraphe (1).
11 [Abrogé, DORS/2012-80, art. 7]
12 (1) Le demandeur doit avoir accumulé les états de service en mer suivants :
a) sous réserve du paragraphe (2), dans les cinq ans qui précèdent la date de sa demande, il a servi en mer à bord de navires effectuant des voyages dans la zone où il a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage et a ainsi acquis une connaissance générale de la zone;
b) il a servi en mer au moins 12 mois en qualité de capitaine de navire ou au moins 24 mois en qualité de personne chargée du quart à la passerelle d’un navire.
(2) Dans le cas du demandeur d’un brevet qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de la région de l’Administration de pilotage des Laurentides ou de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, les états de service en mer n’ont pas à être acquis dans cette zone.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au demandeur qui a l’intention d’exercer les fonctions de pilotage dans une zone de la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs si celui-ci est titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage valides pour une autre zone de cette région.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)b), une personne est chargée du quart à la passerelle d’un navire si elle a la responsabilité immédiate de la navigation, des communications et de la sécurité du navire et qu’elle est titulaire d’un brevet l’y autorisant.
13 (1) Le brevet est établi selon le formulaire 1 de l’annexe 1.
(2) Le certificat de pilotage est établi selon le formulaire 2 de l’annexe 1.
14 (1) Tous les cinq ans, à la date d’anniversaire de la délivrance d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, le titulaire doit fournir, au ministre, le brevet ou le certificat de pilotage accompagné d’une photo passeport de celui-ci, en couleur et mesurant 50 mm × 70 mm, laquelle doit avoir été prise dans les six derniers mois.
(2) Sur réception de la photo passeport et du brevet ou certificat de pilotage, le ministre fixe la nouvelle photo passeport sur le brevet ou certificat de pilotage et retourne le document au titulaire.
15 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
16 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
17 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
18 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
19 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
20 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
21 [Réservé, DORS/2022-114, art. 6]
22 La présente section prévoit des dispositions qui s’appliquent à la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique en plus de celles prévues à la partie 1.
22.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
bureau d’affectation des pilotes Le Bureau de contrôle de l’Administration de pilotage de l’Atlantique tel qu’indiqué dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs publiés par la Garde côtière canadienne. (pilot dispatch office)
déplacement Déplacement d’un navire dans une zone de pilotage, que le navire soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste. La présente définition exclut, sauf si un pilote est employé, le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, le rivage ou une bouée d’amarrage. (movage)
jury d’examen Les personnes nommées en vertu du paragraphe 22.28(4) pour faire passer les examens en vue de l’obtention de toute catégorie de brevets ou de certificats de pilotage. (Board of Examiners)
navire ravitailleur au large Navire très manœuvrable qui est conçu pour l’approvisionnement d’installations pétrolières et gazières en mer. (offshore supply vessel)
personne chargée du quart à la passerelle Personne qui a la responsabilité immédiate de la navigation, des communications et de la sécurité d’un navire et qui est titulaire d’un brevet l’y autorisant. (person in charge of the deck watch)
22.2 Les zones décrites à l’annexe 2 sont établies comme zones de pilotage obligatoire dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.
22.3 (1) Les navires et catégories de navires ci-après sont assujettis au pilotage obligatoire dans les zones visées à l’article 22.2 :
a) les navires immatriculés au Canada ayant une jauge brute de plus de 1 500;
b) les navires non immatriculés au Canada, y compris les grues flottantes;
c) les plates-formes de forage pétrolier;
d) toute combinaison remorqueur-unité remorquée dont, selon le cas :
(i) la jauge brute combinée est supérieure à 1 500,
(ii) plus d’une unité est remorquée et la jauge brute combinée est supérieure à 500;
e) les embarcations de plaisance ayant une jauge brute de plus de 500;
f) les traversiers qui entrent dans un port qui n’est pas une gare prévue à leur horaire régulier ou qui le quittent.
(2) Malgré le paragraphe (1), les navires et catégories de navires ci-après ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans les zones visées à l’article 22.2 :
a) les navires du gouvernement du Canada;
b) les navires immatriculés au Canada qui sont utilisés pour la capture ou le traitement du poisson ou d’autres ressources vivantes de la mer;
c) les navires ravitailleurs au large immatriculés au Canada qui ont une jauge brute de 5 000 ou moins et qui ont une base d’exploitation dans un port situé dans l’une de ces zones;
d) les traversiers étant exploités, selon un horaire régulier, entre deux gares et ayant comme équipage des capitaines et des personnes chargées du quart à la passerelle qui sont à la fois :
(i) membres réguliers de l’effectif de leur traversier,
(ii) titulaires d’un brevet délivré en vertu du Règlement sur le personnel maritime;
e) les embarcations de plaisance non immatriculées au Canada ayant une jauge brute d’au plus 500;
f) les remorqueurs non immatriculés au Canada ayant une jauge brute d’au plus 500 et ayant comme équipage des capitaines et des personnes chargées du quart à la passerelle qui sont à la fois :
(i) membres réguliers de l’effectif de leur remorqueur,
(ii) titulaires d’un brevet délivré en vertu du Règlement sur le personnel maritime.
(3) Malgré le paragraphe (1), les navires d’une longueur d’au plus 225,5 m (739,83 pi) ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton décrite à l’alinéa 1d) de la partie 3 de l’annexe 2 (Zone D, détroit de Canso), sauf s’ils exécutent des opérations qui les obligent à se ranger le long d’un navire ou à s’en éloigner.
(4) Malgré le paragraphe (1), un navire ou bâtiment de guerre n’est pas assujetti au pilotage obligatoire dans les limites de la zone de pilotage obligatoire de Halifax décrite à l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 2 si :
a) d’une part, il est sous le commandement opérationnel du chef du Commandement maritime pendant qu’il se trouve dans la zone de pilotage obligatoire et était sous le commandement opérationnel de celui-ci pendant les trente jours précédant son entrée dans cette zone;
b) d’autre part, le chef du Commandement maritime a avisé par écrit l’Administration de pilotage de l’Atlantique que la personne qui est le commandant du navire ou bâtiment pendant que celui-ci se trouve dans la zone de pilotage obligatoire a complété un programme de formation et de familiarisation relatif à cette zone, qui équivaut au programme applicable aux officiers qui commandent les navires ou bâtiments de guerre canadiens dans cette même zone.
(5) Malgré le paragraphe (1), un navire ou bâtiment de guerre n’est pas assujetti au pilotage obligatoire pendant qu’il se trouve dans la partie spécifiée de la zone de pilotage obligatoire de Halifax dans les cas suivants :
a) il y a à bord un pilote employé par le ministère de la Défense nationale;
b) il est amarré à des remorqueurs du gouvernement canadien et entièrement manoeuvré par ceux-ci.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), la partie spécifiée de la zone de pilotage obligatoire de Halifax est celle décrite à l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 2 qui se trouve à l’intérieur de la zone délimitée par des lignes, tracées à partir d’un point situé par 44°39′15″ de latitude N et 63°34′44″ de longitude O; de là, sur un relèvement de 063° (V) sur une distance de 640 m; de là, sur un relèvement de 335° (V) jusqu’au littoral; à partir d’un point situé par 44°39′50″ de latitude N et 63°35′30″ de longitude O; de là, sur un relèvement de 063° (V) sur une distance de 380 m; de là, sur un relèvement de 335° (V) jusqu’au littoral.
(7) Malgré le paragraphe (1), les navires ayant une jauge brute de moins de 15 000 ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire dans la partie de la zone de pilotage obligatoire de la baie Voisey’s décrite à l’alinéa 2a) de la partie 2 de l’annexe 2 (Zone A, secteur extérieur).
(8) Malgré le paragraphe (2), tout navire visé aux alinéas (2)b), c), d), e) ou f) est assujetti au pilotage obligatoire dans les zones visées à l’article 22.2 si l’Administration de pilotage de l’Atlantique établit qu’il pose un risque pour la sécurité de la navigation en raison, selon le cas :
a) de sa navigabilité;
b) des conditions inhabituelles à son bord;
c) des opérations qu’il exécute;
d) des conditions météorologiques, des marées, des courants ou de l’état des glaces.
22.4 (1) Pour l’application de l’article 22.5, la zone ci-après dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique est établie comme zone de pilotage obligatoire de Saint John : la zone délimitée à l’article 3 de la partie 1 de l’annexe 2, en plus de la totalité des eaux navigables en deçà d’une ligne tirée à partir d’un point situé par 45°10,7′ de latitude N., 66°02,64′ de longitude O., de là, jusqu’à un point situé par 45°08,8′ de latitude N., 66°03,65′ de longitude O., de là, jusqu’à un point situé par 45°09,5′ de latitude N., 66°05,8′ de longitude O., de là, jusqu’à un point situé par 45°11,38′ de latitude N., 66°04,58′ de longitude O.
(2) Pour l’application des articles 22.5 et 22.6, installations maritimes de Canaport s’entend des installations maritimes de Canaport, au large et sur la rive, à Mispec, au Nouveau-Brunswick.
22.5 Les navires-citernes et les méthaniers qui poursuivent leur route vers les installations maritimes de Canaport sont assujettis au pilotage obligatoire dans la zone de pilotage obligatoire de Saint John.
22.6 (1) Les navires‑citernes et les méthaniers qui poursuivent leur route vers les installations maritimes de Canaport doivent y embarquer un pilote breveté à une station d’embarquement qui se trouve à un point sur un relèvement de 295° (V) à partir d’un point situé par 45°08,8′ de latitude N., 66°03,65′ de longitude O. jusqu’à un point situé par 45°09,5′ de latitude N. et 66°05,8′ de longitude O.
(2) Les navires‑citernes et les méthaniers qui quittent les installations maritimes de Canaport doivent débarquer un pilote breveté à une station de débarquement qui se trouve à un point situé par 45°10′48″ de latitude N., 66°03′42″ de longitude O.
22.7 Si une station d’embarquement se trouve dans une zone de pilotage obligatoire, l’Administration de pilotage de l’Atlantique peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les cas suivants :
a) le navire entre dans la zone de pilotage obligatoire pour prendre à son bord un pilote breveté à la station d’embarquement;
b) il quitte la zone de pilotage obligatoire après avoir débarqué un pilote breveté à la station d’embarquement.
22.8 L’Administration de pilotage de l’Atlantique peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les cas suivants :
a) le navire est affecté à des opérations de sauvetage;
b) il entre dans une zone de pilotage obligatoire pour se mettre à l’abri;
c) un pilote breveté est incapable, en raison des conditions météorologiques ou de l’état des glaces, d’embarquer à bord du navire sans retarder indûment le passage normal du navire dans la zone de pilotage obligatoire;
d) le navire est en détresse.
22.9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’Administration de pilotage de l’Atlantique peut, sur demande, dispenser un navire du pilotage obligatoire dans les cas suivants :
a) aucun pilote breveté n’est disponible pour exercer les fonctions de pilote;
b) un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d’exercer les fonctions de pilote pour une raison autre que la sécurité du navire.
(2) Elle ne dispense le navire du pilotage obligatoire en vertu du présent article que si son propriétaire, capitaine ou agent s’est conformé aux articles 22.13 à 22.15 et si la demande de dispense contient les renseignements suivants :
a) le nom, la nationalité, le signal d’appel, le tirant d’eau et la jauge brute du navire;
b) ses première et dernière destinations dans la zone de pilotage obligatoire;
c) le genre de toute cargaison qui se trouve à son bord;
d) une mention portant que son capitaine connaît ou non le trajet et le système de régulation du trafic maritime dans la zone de pilotage obligatoire;
e) une mention portant que son capitaine est prêt ou non à poursuivre sa route sans les services d’un pilote.
22.10 (1) Dans le cas où la sécurité de la navigation ne sera pas compromise, l’Administration de pilotage de l’Atlantique peut, sur demande, dispenser un navire du pilotage obligatoire pour une période d’au plus un an dans les cas suivants :
a) le navire est nécessaire à l’exécution des opérations ou des travaux suivants :
(i) les travaux de dragage,
(ii) la construction, la pose ou l’entretien de pipelines ou câbles sous-marins ou autres installations similaires,
(iii) des travaux techniques sous-marins autres que ceux visés aux sous-alinéas (i) et (ii),
(iv) la construction d’un quai, d’une jetée, d’un bâtiment ou d’une autre infrastructure sur le littoral,
(v) les travaux liés à toutes opérations ou à tous travaux prévus aux sous-alinéas (i) à (iv);
b) il est affecté à des opérations de récupération;
c) il est affecté au mouvement d’une barge dans un rayon de 100 m ou moins d’un quai, d’une jetée ou du littoral;
d) il est un navire ravitailleur au large qui est affecté à des opérations dans un rayon de 150 m ou moins de sa base d’exploitation.
(2) La dispense accordée en vertu de l’alinéa (1)a) n’est valide que pour les endroits qui y figurent, pour les trajets à destination ou en provenance des ports qui y figurent et, dans le cas de travaux de dragage, pour les trajets à destination ou en provenance des lieux de déblayage qui y figurent.
(3) La dispense accordée en vertu du présent article est délivrée par écrit.
(4) Dans le cas où la sécurité de la navigation ne sera pas compromise, l’Administration de pilotage de l’Atlantique peut, sur demande, renouveler à plusieurs reprises, pour une période d’au plus un an, la dispense accordée en vertu du présent article.
22.11 L’Administration de pilotage de l’Atlantique peut assujettir une dispense de pilotage obligatoire à toutes conditions nécessaires à la sécurité de la navigation.
22.12 L’Administration de pilotage de l’Atlantique peut, en tout temps, annuler une dispense de pilotage obligatoire si, selon le cas :
a) une condition à laquelle est assujettie la dispense n’est pas respectée;
b) les opérations du navire compromettent la sécurité de la navigation.
22.13 (1) Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit arriver dans une zone de pilotage obligatoire doit, à la fois :
a) au moins douze heures avant l’heure d’arrivée prévue du navire, donner un préavis de l’heure d’arrivée prévue du navire (temps moyen de Greenwich);
b) donner un préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue du navire dans le délai indiqué pour la zone de pilotage obligatoire particulière visée par l’Administration de pilotage de l’Atlantique dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs, publiée par la Garde côtière canadienne.
(2) Le préavis visé à l’alinéa (1)a) est donné au moyen, selon le cas :
a) d’un appel au bureau d’affectation des pilotes;
b) d’un appel à une station radio de la Garde côtière canadienne demandant que le préavis soit retransmis au bureau d’affectation des pilotes.
22.14 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire qui doit quitter une zone de pilotage obligatoire ou y effectuer un déplacement doit donner un avis au bureau d’affectation des pilotes de l’heure prévue du départ ou du déplacement du navire dans le délai indiqué pour cette zone par l’Administration de pilotage de l’Atlantique dans la plus récente édition annuelle des Avis aux navigateurs, publiée par la Garde côtière canadienne.
22.15 (1) Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire donne le préavis prescrit par l’alinéa 22.13(1)a), il indique, à la fois :
a) le nom, la nationalité, le signal d’appel, le tirant d’eau et la jauge brute au registre du navire;
b) les première et dernière destinations du navire dans la zone de pilotage obligatoire.
(2) Lorsque le navire a à son bord le titulaire d’un certificat de pilotage qui est breveté pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, les préavis prescrits par les articles 22.13 ou 22.14 doivent indiquer, à la fois :
a) le nom du titulaire du certificat de pilotage ainsi que le numéro du certificat;
b) les renseignements prescrits par les alinéas (1)a) et b).
22.16 L’Administration de pilotage de l’Atlantique n’est pas tenue de fournir les services d’un pilote à un navire dont le propriétaire, le capitaine ou l’agent n’a pas donné les avis prévus aux articles 22.13 à 22.15.
22.17 (1) Le ministre peut délivrer des brevets et des certificats de pilotage de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C.
(2) Il est interdit au titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage d’exercer les fonctions de pilote à bord d’un navire excédant la limite de jauge brute inscrite sur le brevet ou le certificat par le ministre.
(3) Le ministre peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la catégorie A une limite de jauge brute supérieure à 40 000.
(4) Le ministre peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la catégorie B une limite de jauge brute d’au plus 40 000.
(5) Le ministre peut inscrire sur un brevet ou un certificat de pilotage de la catégorie C une limite de jauge brute d’au plus 10 000.
22.18 Un apprenti-pilote qui est titulaire d’un permis d’apprenti-pilote peut, sous la surveillance d’un pilote breveté, recevoir la formation de pilote à bord de n’importe quel navire, quelles qu’en soient les dimensions.
22.19 Le brevet ou le certificat de pilotage qui est délivré par le ministre pour une zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette zone permet à son titulaire d’exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone.
22.20 Le ministre doit inscrire sur un certificat de pilotage la limite de jauge brute et la catégorie du navire sur lequel le titulaire est autorisé à exercer les fonctions de pilotage.
22.21 (1) En plus de remplir les conditions relatives à la navigation et à la santé prévues à la partie 1, le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit remplir les conditions suivantes :
a) il est titulaire d’un certificat restreint d’opérateur radio (CRO-CM);
b) il obtient au moins 70 % à tout examen de compétences tenu par un jury d’examen;
c) au moins quatorze jours et au plus cent quatre-vingt jours avant la date de l’examen visé à l’alinéa b), il est déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote conformément aux exigences prévues à la partie 1;
d) il maîtrise suffisamment l’anglais pour être en mesure d’exercer les fonctions de pilote;
e) il a une connaissance des lieux de chaque zone de pilotage où il a l’intention d’exercer les fonctions de pilote, y compris les marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la navigation;
f) il a une connaissance des règlements sur les ports et des autres règlements maritimes qui s’appliquent dans chacune des zones de pilotage où il a l’intention d’exercer les fonctions de pilote, y compris, dans la mesure où ils s’appliquent dans chacune des zones de pilotage, le Règlement sur les abordages, la Loi et ses règlements d’application;
g) il a un dossier concernant la manœuvre des navires et la navigation sécuritaires.
(2) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit remplir les conditions suivantes :
a) il obtient au moins 70 % à tout examen de compétences tenu par un jury d’examen;
b) il continue de remplir les conditions prévues aux alinéas (1)d) à g);
c) il continue d’être titulaire du certificat et du brevet dont il devait être titulaire pour obtenir le brevet ou le certificat de pilotage.
22.22 (1) En plus de remplir les conditions relatives aux états de service en mer prévues à la partie 1, le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire doit, au cours de la période de cinq ans qui précède la date de sa demande :
a) soit avoir servi lors de voyages dans la zone de pilotage obligatoire pendant, selon le cas :
(i) au moins dix-huit mois en qualité de capitaine,
(ii) au moins un an en qualité de personne chargée du quart à la passerelle et au moins un an en qualité de capitaine,
(iii) au moins trois ans en qualité de personne chargée du quart à la passerelle;
b) soit avoir effectué dans la zone de pilotage obligatoire, selon le cas :
(i) au moins trente voyages simples en qualité de capitaine,
(ii) au moins vingt voyages simples en qualité de capitaine et au moins vingt voyages simples en qualité de personne chargée du quart à la passerelle,
(iii) au moins soixante voyages simples en qualité de personne chargée du quart à la passerelle.
(2) Le demandeur d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de service en mer prévues au paragraphe (1) s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.
(3) Le demandeur d’un certificat de pilotage pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire mentionnées ci-après n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de service en mer prévues au paragraphe (1) s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent :
a) la zone de pilotage obligatoire de Miramichi ou de Restigouche, au Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie des Exploits, de la baie Voisey’s, de Humber Arm ou de Stephenville, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire de Pugwash, en Nouvelle-Écosse.
22.23 (1) En plus de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de service en mer prévues à l’article 22.22, le demandeur d’un certificat de pilotage pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit avoir effectué, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, alors qu’il était sur la passerelle d’un navire, au moins douze voyages simples dans cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax, en Nouvelle-Écosse.
(2) En plus de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de service en mer prévues à l’article 22.22, le demandeur d’un certificat de pilotage pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit avoir effectué, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, alors qu’il était sur la passerelle d’un navire, au moins quatre voyages simples dans cette zone.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au demandeur d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
a) il présente sa demande au cours de la période de six mois suivant la date à laquelle la zone a été établie en tant que zone de pilotage obligatoire;
b) il fournit au jury d’examen des documents établissant qu’il a été dans cette zone, alors qu’il était sur la passerelle d’un navire assujetti au pilotage obligatoire en vertu de l’article 22.3, au cours de la période de cinq ans précédant la date à laquelle la zone a été établie en tant que zone de pilotage obligatoire.
22.24 (1) Le titulaire d’un brevet pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins douze voyages simples dans cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax, en Nouvelle-Écosse.
(2) Le titulaire d’un brevet pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins quatre voyages simples dans cette zone.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au titulaire d’un brevet pour une zone de pilotage obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’Administration de pilotage de l’Atlantique établit que le trafic maritime dans la zone de pilotage obligatoire n’a pas été suffisant pour permettre au titulaire d’effectuer, pendant la période visée, le nombre exigé de voyages;
b) le titulaire termine avec succès un programme de familiarisation établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique;
c) il démontre à l’Administration de pilotage de l’Atlantique qu’il a acquis, pendant la période visée, une expérience équivalente au nombre de voyages exigé pour cette zone.
22.25 (1) Sous réserve de l’article 22.34, le titulaire d’un certificat de pilotage pour l’une ou l’autre des zones de pilotage obligatoire mentionnées ci-après doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins douze voyages simples dans cette zone :
a) la zone de pilotage obligatoire de Saint John, au Nouveau-Brunswick;
b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia ou de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la zone de pilotage obligatoire du Cap-Breton ou de Halifax, en Nouvelle-Écosse.
(2) Sous réserve de l’article 22.34, le titulaire d’un certificat de pilotage pour toute zone de pilotage obligatoire qui n’est pas mentionnée au paragraphe (1) doit effectuer tous les deux ans, alors qu’il assure la conduite d’un navire, au moins quatre voyages simples dans cette zone.
22.26 Le titulaire d’un brevet ou certificat de pilotage doit fournir, sur demande, au ministre des documents confirmant, selon le cas, qu’il satisfait aux exigences des articles 22.24 et 22.25.
22.27 Aucune personne ne peut être titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage si, au cours de l’année qui a précédé la date de sa demande en vue d’obtenir ce brevet ou ce certificat, elle a été trouvée coupable :
a) soit d’une infraction en vertu de la Loi;
b) soit d’une infraction à l’article 320.13 du Code criminel;
c) soit d’une infraction à l’article 320.14 du Code criminel.
22.28 (1) Pour établir si le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage remplit les conditions prévues au présent règlement, le ministre doit le renvoyer à un jury d’examen en vue d’un examen.
(2) Pour établir si le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage remplit les conditions prévues au présent règlement, le ministre doit le renvoyer à un jury d’examen en vue d’un examen.
(3) Tout examen se tient à l’heure et au lieu que fixe le ministre et celui-ci doit en aviser chaque demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le jury d’examen est nommé par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et se compose d’un représentant de celle-ci, qui agit à titre de président du jury, et de deux pilotes brevetés pour la zone de pilotage obligatoire visée.
(5) Les pilotes brevetés visés au paragraphe (4) peuvent être remplacés de la façon suivante :
a) si un pilote breveté pour la zone de pilotage obligatoire visée n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui connaît cette zone, mais qui est breveté pour une autre zone de pilotage obligatoire;
b) si le remplaçant de l’examinateur mentionné à l’alinéa a) n’est pas disponible, il peut être remplacé par un pilote qui connaît une zone de pilotage obligatoire présentant des caractéristiques de navigation semblables à celles de la zone de pilotage obligatoire visée, mais qui est breveté pour une autre zone de pilotage obligatoire.
(6) L’Administration de pilotage de l’Atlantique peut nommer un observateur qui connaît bien chaque zone de pilotage où le demandeur ou le titulaire doit exercer les fonctions de pilote afin d’observer la façon dont le jury d’examen fait passer l’examen, et une telle personne peut remettre au président de cette Administration, après l’examen, un rapport écrit à ce sujet.
22.29 Le demandeur d’un brevet ou d’un certificat de pilotage doit fournir au ministre, au moins quatorze jours et au plus soixante jours avant la date de l’examen, les documents suivants :
a) des documents établissant qu’il est un citoyen canadien ou un résident permanent aux termes du paragraphe 38.1(3) de la Loi;
b) un acte de naissance ou autre document officiel indiquant sa date et son lieu de naissance;
c) des documents établissant ses compétences relatives à la navigation;
d) des documents confirmant, dans le cas du demandeur de certificat de pilotage, qu’il remplit les conditions relatives aux états de service en mer prévues aux articles 22.22 et 22.23;
e) le rapport médical visé à l’article 4;
f) une lettre de recommandation qui comprend des renseignements sur ses antécédents en matière de manœuvre et de navigation de navires :
(i) soit de son plus récent employeur, s’il a travaillé pour lui deux ans ou plus,
(ii) soit de ses deux derniers employeurs, s’il a travaillé pour son plus récent employeur moins de deux ans.
22.30 Les examens que fait passer le jury d’examen peuvent comprendre des questions sur les sujets suivants :
a) la connaissance des lieux de la zone de pilotage où le demandeur a l’intention d’exercer les fonctions de pilote ou pour laquelle le brevet ou le certificat de pilotage du titulaire a été délivré, y compris la connaissance des marées, courants, profondeurs, mouillages et aides à la navigation et du système de régulation du trafic maritime;
b) la connaissance pratique de l’interprétation du radar;
c) la connaissance des règlements sur les ports et des autres règlements maritimes qui s’appliquent dans la zone de pilotage où le demandeur a l’intention d’exercer les fonctions de pilote ou pour laquelle le brevet ou le certificat de pilotage du titulaire a été délivré, y compris, dans la mesure où ils s’appliquent dans cette zone de pilotage, la connaissance du Règlement sur les abordages, de la Loi et de ses règlements d’application;
d) la connaissance de la manoeuvre des navires dont la jauge ne dépasse pas celle prévue pour la catégorie de brevet ou de certificat de pilotage détenu ou demandé;
e) les fonctions, les responsabilités et les obligations d’un pilote, y compris l’utilisation des instruments de navigation modernes pour le pilotage.
22.31 (1) Le président du jury d’examen doit faire rapport au ministre des résultats de tout examen, y compris
a) le nom de chaque personne qui a réussi à l’examen;
b) la catégorie de brevet à laquelle a droit chaque personne qui a réussi à l’examen pour l’obtention du brevet;
c) la catégorie de certificat de pilotage qui sera attribuée à chaque personne ayant réussi à l’examen pour l’obtention du certificat de pilotage.
(2) L’Administration de pilotage de l’Atlantique doit, à la demande de toute personne qui a échoué à un examen, lui donner un rapport indiquant les raisons de son échec.
22.32 Il doit y avoir en tout temps à bord d’un navire au moins un pilote breveté ou titulaire d’un certificat de pilotage, sauf qu’il doit y en avoir au moins deux si l’Administration de pilotage de l’Atlantique détermine qu’il faut plus d’une personne pour remplir les fonctions de pilotage à bord du navire à cause des conditions et de la nature du voyage.
22.33 Lorsque le ministre suspend un brevet ou un certificat de pilotage en application de l’article 38.7 de la Loi, le titulaire du brevet ou du certificat de pilotage doit, s’il désire que son brevet ou son certificat de pilotage soit rétabli, acquérir une formation complémentaire afin de pouvoir continuer de remplir les conditions fixées aux alinéas 22.21(1)e) à g) du présent règlement.
22.34 Le titulaire d’un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire qui est incapable de remplir la condition applicable prévue à l’article 22.25 doit acquérir une formation complémentaire afin de s’assurer que sa connaissance de la zone de pilotage est équivalente à celle du titulaire d’un certificat de pilotage qui remplit cette condition.
22.35 (1) Si un navire est impliqué dans un accident dans une zone de pilotage obligatoire, le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui remplit les fonctions de pilote à bord de ce navire et qui se trouve dans l’un ou l’autre des cas ci-après doit immédiatement signaler au ministre, par le moyen le plus rapide, tous les détails connus de l’accident, y compris toute pollution ou danger de pollution :
a) le navire est la cause de la perte ou de l’endommagement d’un autre navire ou d’une propriété située dans les eaux ou adjacente aux eaux de la zone, que le navire soit perdu ou avarié ou non;
b) il est avarié, échoué, perdu ou abandonné ou est d’une façon ou d’une autre impliqué dans un accident qui peut directement ou indirectement être la cause de dommages ou de pollution dans l’environnement immédiat.
(2) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui signale des faits conformément au paragraphe (1) autrement que par écrit doit, dans les soixante-douze heures qui suivent, faire parvenir au ministre un rapport par écrit donnant les mêmes détails.
23 La présente section prévoit des dispositions qui s’appliquent à la région de l’Administration de pilotage des Laurentides en plus de celles prévues à la partie 1.
23.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
déplacement Déplacement d’un navire dans les limites d’un port, que le navire soit déplacé d’un poste à un autre ou ramené au même poste, mais ne comprend pas le halage d’un navire d’un poste à un autre uniquement à l’aide d’amarres capelées sur un quai, sur le rivage ou sur une bouée d’amarrage, sauf si un pilote est employé. (movage)
jury d’examen Les personnes nommées en vertu de l’article 23.34 pour faire passer les examens en vue de l’obtention de toute catégorie de brevets ou de certificats de pilotage. (Board of Examiners)
port en lourd Le poids de la cargaison, de l’approvisionnement en carburant, des passagers et de l’équipage transportés par un navire chargé à sa ligne de charge maximale d’été, exprimé en tonnes métriques. (deadweight tonnage)
poste Quai, jetée, mouillage ou bouée d’amarrage. Est assimilé à un poste un navire amarré ou mouillé. (berth)
(2) Dans la présente section, la longueur d’un navire est la distance entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du navire, exprimée en mètres et en centimètres.
(3) Dans la présente section, une partie d’une circonscription s’entend :
a) s’agissant d’un brevet, des eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux stations d’embarquement de pilotes;
b) s’agissant d’un certificat de pilotage, des eaux navigables d’une circonscription comprises entre deux postes indiqués sur le certificat de pilotage et leur périphérie.
23.2 La zone décrite à la partie 1 de l’annexe 3 est établie comme zone de pilotage obligatoire dans la région de l’Aministration de pilotage des Laurentides et est divisée en circonscriptions portant les nos 1, 1-1 et 2 telles que décrites à la partie 2 de cette annexe.
23.3 (1) Sous réserve du paragraphe (3), sont assujettis au pilotage obligatoire les navires suivants :
a) les navires immatriculés au Canada qui, selon le cas :
(i) naviguent dans les circonscriptions nos 1 ou 1-1 et qui ont plus de 70 m de longueur et une jauge brute de plus de 2 400,
(ii) naviguent dans la circonscription no 2 et qui ont plus de 80 m de longueur et une jauge brute de plus de 3 300;
b) les navires non immatriculés au Canada qui ont plus de 35 m de longueur.
(2) Les gabarres et barges immatriculées au Canada qui transportent une cargaison d’un polluant au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada sont assujetties au pilotage obligatoire.
(3) Les navires ou catégories de navires ci-après immatriculés au Canada ne sont pas assujettis au pilotage obligatoire :
a) les navires du gouvernement du Canada non employés à des fins commerciales;
b) les traversiers affectés au transport payant de passagers entre plusieurs terminus, selon un horaire établi;
c) les navires conçus pour la pêche et affectés à la pêche;
d) les remorqueurs, grues flottantes et dragues;
e) les barges autopropulsées affectées régulièrement au commerce entre plusieurs terminus du Québec situés dans la circonscription no 2 ou à l’est, sauf les barges visées au paragraphe (2).
(4) Malgré le paragraphe (3), tout navire visé à l’un des alinéas (3)b) à e) est assujetti au pilotage obligatoire si, par suite de l’une des conditions ci-après, son utilisation risquerait de compromettre la sécurité de la navigation :
a) l’état du navire;
b) des circonstances exceptionnelles à bord du navire;
c) les conditions atmosphériques, les marées, les courants ou les glaces.
23.4 Malgré l’alinéa 23.3(3)d), est assujetti au pilotage obligatoire tout remorqueur utilisé pour tirer ou pousser une ou plusieurs barges ou gabarres d’une longueur et d’une jauge brute précisées à l’alinéa 23.3(1)a) ou d’une longueur précisée à l’alinéa 23.3(1)b), selon le cas.
23.5 Malgré l’alinéa 23.3(1)a), tout navire immatriculé au Canada qui, avant le 24 septembre 2002, n’était pas assujetti au pilotage obligatoire en raison de sa longueur ou de sa jauge nette au registre demeure non assujetti au pilotage obligatoire en vertu de cet alinéa.
23.6 (1) L’Administration de pilotage des Laurentides peut dispenser un navire du pilotage obligatoire dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) le navire qui doit arriver dans une zone de pilotage obligatoire, la quitter ou y effectuer un déplacement, si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire s’est conformé aux articles 23.7, 23.8, 23.9, 23.10 ou 23.11, selon le cas, et si aucun pilote breveté n’est disponible au moment de l’arrivée, du départ ou du déplacement du navire, selon le cas;
b) le navire pour lequel un ou plusieurs pilotes brevetés refusent d’exercer les fonctions de pilote, sauf le cas où cette Administration considère que le navire est peu sûr.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’Administration de pilotage des Laurentides peut dispenser un navire du pilotage obligatoire si le navire est en détresse, s’il se dirige vers un autre navire en détresse ou s’il entre dans la zone de pilotage obligatoire pour se mettre à l’abri.
23.7 (1) Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit arriver dans la zone de pilotage obligatoire, à la station d’embarquement de pilotes de Les Escoumins, doit donner, selon cas :
a) lorsque le navire arrive d’un endroit situé à l’est du détroit de Belle-Isle, du détroit de Cabot ou du détroit de Canso, à la fois :
(i) un premier préavis de vingt-quatre heures de l’heure prévue d’arrivée du navire,
(ii) un deuxième préavis de douze heures de l’heure prévue d’arrivée du navire,
(iii) un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire;
b) lorsque le navire arrive d’un endroit situé à l’ouest du détroit de Belle-Isle, du détroit de Cabot ou du détroit de Canso, à la fois :
(i) un premier préavis de douze heures de l’heure prévue d’arrivée du navire,
(ii) un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire.
(2) Les préavis prévus aux alinéas (1)a) et b) se donnent en appelant une station radio maritime côtière ou un centre d’affectation des pilotes.
23.8 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit arriver dans la zone de pilotage obligatoire, en provenance d’un endroit situé en amont de l’entrée de l’écluse de Saint-Lambert, doit faire connaître les destinations prochaine et ultime du navire dans cette zone, en appelant le centre de radio contrôle de la voie maritime du Saint-Laurent lorsque le navire passe par l’écluse d’Iroquois et par l’écluse de Beauharnois.
23.9 Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit quitter un poste dans la zone de pilotage obligatoire pour une raison quelconque, sauf pour effectuer un déplacement, doit, en appelant un centre d’affectation des pilotes, à la fois :
a) donner un premier préavis de douze heures de l’heure prévue du départ du navire;
b) donner un dernier préavis d’au moins quatre heures pour confirmer ou corriger l’heure de départ prévue.
23.10 (1) Le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit effectuer un déplacement doit donner, selon le cas :
a) dans un port situé dans la zone de pilotage obligatoire, sauf le port de Montréal et le port de Québec, à la fois :
(i) un premier préavis de douze heures de l’heure prévue du déplacement du navire,
(ii) un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure prévue du déplacement quatre heures avant l’heure prévue du déplacement du navire;
b) dans le port de Montréal ou dans le port de Québec, un préavis de trois heures de l’heure du déplacement du navire.
(2) Les préavis prévus au paragraphe (1) se donnent en appelant un centre d’affectation des pilotes.
23.11 (1) Malgré les articles 23.9 et 23.10, le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire qui doit quitter un port ou y effectuer un déplacement peut, dans les huit heures qui suivent le moment où il a donné le premier préavis visé à l’alinéa 23.9a) ou au sous-alinéa 23.10(1)a)(i), donner un deuxième préavis pour confirmer ou corriger l’heure prévue du départ du navire d’une zone de pilotage obligatoire ou du déplacement du navire dans une telle zone.
(2) Lorsqu’un deuxième préavis a été donné à l’égard d’un navire conformément au paragraphe (1), le départ ou le déplacement du navire doit avoir lieu dans les douze heures qui suivent le moment où ce préavis a été donné.
23.12 Lorsque le propriétaire, le capitaine ou l’agent d’un navire donne le préavis prévu aux sous-alinéas 23.7(1)a)(i) ou 23.7(1)b)(i), il doit déclarer, à la fois :
a) lorsqu’il s’agit de la première arrivée du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile, les renseignements suivants :
(i) le nom, la nationalité, le signal d’appel et l’agent du navire,
(ii) la longueur, la largeur, le creux sur quille, le plus fort tirant d’eau, la vitesse, le port en lourd et la jauge brute du navire,
(iii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire;
b) lorsqu’il s’agit d’une arrivée, d’un déplacement ou d’un départ subséquents du navire dans la zone de pilotage obligatoire au cours d’une année civile, les renseignements suivants :
(i) le nom, le signal d’appel, le plus fort tirant d’eau, la vitesse du navire et tout changement à apporter aux renseignements donnés en application de l’alinéa a),
(ii) les destinations prochaine et ultime du navire dans la zone de pilotage obligatoire.
23.13 Lorsqu’un navire a à son bord un ou plusieurs titulaires de certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire où le navire doit naviguer, le capitaine du navire doit, chaque fois que le navire y navigue, faire connaître, à la fois :
a) les noms des titulaires de certificat de pilotage ainsi que les numéros des certificats;
b) les renseignements précisés aux sous-alinéas 23.12b)(i) et (ii).
23.14 L’Administration de pilotage des Laurentides n’est pas tenue de fournir les services d’un pilote à un navire si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire omet, sans motif valable, de donner les préavis prévus aux articles 23.7, 23.8, 23.9, 23.10 ou 23.11 dans les cas prévus à ces articles.
23.15 Les catégories de brevets et de certificats de pilotage que peut attribuer le ministre sont :
a) brevet ou certificat de pilotage de catégorie A ou de catégorie B, port de Montréal;
b) brevet ou certificat de pilotage de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C;
c) permis d’apprenti-pilote de catégorie D.
23.16 (1) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie A, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire, quelles qu’en soient les dimensions, dans la circonscription no 1-1.
(2) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie B, port de Montréal, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 210 m dans la circonscription no 1-1.
(3) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie A autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire dans les circonscriptions nos 1 ou 2, ou dans toute partie de celles-ci.
(4) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie B autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote, à la fois :
a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci, à la fois :
(i) dans l’année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 195 m,
(ii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 215 m;
b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 50 000.
(5) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie C autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote, à la fois :
a) dans la circonscription no 1 ou toute partie de celle-ci, à la fois :
(i) dans les six premiers mois qui suivent la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, à bord de tout navire d’une longueur d’au plus 165 m,
(ii) dans les six mois qui suivent la période visée au sous-alinéa (i), à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 175 m,
(iii) dans la deuxième année qui suit la date de l’obtention du brevet ou du certificat de pilotage, et dans toute année subséquente, à bord de tout navire-citerne d’une longueur d’au plus 165 m et de tout autre navire d’une longueur d’au plus 185 m;
b) dans la circonscription no 2 ou toute partie de celle-ci, à bord de tout navire d’un port en lourd d’au plus 30 000.
(6) Le permis d’apprenti-pilote de catégorie D autorise le titulaire à recevoir la formation de pilote en présence d’un pilote breveté à bord de tout navire, dans les circonscriptions nos 1, 1-1 ou 2.
23.17 Un brevet ou un certificat de pilotage qui est attribué pour une circonscription ou partie d’une circonscription comprise dans la zone de pilotage obligatoire et sur lequel est inscrit le nom de cette circonscription ou de cette partie, autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement dans la circonscription ou la partie d’une circonscription indiquée sur le brevet ou le certificat de pilotage.
23.18 Un certificat de pilotage portant une restriction saisonnière autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote seulement durant la période saisonnière y inscrite.
23.19 Tout candidat à un brevet doit, à la fois :
a) maîtriser le français et l’anglais pour être en mesure d’exercer les fonctions de pilote;
b) obtenir de la corporation des pilotes dont il est membre, une recommandation favorable au sujet de son habileté comme pilote.
23.20 (1) Le titulaire d’un brevet de catégorie A pour la circonscription no 1-1 doit, à la fois :
a) être titulaire d’un brevet de capitaine au long cours ou de capitaine, à proximité du littoral;
b) avoir piloté dans cette circonscription :
(i) soit durant au moins un an, à titre de titulaire d’un brevet de catégorie B pour cette circonscription et avoir effectué, durant cette période, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription,
(ii) soit au cours des douze mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de catégorie A pour la partie de la circonscription no 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières et avoir effectué au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette partie de la circonscription.
(2) Le titulaire d’un brevet de catégorie B pour la circonscription no 1-1 doit, à la fois :
a) avoir réussi à l’examen tenu par le jury d’examen;
b) dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent le test oral de l’examen visé à l’alinéa a), avoir été déclaré médicalement apte à exercer les fonctions de pilote conformément à la partie 1;
c) avoir :
(i) s’agissant du titulaire qui a réussi à l’examen visé à l’alinéa a) à son premier essai :
(A) soit servi à titre d’apprenti-pilote titulaire
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