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DORS-2000-112:fr
DORS-2000-112:fr — Règlement sur les textes désignés
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur l’aéronautique. (Act)
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
2 (1) Les textes indiqués à la colonne 1 des annexes sont désignés comme textes d’application dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.
(2) Les montants indiqués aux colonnes 2 et 3 des annexes représentent les montants maximaux à payer par une personne physique ou une personne morale, selon le cas, au titre d’une contravention aux textes désignés figurant à la colonne 1.
4 L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi doit indiquer les renseignements suivants :
a) une description des faits reprochés;
b) un énoncé indiquant que le destinataire de l’avis doit soit payer le montant fixé dans l’avis, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de l’amende;
c) un énoncé indiquant que le paiement du montant fixé dans l’avis sera accepté par le ministre en règlement de l’amende imposée et qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite au titre de la partie I de la Loi contre le destinataire de l’avis pour la même contravention;
d) un énoncé indiquant que, si le destinataire de l’avis dépose une requête en révision auprès du Tribunal, il se verra accorder la possibilité de présenter ses éléments de preuve et ses observations sur les faits reprochés, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle;
e) un énoncé indiquant que l’omission par le destinataire de l’avis de verser le montant fixé dans l’avis et de déposer dans le délai imparti une requête en révision auprès du Tribunal vaudra déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
5 [Abrogation]
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(article 2)Textes désignés du Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiensArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Texte désignéMontant maximal à payer
Personne physique ($)
Montant maximal à payer
Personne morale ($)
1 à 3[Abrogés, DORS/2004-92, art. 1]4Paragraphe 9(1)5 00025 0005Paragraphe 9(2)5 00025 0006Paragraphe 10(1)5 00025 0007Paragraphe 10(2)5 00025 0008Paragraphe 10(3)2 00010 0009Paragraphe 10(4)5 00025 00010Paragraphe 10(5)5 00025 00011Paragraphe 10(6)2 00010 00012Paragraphe 10(7)2 00010 00013Paragraphe 10(8)5 00025 00014Paragraphe 10(9)5 00025 00015Paragraphe 10(10)2 00025 00016Paragraphe 11(1)5 00025 00017Paragraphe 11(2)5 00025 00018[Abrogé, DORS/2004-92, art. 1]19Article 125 00025 00020Paragraphe 13(1)2 00010 00021Paragraphe 13(2)2 00010 00022Paragraphe 14(1)5 00025 00023Paragraphe 14(2)5 00025 00024Paragraphe 14(3)2 00010 00025Paragraphe 15(1)5 00025 00026 à 28[Abrogés, DORS/2004-92, art. 1]29Paragraphe 15(5)2 00010 00030 à 33[Abrogés, DORS/2004-92, art. 1]34Paragraphe 17(1)5 00025 00035Paragraphe 17(2)5 00025 00036Paragraphe 18(1)5 00025 00037Paragraphe 18(2)5 00025 00038Paragraphe 18(3)2 00010 00039 à 41[Abrogés, DORS/2004-92, art. 1]42Paragraphe 21(1)2 00010 00043Paragraphe 21(2)2 00010 00044Paragraphe 22(1)5 00025 00045Paragraphe 22(2)5 00025 00046Paragraphe 22(3)2 00010 00047[Abrogé, DORS/2004-92, art. 1]48Article 242 00010 00049Article 255 00025 00050Article 265 00025 00051 à 54[Abrogés, DORS/2004-92, art. 1]55Article 292001 00056Article 302001 00057Article 312001 00058Article 325 00025 00059Article 335 00025 00060Article 345 00025 00061Article 355 00025 000
ANNEXE 2(article 2)Textes désignés du Règlement sur la sûreté des déplacements aériensArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Texte désignéMontant maximal à payer
Personne physique ($)
Montant maximal à payer
Personne morale ($)
1Paragraphe 2.1(1)5 00025 0001.1Paragraphe 2.1(1.1)5 00025 0001.2Paragraphe 2.1(1.2)5 00025 0002Paragraphe 2.1(2)5 00025 0003Paragraphe 2.4(3)5 00025 0004Paragraphe 2.4(4)5 00025 0005Paragraphe 2.5(2)5 00025 0006Paragraphe 2.6(2)5 00025 0007Paragraphe 2.6(3)5 00025 0008Paragraphe 2.6(4)5 00025 0009Paragraphe 2.6(5)5 00025 00010Article 2.75 00025 00011Paragraphe 2.8(2)5 00025 00012Paragraphe 2.8(3)5 00025 00013Paragraphe 3(1)5 00025 00014Article 45 00025 00015Paragraphe 4.1(1)5 00025 00016Paragraphe 4.1(2)5 00025 00017Alinéa 7(1)a)5 00025 00018Alinéa 7(1)d)5 00025 00019Alinéa 9a)5 00025 00020Article 105 00025 00021Article 10.15 00025 00022Article 10.115 00025 00023Alinéa 11a)5 00025 00024Alinéa 11b)5 00025 000
ANNEXE 3[Abrogée, DORS/2011-156, art. 1]
ANNEXE 4(article 2)Textes désignés de la LoiColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleTexte désignéMontant maximal à payer ($)
Personne physique
Montant maximal à payer ($)
Personne morale
1Paragraphe 4.83(1.1)5 00025 0002Alinéa 4.85(1)a)5 0003Alinéa 4.85(1)b)5 0004Paragraphe 4.85(3)5 00025 0005Paragraphe 4.85(4)5 00025 000
ANNEXE 5(article 2)Textes désignés de la Loi sur la sûreté des déplacements aériensColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleTexte désignéMontant maximal à payer ($)
Personne physique
Montant maximal à payer ($)
Personne morale
1Paragraphe 6(2)5 00025 0002Paragraphe 6(4)5 00025 000
DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2004-17, art. 2 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
