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C.R.C., ch. 712:fr
C.R.C., ch. 712:fr — Décret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire certains frais
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Analyze this law with AI1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais.
2 Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativement
a) à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; et
b) au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.
