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C.R.C., ch. 657:fr
C.R.C., ch. 657:fr — Règlement concernant la fixation des prix des oeufs produits au Canada et leur commercialisation sur les marchés interprovincial et d’exportation
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fixation des prix des oeufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation).
2 Dans le présent règlement,
oeuf désigne l’oeuf d’une poule; (egg)
Office désigne l’Office canadien de commercialisation des oeufs; (Agency)
poule désigne la poule de toute classe de volaille domestique appartenant à l’espèce Gallus Domesticus. (hen)
3 Le présent règlement ne vise qu’à réglementer la commercialisation des oeufs sur les marchés interprovincial et d’exportation.
4 (1) Il est interdit de vendre des oeufs ou d’en offrir en vente à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.
(2) Il est interdit d’acheter des oeufs à un prix inférieur au prix minimal que fixe l’Office de temps à autre.
