Beta
C.R.C., ch. 571:fr
C.R.C., ch. 571:fr — Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.
2 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.
ANNEXE(article 2)ArticleColonne IColonne IIObjet de la licenceDroit annuel1Entrepôt d’accise $ 50,002Distillation (tous procédés) 250,003Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste 2,004Pharmacien 2,005Brasserie 50,006Fabrication en entrepôt 50,007Fabrication de tabac ou de cigares 50,008Paqueteur de tabac 50,009Fabrication d’alcool méthylique 1,00
