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    C.R.C., ch. 721:fr

    C.R.C., ch. 721:fr — Décret autorisant le ministre de la Défense nationale à fournir du matériel et des services aux navires étrangers

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la fourniture de matériel et de services aux navires étrangers. 2 Le ministre de la Défense nationale, ou toute autorité qu’il pourra désigner à cette fin, est autorisé à fournir, contre remboursement, a) du matériel, des services et des fonds aux bâtiments de marine des gouvernements (i) des pays du Commonwealth, (ii) des États-Unis, (iii) des pays membres de l’OTAN, et (iv) de toutes les autres puissances dont la visite dans les ports canadiens a été approuvée; et b) du matériel et des services aux navires marchands en détresse sous réserve des conditions suivantes : (i) aucun article de matériel n’est fourni à moins que le destinataire ne consente à payer au receveur général un montant qui, de l’avis du ministre, n’est pas inférieur à ce qu’il en coûte à la Couronne, (ii) en ce qui concerne les bâtiments de marine, les soldes débiteurs maximums sont limités à un million de dollars pour les États-Unis et à 50 000 $ pour tous les autres gouvernements intéressés, et (iii) des avances en espèces sont consenties contre remboursement uniquement dans les cas où des conventions réciproques sont intervenues à l’égard des bâtiments de marine canadiens.

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