LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    C.R.C., ch. 669:fr

    C.R.C., ch. 669:fr — Règlement concernant le versement d’avances comptables de fonds publics aux officiers et aux hommes des Forces Canadiennes pour les frais d’études et de voyage des personnes à charge

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les avances comptables pour frais d'études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes). 2 Le présent règlement s'applique aux officiers et aux hommes des Forces canadiennes. 3 Le Chef de l'état-major de la Défense peut autoriser le versement d'avances comptables de fonds publics aux officiers et aux hommes des Forces canadiennes pour le remboursement des frais de voyage et d'études des personnes à leur charge, lorsque lesdits frais sont autorisés en vertu des règlements en vigueur. 4 Le montant des avances comptables versées en vertu du présent règlement est fixé en fonction du montant approximatif des dépenses admises. 5 Sous réserve des paragraphes 31(2), (3) et (4) de la Loi sur l'administration financière, le Chef de l'état-major de la Défense peut émettre les ordres nécessaires à la comptabilité et au recouvrement des avances versées en vertu du présent règlement.

    Related guides, FAQ and contract templates