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C.R.C., ch. 762:fr
C.R.C., ch. 762:fr — Décret concernant la remise des droits de douane sur les équipements et les matériaux importés et utilisés dans la construction de navires exportés
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés.
2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissibles
a) en vertu du Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires; ou
b) en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.
