LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    C.R.C., ch. 736:fr

    C.R.C., ch. 736:fr — Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à transférer des épitoges aux bénéficiaires de grades honorifiques

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada. 2 Le ministre de la Défense nationale est autorisé à effectuer de temps à autre le transfert d’épitoges aux personnes à qui le Royal Military College of Canada, Kingston (Ontario), confère des grades honorifiques.

    Related guides, FAQ and contract templates