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    C.R.C., ch. 385:fr

    C.R.C., ch. 385:fr — Règlement sur le Régime de pensions du Canada

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    2 (1) Dans le présent règlement, commissaire Loi désigne le Régime de pensions du Canada; (Act) ministre désigne, a) aux parties I, II, III et IV, le ministre du Revenu national, et b) à la partie V, le ministre au sens du paragraphe 42(1) de la Loi. (Minister) président vice-président (2) Aux fins de la Loi et du présent règlement, agriculture signifie toutes les opérations ayant trait à la culture du sol, lorsqu’elles sont exécutées dans une ferme, au profit d’un particulier ou d’une autre personne qui est un cultivateur et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend les opérations suivantes : a) le défrichement du terrain en vue de cultiver la terre, b) la culture du sol, c) la conservation du sol, y compris la construction, l’entretien et le fonctionnement de réseaux de tuyaux de drainage, de fossés, de canaux, de réservoirs ou de cours d’eau servant exclusivement à cultiver le sol, d) la production, la récolte, l’entreposage ou le classement de tout produit agricole naturel, e) l’aménagement d’un terrain pour la culture ou la cueillette de baies sauvages, f) l’apiculture et la production du miel, g) la reproduction ou l’élevage de chevaux, de bêtes de somme, de bovins, de moutons, de chèvres, de porcs, d’animaux à fourrure, d’oiseaux de toutes espèces ou la production des oeufs, h) l’industrie laitière et la préparation du lait, du beurre ou du fromage dans la ferme où le lait est produit, i) la production d’eau d’érable, de sirop d’érable ou de sucre d’érable, lorsqu’elles sont faites dans une ferme au profit d’un particulier ou d’une autre personne qui est un cultivateur, et comprend j) la mise en vente ou la vente, en dehors de la ferme, au profit de ce cultivateur, de tous produits découlant des opérations déjà décrites dans la présente définition, si cette mise en vente ou cette vente est incidente à ces opérations, et k) l’exposition, l’annonce, l’assemblage, la congélation, l’entreposage, le classement, la préparation, l’emballage et le transport, en dehors de la ferme et au profit de ce cultivateur, des produits décrits à l’alinéa j), lorsque l’exposition, l’annonce, l’assemblage, la congélation, l’entreposage, le classement, la préparation, l’emballage ou le transport sont incidents à la mise en vente ou à la vente décrite dans cet alinéa; (agriculture) chasse signifie la chasse, la prise ou l’abattage de tout animal sauvage par toute méthode quelle qu’elle soit, mais ne comprend pas les opérations relatives à l’extermination des rongeurs; (hunting) débit des bois signifie l’usinage du bois d’oeuvre en bois de construction ou en planches lorsque cette opération est effectuée dans une forêt, sur un terrain boisé ou sur une terre à bois, et englobe la préparation du bois d’oeuvre aux fins d’usinage à ces endroits; (lumbering) entreprise agricole signifie le commerce de la culture du sol exercé au profit d’un particulier ou d’une autre personne qui est un cultivateur; (agricultural enterprise) exploitation forestière signifie la transformation d’arbres en bois d’oeuvre lorsque cette opération est effectuée dans une forêt, sur un terrain boisé ou sur une terre à bois; (logging) horticulture signifie a) les opérations qui ont trait à la reproduction, la culture et la cueillette (i) de légumes, de fleurs, d’arbustes ou d’herbe à gazon, et (ii) de graines de jeunes plants, de greffes et de boutures de plants de légumes, de fleurs, d’arbustes ou d’herbe à gazon, et b) les opérations qui se rapportent au jardinage paysagiste si ce jardinage paysagiste est incident (i) à l’une quelconque des opérations décrites à l’alinéa (a), ou (ii) à l’agriculture, et comprend tous les services incidents à l’exécution de l’une quelconque des opérations décrites à l’alinéa a) ou b) si les services sont exécutés au même endroit que les opérations; (horticulture) organisation internationale signifie a) toute agence spécialisée, dont le Canada fait partie, qui est affiliée aux Nations Unies en conformité de l’Article 63 de la Charte des Nations Unies, et b) toute organisation internationale dont le Canada fait partie et dont le but principal est le maintien de la paix dans le monde ou le bien-être économique ou social d’un groupe de nations; (international organization) pêche signifie la pêche ou la prise de tout poisson, y compris les testacés, crustacés ou mollusques, ou de tout animal ou toute plante aquatique par toute méthode quelle qu’elle soit; (fishing) piégeage signifie toute opération concernant l’emploi de tout piège, collet ou autre moyen servant à la prise ou à la destruction de tout animal sauvage, mais ne comprend pas les opérations relatives à l’extermination des rongeurs; (trapping) sylviculture signifie la plantation, la reproduction, la propagation, la production, la protection, le mesurage ou la coupe des arbres lorsque ces opérations sont effectuées dans une forêt, sur un terrain boisé ou sur une terre à bois, et englobe tous les services se rattachant à ces activités dès lors que ces services sont rendus là où les activités sont exercées. (forestry) (3) Aux fins des définitions exploitation forestière et débit des bois du paragraphe (2), bois d’oeuvre signifie billes de toutes grosseurs, bois à lattes, bois à pâte, bois de feu, bois pour traverses de chemin de fer, bois de placage, poteaux, billots, pilotis, étais de mines, perches, pieux, écorces, copeaux ou tout bois brut avant d’être usiné ou autrement ouvré. 3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cotisation de base maximale pour l’année Le montant égal au produit du taux de cotisation d’une personne pour l’année par la différence entre le maximum de ses gains ouvrant droit à pension et son exemption de base. (year’s maximum base contribution) cotisation de l’employé Tout montant établi en conformité avec les articles 5, 5.1 et 6. (employee’s contribution) cotisation de l’employeur désigne un montant établi en conformité de l’article 7; (employer’s contribution) cotisation maximale pour l’année deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année Le montant égal au produit du deuxième taux de cotisation supplémentaire d’une personne pour l’année par la différence entre le maximum supplémentaire de ses gains ouvrant droit à pension et le maximum de ses gains ouvrant droit à pension. (year’s maximum second additional contribution) exerçant un emploi de façon non continue jour de paie désigne le jour où la rémunération est d’ordinaire versée à l’employé; (pay day) période de paie désigne a) la période habituelle pour laquelle un employé touche sa rémunération un jour de paie, ou b) à défaut d’une période habituelle, la période pour laquelle l’employé est effectivement rémunéré un jour de paie, et, aux fins des alinéas a) et b), comprend une période d’une heure ou d’une journée; (pay period) première cotisation supplémentaire maximale pour l’année Le montant égal au produit du premier taux de cotisation supplémentaire d’une personne pour l’année par la différence entre le maximum de ses gains ouvrant droit à pension et son exemption de base. (year’s maximum first additional contribution) rémunération S’entend au sens de « traitement et salaire cotisables », à l’article 12 de la Loi. (remuneration) rémunération ordinaire désigne la rémunération versée à un employé un jour de paie, à l’égard d’emploi au cours de la période de paie correspondante, et comprend les jetons de présence payés à un administrateur de corporation, si aucune autre rémunération n’est payable audit administrateur par la corporation. (ordinary remuneration) 4 Pour l’application du paragraphe 21(1) de la Loi, les règles visées aux articles 5 et 5.1 sont prescrites pour la détermination du montant que l’employeur est tenu, à titre de cotisation de l’employé, de déduire de tout paiement de rémunération qu’il verse à un employé au cours d’une année. 5 (1) Aux fins du présent article, paiement de rémunération admissible désigne la fraction d’un paiement de rémunération qui correspond à la rémunération ordinaire d’un emploi ouvrant droit à pension. (2) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), le montant que l’employeur est tenu, à titre de cotisation de base d’employé et de première cotisation supplémentaire d’employé, de déduire d’un paiement de rémunération admissible qu’il verse à l’employé à l’égard d’une période de paie pendant l’année est calculé selon la formule ci-après et le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux : représente le paiement de rémunération admissible à l’égard de la période de paie; l’exemption de base de l’employé qui s’applique à la période de paie; le taux de cotisation des employés pour l’année; le premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année. (3) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le montant de la cotisation de base d’employé et de la première cotisation supplémentaire d’employé qui se rapporte à la fraction d’un paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui n’est pas un paiement de rémunération admissible est égal au produit de cette fraction par la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année, arrondi de la façon prévue au paragraphe (2). (4) (5) Pour l’application du paragraphe (2), l’exemption de base d’un employé pour chaque période de paie comprise dans une année est : a) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré : (i) à l’heure, de 1,75 $, (ii) journalièrement, de 14,58 $, (iii) hebdomadairement, de 67,30 $, (iv) aux deux semaines, de 134,61 $, (v) aux quatre semaines, de 269,23 $, (vi) bimensuellement, de 145,83 $, (vii) mensuellement, de 291,66 $, (viii) trimestriellement, de 875 $, (ix) semestriellement, de 1 750 $, (x) annuellement, de 3 500 $; b) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré seulement pour une période de 10 mois de l’année : (i) en 22 paiements, de 159,09 $, (ii) bimensuellement, de 175 $, (iii) mensuellement, de 350 $; c) dans tout autre cas, le plus élevé des montants suivants : (i) le produit obtenu par la multiplication de 3 500 $ par la fraction que représente le nombre de jours de la période sur 365, (ii) 67,30 $. (6) S’il y a vingt-sept périodes de paie de deux semaines ou cinquante-trois périodes de paie hebdomadaires se terminant dans l’année, il est ajouté aux cotisations de l’employé, par ailleurs déterminées conformément au paragraphe (2) pour chaque période de paie, un montant calculé comme suit : a) diviser l’exemption de base de l’employé pour l’année par 27 ou 53, selon le cas, sans tenir compte des montants inférieurs à 0,01 $; b) soustraire de l’exemption de base applicable déterminée conformément au paragraphe (5) le résultat obtenu à l’alinéa a); c) multiplier le résultat obtenu selon l’alinéa b) par la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année, arrondir le résultat de la multiplication au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si ce résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux. (7) Si le paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui est versé à l’égard d’une période de paie de l’année dépasse l’exemption de base de l’employé pour la période de paie, les cotisations de l’employé relatives à ce paiement sont d’au moins 0,01 $. (8) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension à titre de cotisation de base d’employé et de première cotisation supplémentaire d’employé ne doit pas dépasser la somme de la cotisation de base maximale pour l’année et de la première cotisation supplémentaire maximale pour l’année. 5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’année 2024 et chaque année subséquente, le montant que l’employeur est tenu de déduire, à titre de deuxième cotisation supplémentaire d’employé, d’un paiement de rémunération qu’il verse à l’employé pendant l’année est calculé conformément au paragraphe (2), lorsque le résultat du calcul ci-après est supérieur à zéro : représente le paiement de rémunération qu’il verse à l’employé; le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour; le plus élevé des montants suivants : le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour; le montant du maximum des gains ouvrant droit à pension de l’employé pour l’année. (2) Le montant de la deuxième cotisation supplémentaire d’employé est calculé selon la formule ci-après et le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux : représente le résultat du calcul effectué selon le paragraphe (1); le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année. (3) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension à titre de deuxième cotisation supplémentaire ne doit pas dépasser la deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année. 6 (1) Si un employé a versé une cotisation de base d’employé et une première cotisation supplémentaire d’employé pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la cotisation de base d’employé et de la première cotisation supplémentaire d’employé établi en vertu de l’article 5, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été versé dans l’année par l’employeur, ne doit pas dépasser la différence entre la somme de la cotisation de base maximale pour l’année et de la première cotisation supplémentaire maximale pour l’année et l’ensemble des cotisations de l’employé que l’employeur était tenu de retenir dans l’année à ce titre en vertu de la présente partie ou d’un régime provincial de pensions. (2) Aux fins du calcul prévu au paragraphe (1), le montant des cotisations que l’employeur était tenu de retenir en vertu d’un régime provincial de pensions correspond au produit du montant de ces cotisations par le rapport entre la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés prévus par la Loi et la somme des taux correspondants du régime provincial de pensions. (3) Si un employé a versé une deuxième cotisation supplémentaire d’employé pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la deuxième cotisation supplémentaire d’employé établi en vertu de l’article 5.1, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été versé dans l’année par l’employeur, ne doit pas dépasser la différence entre la deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année et le total des cotisations d’employé que l’employeur était tenu de retenir dans l’année à ce titre en vertu de la présente partie ou d’un régime provincial de pensions. (4) Aux fins du calcul prévu au paragraphe (3), le montant des cotisations que l’employeur était tenu de retenir en vertu d’un régime provincial de pensions correspond au produit du montant de ces cotisations par le rapport entre le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés prévu par la Loi et le taux correspondant du régime provincial de pensions. 6.1 (1) Pour l’application des paragraphes 10(1) et 13(3) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base par un particulier pour l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, correspondent à un montant égal à l’ensemble de toutes les cotisations de base qu’il était tenu de verser pendant l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitement et salaire, divisé par le taux de cotisation de base des employés pour l’année en vertu de ce régime. (2) Pour l’application des paragraphes 10(1.1) et 13(3.1) et (3.2) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire par un particulier pour l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, correspondent à un montant égal à l’ensemble de toutes les premières cotisations supplémentaires qu’il était tenu de verser pendant l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitement et salaire, divisé par le premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année en vertu de ce régime. (3) Pour l’application des paragraphes 10(1.2) et 13(3.2) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire par un particulier pour l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, correspondent à un montant égal à l’ensemble de toutes les deuxièmes cotisations supplémentaires qu’il était tenu de verser pendant l’année, en vertu d’un régime provincial de pensions, à l’égard des traitement et salaire, divisé par le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année en vertu de ce régime. 7 Le montant que doit remettre l’employeur, à titre de cotisation de l’employeur, à l’égard d’un paiement de rémunération qu’il a versé à un employé qui occupe un emploi ouvrant droit à pension, est égal aux cotisations de l’employé dont la retenue est exigée en vertu de la présente partie à l’égard de ce paiement de rémunération. 8 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.11), (1.12), (1.13) et (2), les cotisations de l’employé et les cotisations de l’employeur doivent être remises au receveur général au plus tard le 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employeur a payé à l’employé la rémunération à l’égard de laquelle les cotisations devaient être versées. (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.11), dans le cas où la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la deuxième année civile précédant une année civile donnée est : a) égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $, l’employeur est tenu de remettre au receveur général les cotisations de l’employé et les cotisations de l’employeur : (i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois, (ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant; b) égale ou supérieure à 100 000 $, l’employeur est tenu de remettre au receveur général les cotisations de l’employé et les cotisations de l’employeur au plus tard le troisième jour — samedis et jours fériés non compris — suivant la fin des périodes ci-après au cours desquelles la rémunération a été payée : (i) la période commençant le 1er jour et se terminant le 7e jour d’un mois de l’année civile donnée, (ii) la période commençant le 8e jour et se terminant le 14e jour d’un mois de l’année civile donnée, (iii) la période commençant le 15e jour et se terminant le 21e jour d’un mois de l’année civile donnée, (iv) la période commençant le 22e jour et se terminant le dernier jour d’un mois de l’année civile donnée. (1.11) L’employeur visé aux alinéas (1.1)a) ou b) qui serait normalement tenu de remettre les cotisations de l’employé et les cotisations de l’employeur pour une année civile donnée conformément à l’un ou l’autre de ces alinéas peut choisir de les remettre : a) conformément au paragraphe (1), si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est inférieure à 25 000 $ et s’il informe le ministre de son choix; b) si la retenue mensuelle moyenne effectuée par lui pour l’année civile précédant l’année civile donnée est égale ou supérieure à 25 000 $ et inférieure à 100 000 $ et s’il informe le ministre de son choix : (i) à l’égard de la rémunération payée avant le 16e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 25e jour de ce mois, (ii) à l’égard de la rémunération payée après le 15e jour d’un mois de l’année civile donnée, au plus tard le 10e jour du mois suivant. (1.12) Lorsque à un moment donné, à la fois : a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour la première ou la deuxième année civile précédant l’année civile donnée qui inclut ce moment est inférieure à 3 000 $; b) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a remis, au plus tard à la date où ils devaient être remis, tous les montants à remettre ou à verser aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, du paragraphe 82(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) tout au long de la période de 12 mois qui précède ce moment, l’employeur a produit toutes les déclarations qui devaient être produites aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au plus tard à la date où ces déclarations devaient être produites aux termes de ces lois, les cotisations payables au cours d’un mois qui se termine après le moment donné et qui tombe dans l’année civile donnée peuvent être remises par l’employeur au receveur général : d) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de janvier, février et mars de l’année donnée, e) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’avril, mai et juin de l’année donnée, f) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois de juillet, août et septembre de l’année donnée, g) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations payées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de l’année donnée. (1.13) Lorsqu’un employeur est un nouvel employeur tout au long d’un mois donné d’une année civile donnée, les cotisations à être versées au cours du mois peuvent être remises par l’employeur au receveur général : a) au plus tard le 15 avril de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de janvier, février et mars de cette année; b) au plus tard le 15 juillet de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’avril, mai et juin de cette année; c) au plus tard le 15 octobre de l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois de juillet, août et septembre de cette année; d) au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’année civile donnée en ce qui concerne les cotisations versées au cours des mois d’octobre, novembre et décembre de cette année. (1.2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : a) la retenue mensuelle moyenne effectuée par un employeur pour une année civile est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.2) et (1.3) du Règlement de l’impôt sur le revenu; b) la qualité de nouvel employeur d’un employeur est déterminée conformément aux paragraphes 108(1.4) et (1.41) du Règlement de l’impôt sur le revenu; c) la retenue mensuelle, relativement à un nouvel employeur pour un mois, est déterminée conformément au paragraphe 108(1.21) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (2) L’employeur qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle il occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, s’il cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, faire remise au receveur général, dans les sept jours d’une telle cessation, de toutes les cotisations de l’employé et de l’employeur dont il est tenu de faire remise à l’égard desdits employés. (3) Tout paiement fait par l’employeur au titre des cotisations de l’employé ou des cotisations de l’employeur doit être accompagné d’une déclaration en la forme prescrite. 8.1 (1) Toute personne qui paie en totalité ou en partie la rémunération d’un employé à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension est, aux fins du calcul des traitement et salaire cotisables de l’employé, de la tenue de registres, de la production de déclarations ainsi que du paiement, de la retenue et du versement des cotisations payables en vertu de la Loi et du présent règlement, réputée être l’employeur de cet employé en plus de son véritable employeur. (1.1) Le montant des cotisations payées par la personne réputée être l’employeur en vertu du paragraphe (1) est recouvrable par celle-ci auprès du véritable employeur. (2) Lorsqu’une personne qui est réputée être un employeur en vertu du paragraphe (1) omet de payer, de retenir ou de verser les cotisations qu’un employeur est tenu de payer, de retenir et de verser en vertu de la Loi et du présent règlement, les dispositions de la Partie I de la Loi s’appliquent à cette personne comme s’il s’agissait du véritable employeur. 8.2 (1) Sont prescrits pour l’application du paragraphe 21(1) de la Loi : a) l’employeur qui est tenu, aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, de remettre les montants déduits, conformément à l’alinéa 8(1.1)b); b) la personne ou la société de personnes qui remet les montants suivants pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs au cours d’une année civile donnée et dont le versement mensuel moyen au titre de tels montants, à l’égard de la deuxième année civile précédant cette année, est égal ou supérieur à 50 000 $ : (i) les montants à remettre en application du paragraphe 21(1) de la Loi, (ii) les montants à remettre en application du paragraphe 153(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une disposition semblable d’une loi provinciale qui prévoit un impôt sur le revenu des particuliers, dans le cas où la province a conclu avec le ministre des Finances un accord pour la perception des impôts payables à la province, au titre des paiements visés à la définition de rémunération au paragraphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, (iii) les montants à verser en application du paragraphe 53(1) de la Loi sur l’assurance-chômage. (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), le versement mensuel moyen effectué par une personne ou une société de personnes pour le compte des employeurs pour lesquels elle agit, à l’égard de la deuxième année civile précédant l’année civile donnée, est le quotient du total, pour cette année précédente, des montants visés aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iii) qu’elle a remis pour le compte de ces employeurs, par le nombre de mois de cette année précédente pour lesquels elle a remis ces montants. 8.3 (1) Pour l’application du paragraphe 23(4.1) de la Loi, est une garantie visée par règlement, quant à un montant qu’une personne est réputée, par le paragraphe 23(3) de la Loi, détenir en fiducie, la partie d’une hypothèque garantissant l’exécution d’une obligation de la personne, qui grève un fonds de terre ou un bâtiment, à condition que l’hypothèque soit enregistrée, conformément au régime d’enregistrement foncier applicable, avant le moment où la personne est réputée détenir le montant en fiducie. (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où, après 1999, la personne visée à ce paragraphe ne paie pas, comme l’exige la Loi, un montant qu’elle est réputée, par le paragraphe 23(3) de la Loi, détenir en fiducie, le montant de la garantie visée au paragraphe (1) est réputé ne pas dépasser l’excédent du montant de l’obligation garantie par l’hypothèque qui est impayé au moment du défaut sur la somme des montants suivants : a) les montants représentant chacun la valeur, déterminée au moment du défaut, compte tenu des circonstances, y compris l’existence d’une fiducie présumée établie au profit de Sa Majesté conformément au paragraphe 23(3) de la Loi, des droits du créancier garanti garantissant l’obligation, consentis par la personne ou non, y compris les garanties et droits de compensation, mais à l’exclusion de l’hypothèque visée au paragraphe (1); b) les montants appliqués en réduction de l’obligation après le moment du défaut. Cette présomption s’applique tant que demeure impayé un montant que la personne est réputée détenir en fiducie en vertu d’un texte législatif, sauf la Loi sur la taxe d’accise, dont l’application relève du ministre. (3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément. 9 Dans la présente partie, tous les mots et expressions ont le même sens que dans la partie I. 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne ayant effectué pendant l’année un paiement de rémunération à un employé occupant au service de ladite personne un emploi ouvrant droit à pension doit, sans avis ou demande formelle à cet égard, produire auprès du ministre une déclaration de renseignements pour ladite année, en la forme prescrite, le ou avant le dernier jour de février de l’année suivante. (2) Toute personne qui exploite une entreprise ou exerce une activité à l’égard de laquelle elle occupe des employés dans des emplois ouvrant droit à pension doit, si elle cesse d’exploiter cette entreprise ou d’exercer cette activité, produire auprès du ministre, à l’égard de tels employés, dans les 30 jours d’une telle cessation et sans avis ou demande formelle, la déclaration de renseignements exigée au paragraphe (1). 11 Toute personne qui verse ou qui, à quelque moment, a versé une rémunération à un employé ayant un emploi ouvrant droit à pension doit, sur demande formelle expédiée sous pli recommandé par le ministre, remplir une déclaration de renseignements en la forme prescrite et la produire auprès du ministre dans le délai raisonnable qui peut être indiqué dans la lettre recommandée. 12 (1) Si une personne tenue de fournir une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie décède avant d’avoir fourni la déclaration, ladite déclaration doit être produite par ses représentants légaux dans les 90 jours de son décès et elle doit se rapporter à ladite année ou, si la déclaration est exigée pour l’année du décès, elle doit se rapporter à la partie de ladite année qui précède le décès. (2) Tout syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur et tout mandataire ou toute autre personne administrant, dirigeant, liquidant, contrôlant les biens, les affaires ou la succession d’une personne qui n’a pas produit une déclaration pour une année, comme le requiert la présente partie, ou s’occupant de quelque autre façon de tels biens, affaires ou succession, doit produire une telle déclaration pour le compte de ladite personne. 13 (1) Toute personne, qui est tenue par l’article 10 ou 12 de produire pour une année une déclaration de renseignements auprès du ministre, doit fournir, à chaque employé dont la rémunération fait l’objet de la déclaration, deux copies de la partie de la déclaration qui intéresse ledit employé. (2) Les copies mentionnées au paragraphe (1) doivent, le ou avant le jour où la déclaration de renseignements doit être produite auprès du ministre, être expédiées par la poste à l’employé à sa dernière adresse connue ou lui être délivrées en main propre. (3) Avec le consentement exprès de l’employé, donné par écrit ou transmis par voie électronique, la personne peut lui transmettre la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) par voie électronique; une seule copie de la déclaration de renseignements est alors transmise à l’employé au plus tard à la date où elle doit être produite au ministre. (4) La personne qui n’a pas reçu le consentement exprès de l’employé conformément au paragraphe (3) peut tout de même lui transmettre la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) par voie électronique, sauf si elle est empêchée de transmettre une déclaration de renseignements par voie électronique à un employé selon le paragraphe 209(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Une seule copie de la déclaration de renseignements est alors transmise à l’employé au plus tard à la date où elle doit être produite au ministre. 14 (1) Toute personne qui omet de produire une déclaration ainsi que l’en requiert la présente partie est passible d’une pénalité de 10 $ par jour de retard, mais ne dépassant pas au total 250 $. (2) Toute personne qui omet de se conformer à l’article 13 est passible d’une pénalité de 10 $ par jour de retard, mais ne dépassant pas au total 250 $. 15 (1) Dans la présente partie, emploi dans le transport international désigne l’emploi auquel s’adonne principalement une personne au cours d’une période de paie et qui est exercé partiellement au Canada et partiellement hors du Canada, selon le cas : a) sur un navire, b) à bord d’un aéronef utilisé dans l’exploitation d’un service aérien commercial par une personne qui possède une licence lui permettant d’exploiter un service international en application de la Loi sur les transports au Canada, c) sur un train de marchandises ou de voyageurs, d) à bord d’un véhicule automobile qui est immatriculé pour fonctionner dans une ou plusieurs provinces du Canada et dans un ou plusieurs États des États-Unis; (employment in international transportation) employeur exerçant des opérations au Canada comprend a) Sa Majesté du chef du Canada, b) Sa Majesté du chef d’une province, si l’emploi par Sa Majesté du chef de cette province a été inclus par règlement dans l’emploi ouvrant droit à pension en conformité de l’alinéa 7(1)e) de la Loi, c) un mandataire de Sa Majesté du chef d’une province, si l’emploi par ce mandataire a été inclus par règlement dans l’emploi ouvrant droit à pension en conformité de l’alinéa 7(1)e) de la Loi, et d) tout employeur qui a un établissement au Canada et qui (i) est assujetti à l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou (ii) serait, si ce n’était de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu, assujetti à l’impôt sur le revenu en vertu de la partie I de ladite Loi, pour toute année d’imposition pour laquelle il a un revenu imposable; (employer operating in Canada) établissement au Canada, à l’égard d’un employeur, signifie tout bureau, entrepôt, fabrique, puits d’huile, puits de gaz, mine, atelier, exploitation agricole, concession forestière, quai, jetée, école, collège, club, résidence, hôtel, motel, restaurant, taverne, bar ou tout autre endroit ou lieu au Canada, possédé ou pris à bail par l’employeur ou pour lequel il a obtenu un permis et où l’employeur ou l’un ou plusieurs de ses employés travaillent ou se présentent au travail ou duquel ou auquel endroit l’un ou plusieurs de ses employés sont payés; (establishment in Canada) navire désigne un bâtiment, un bateau ou une embarcation utilisé — ou conçu pour l’être — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci. (ship) (2) Tous les autres mots ou expressions ont la même signification que dans la partie I. 16 (1) L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi hors du Canada (sauf l’emploi dans le transport international) qui ouvrirait droit à pension s’il était exercé au Canada, si l’employé qui l’occupe a) se présente ordinairement au travail à un établissement de son employeur situé au Canada; b) est un résident du Canada et reçoit son salaire à un établissement de son employeur situé au Canada ou dudit établissement; c) est un employé, autre qu’un employé engagé sur place hors du Canada, (i) de Sa Majesté du chef du Canada, ou (ii) de Sa Majesté du chef d’une province (si l’emploi par Sa Majesté du chef de cette province, a été inclus par règlement dans l’emploi ouvrant droit à pension en conformité de l’alinéa 7(1)e) de la Loi), qui était résident du Canada immédiatement avant de devenir ainsi employé hors du Canada ou qui touche une allocation pour couvrir les frais de représentation; d) accomplit des fonctions dans un pays autre que le Canada dans le cadre d’un programme d’aide au développement international, établi ou souscrit par le gouvernement du Canada, prescrit comme tel en vertu de l’alinéa 250(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et a résidé au Canada à une date quelconque au cours de la période de trois mois qui a précédé la date de son entrée en fonctions; e) est l’époux ou le conjoint de fait d’une personne visée à l’alinéa c) ou d) ou d’une personne visée à l’alinéa 250(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu et (i) vit avec cette personne, (ii) est un employé de Sa Majesté du chef du Canada ou de Sa Majesté du chef d’une province (dont le gouvernement a conclu un accord conformément à l’alinéa 7(1)e) de la Loi), et (iii) était résident du Canada à quelque époque avant de devenir ainsi employé hors du Canada; f) est un employé de Sa Majesté du chef du Canada, qui est engagé sur place hors du Canada et si le président du Conseil du Trésor signifie au ministre qu’il désire que l’emploi de cet employé soit compris dans l’emploi ouvrant droit à pension; ou g) est un employé de Sa Majesté du chef d’une province (dont le gouvernement a conclu un accord conformément à l’alinéa 7(1)e) de la Loi), qui est engagé sur place hors du Canada et si le gouvernement de la province signifie au ministre qu’il désire que l’emploi de cet employé soit compris dans l’emploi ouvrant droit à pension. (2) L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans un pays autre que le Canada (sauf l’emploi désigné au paragraphe (1) ou l’emploi dans le transport international) par un employeur exerçant des opérations au Canada si a) l’emploi dans ce pays serait un emploi ouvrant droit à pension s’il était au Canada, et b) l’employé (i) a été engagé par l’employeur à une époque où l’employé était au Canada et en était un résident, ou (ii) a été engagé par l’employeur au plus trois mois après que l’employé eut cessé d’être employé hors du Canada à titre de membre des Forces canadiennes ou dans les circonstances désignées à l’alinéa (1)c), d) ou e), et que l’employeur s’est engagé en la forme prescrite à payer les cotisations de l’employé et de l’employeur en conformité de l’article 8 à l’égard de tous les employés ainsi occupés par lui dans tel emploi dans ce pays-là. (3) Dans le présent article, l’expression un employé engagé sur place hors du Canada signifie un employé engagé hors du Canada pour l’accomplissement de services hors du Canada. 17 (1) Nonobstant les articles 18, 19, 20 et 21, l’emploi dans le transport international, désigné dans lesdits articles, n’ouvre pas droit à pension à moins que ce ne soit un emploi qui ouvrirait droit à pension s’il était exercé entièrement au Canada. (2) L’emploi dans le transport international, sauf tel emploi qui est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension par l’article 18, 19, 20, 21 ou 22, est excepté de l’emploi ouvrant droit à pension. 18 (1) Lorsqu’un employeur exerçant des opérations au Canada emploie des personnes dans le transport international sur un navire qui est exploité en vertu d’un contrat d’engagement de l’équipage conclu au Canada, l’emploi ouvrant droit à pension comprend, a) lorsque ce navire exécute un voyage — autre qu’un voyage en eaux internes —, l’emploi, sur le navire, de toute personne qui a un lieu de domicile au Canada; b) lorsque ce navire exécute un voyage en eaux internes, l’emploi de toutes les personnes employées sur le navire. (2) Lorsqu’un employeur exerçant des opérations au Canada emploie des personnes dans le transport international sur un navire qui n’est pas exploité en vertu d’un contrat d’engagement de l’équipage, l’emploi ouvrant droit à pension comprend tout emploi sur le navire s’il est surtout exploité au Canada et près du Canada. (3) Aux fins du présent article, une personne a un lieu de domicile au Canada si a) elle est un citoyen canadien; ou b) elle est un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et utilise de temps à autre un lieu au Canada à titre de lieu de demeure permanente. (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. contrat d’engagement de l’équipage S’entend d’un contrat d’engagement conclu sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (agreement with the crew) voyage en eaux internes S’entend de tout voyage effectué, selon le cas : a) dans tout fleuve, rivière, lac ou toutes autres eaux douces navigables à l’intérieur du Canada, notamment le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à Pointe-de-l’Ouest sur l’île d’Anticosti, et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° ouest, b) dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada située aux États-Unis, c) sur le lac Michigan, d) dans toutes eaux abritées le long des côtes du Canada et visées à l’annexe 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage) 19 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international à bord d’un aéronef utilisé dans l’exploitation d’un service aérien commercial par une personne qui possède une licence lui permettant d’exploiter un service international et un service intérieur en application de la Loi sur les transports au Canada. 20 (1) L’emploi ouvrant droit à pension comprend, dans le cas d’un emploi dans le transport international à bord d’un train de marchandises ou de passagers exploité par une compagnie de chemin de fer dont la principale place d’affaires est au Canada, la partie d’un tel emploi d’une personne que l’employeur détermine (selon une norme approuvée par le ministre) être à l’égard d’emploi au Canada. (2) L’emploi ouvrant droit à pension comprend, dans le cas d’un emploi dans le transport international à bord d’un train de marchandises ou de passagers, exploité par une compagnie de chemin de fer dont la principale place d’affaires est hors du Canada, la partie de l’emploi d’une personne résidant au Canada que l’employeur détermine (selon une norme approuvée par le ministre) être à l’égard d’emploi au Canada. (3) Au présent article, compagnie de chemin de fer s’entend au sens de la Loi sur les transports au Canada. 21 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international à bord d’un véhicule automobile qui est immatriculé pour fonctionner dans une ou plusieurs provinces du Canada et dans un ou plusieurs états des États-Unis, si a) la personne ainsi employée est un résident du Canada; et b) le véhicule automobile est exploité pour les fins d’une entreprise qui est considérée, aux fins de l’imposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme une entreprise du Canada. 22 (1) L’emploi intégral d’une personne par un employeur qui a) n’est pas résident du Canada, et b) n’a pas d’établissement au Canada, est exclu de l’emploi ouvrant droit à pension. (2) Nonobstant le paragraphe (1) mais sous réserve du paragraphe (3), l’emploi ouvrant droit à pension comprend a) l’emploi au Canada d’une personne (i) qui réside au Canada, et (ii) qui est employée par un employeur qui (A) n’est pas résident du Canada, et (B) n’a pas d’établissement au Canada, et b) dans le cas d’une personne (i) qui réside au Canada, et (ii) qui est employée dans le transport international à bord d’un véhicule automobile qui est immatriculé pour fonctionner dans une ou plusieurs provinces du Canada et dans un ou plusieurs états des États-Unis et qui est exploité pour les fins d’une entreprise qui est considérée, aux fins de l’imposition en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme une entreprise des États-Unis, la partie de l’emploi d’une telle personne qui est au Canada, si l’employeur a pris des dispositions à la satisfaction du ministre pour payer les cotisations de l’employé et de l’employeur à l’égard d’un tel emploi en conformité de l’article 8 et pour produire des déclarations de renseignements à l’égard de l’emploi comme l’exige la partie II. (3) Lorsque l’emploi désigné à l’alinéa (2)a) ou b) est occupé dans une province instituant un régime général de pensions, cet emploi n’est pas inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension à moins que l’employeur n’ait pris des dispositions (au lieu des dispositions à la satisfaction du ministre, désignées au paragraphe (2)) à la satisfaction des autorités chargées de l’administration du régime provincial de pensions en vue du paiement, en vertu de ce régime, des cotisations à l’égard de l’emploi. (4) L’alinéa 15(1)b) de la Loi ne s’applique pas à l’égard de l’emploi d’une personne dans un emploi qui est inclus par le paragraphe (2) dans l’emploi ouvrant droit à pension. (5) Lorsque l’employeur d’un employé dont il est question au paragraphe (2) n’a pas d’établissement au Canada au sens du paragraphe 4(4) de la Loi, l’employé sera censé se présenter au travail à un établissement de l’employeur, situé dans la province où a) l’employé travaille ordinairement ou accomplit ordinairement la plus grande partie de son travail au Canada; ou b) l’employé, dans tout cas où une détermination ne peut être faite en vertu de l’alinéa a), réside au Canada. 23 Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, l’emploi d’une personne a) qui n’est pas ordinairement un résident du Canada, et b) qui est un employé au sens de la définition de employé au paragraphe 2(1) de la Loi en vertu seulement de sa position comme administrateur d’une corporation, est excepté de l’emploi ouvrant droit à pension si son emploi comme tel administrateur est exercé en totalité ou en partie hors du Canada. 24 (1) L’emploi par Sa Majesté du chef d’une province précisée à l’annexe III, et l’emploi par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, sauf l’emploi par un mandataire de la province qui est précisé à l’annexe IV et tout emploi par Sa Majesté du chef de la province, qui est précisé à ladite annexe, sont compris dans l’emploi ouvrant droit à pension. (2) L’emploi par Sa Majesté du chef d’une province, instituant un régime général de pensions ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, est compris dans un emploi ouvrant droit à pension si cet emploi ouvre droit à pension en vertu du régime de pensions de cette province. (3) Lorsqu’un emploi par Sa Majesté du chef d’une province, instituant un régime général de pensions ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, est compris dans un emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe (2), les dispositions de la Loi concernant le versement des cotisations par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension et les dispositions de la partie III de la Loi, à l’égard des employés qui occupent un emploi ouvrant droit à pension, ne s’appliquent pas dans le cas de tout emploi par Sa Majesté du chef de cette province, ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, que cet emploi se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province. 25 L’emploi au Canada par un organisme international précisé à l’annexe V, sauf l’emploi par tel organisme international qui est précisé à l’annexe VI, est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension. 26 L’emploi au Canada par le gouvernement d’un pays autre que le Canada précisé à l’annexe VII, sauf l’emploi par tel gouvernement qui est précisé à l’annexe VIII, est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension. 27 L’emploi décrit à l’alinéa 6(2)e) de la Loi est inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension, si un tel emploi a) est dans une province qui offre un régime général de pensions; et b) ouvre droit à pension en vertu du régime provincial de pension de cette province-là. 28 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), un emploi dans lequel des personnes sont ordinairement employées pendant une courte durée est exclu de l’emploi ouvrant droit à pension. (2) Aux fins du paragraphe (1), un emploi dans lequel des personnes sont ordinairement employées pendant une courte durée signifie a) un emploi pour (i) combattre un désastre, ou (ii) participer à une opération de sauvetage, si la personne ainsi employée n’est pas à l’emploi régulier de l’employeur qui l’emploie ainsi; b) un emploi autre que celui d’artiste ou d’exécutant dans un cirque, une foire, un défilé, un carnaval, une exposition, un spectacle ou autre activité semblable, si la personne ainsi employée (i) n’est pas à l’emploi régulier de l’employeur qui l’emploie ainsi, et (ii) est ainsi employée par l’employeur pendant moins de sept jours dans l’année; c) d) un emploi exercé par une personne au service du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province, d’une administration municipale ou d’un conseil ou commission scolaire, dans le cadre d’un référendum ou de l’élection de titulaires de charge publique, lorsque : (i) d’une part, elle n’exerce pas régulièrement un emploi auprès de cet employeur, (ii) d’autre part, elle exerce cet emploi pendant moins de 35 heures par année. (3) L’emploi exclu de l’emploi ouvrant droit à pension en application des alinéas (2)b) ou d) qui devient un emploi régulier est un emploi ouvrant droit à pension à compter du jour ou de l’heure, selon le cas, où il devient un emploi régulier. (4) Lorsqu’une personne a exercé, auprès du même employeur, un ou plusieurs emplois exclus de l’emploi ouvrant droit à pension en application de l’alinéa (2)b) et que la période totale d’exercice de ces emplois est supérieure à six jours dans une même année, ces emplois constituent un emploi ouvrant droit à pension à compter du premier jour de cette période. (5) Lorsqu’une personne a exercé, auprès du même employeur, un ou plusieurs emplois exclus de l’emploi ouvrant droit à pension en application de l’alinéa (2)d) et que la période totale d’exercice de ces emplois est supérieure à 34 heures dans une même année, ces emplois constituent un emploi ouvrant droit à pension à compter de la première heure de cette période. 29 L’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi au Canada exclu de l’emploi ouvrant droit à pension par a) l’article 28, ou b) l’alinéa 6(2)a), 6(2)b) ou 6(2)j) de la Loi, lorsque l’employé, au cours d’une année, c) est un résident du Canada au cours de l’année pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu; d) n’a pas, à l’égard du même emploi, un emploi ouvrant droit à pension en vertu d’aucune autre disposition de la Loi ou du présent règlement; e) exerce le choix visé au paragraphe 13(3) de la Loi pour l’application de l’article 10 de la Loi; f) paie les cotisations visées à l’article 10 de la Loi au cours de l’année qui suit le 30 avril de l’année suivante ou qui suit la date à laquelle lui est remboursé tout montant visé à l’article 38 de la Loi. 29.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension l’emploi d’un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens au Canada pendant une année qui est un emploi excepté uniquement en vertu de l’alinéa 6(2)j.1) de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’Indien est un résident du Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’employeur de l’indien choisit, en remplissant la formule autorisée par le ministre à cet effet, qu’à compter de la date de présentation de cette formule au ministre ou de toute date ultérieure qu’il y précise, l’emploi de chaque Indien à son service qui est un emploi excepté uniquement en vertu de l’alinéa 6(2)j.1) de la Loi est un emploi ouvrant droit à pension. (2) Lorsque l’employeur n’exerce pas le choix visé à l’alinéa (1)b), l’emploi d’un Indien, au sens de la Loi sur les Indiens, au Canada pendant une année qui est un emploi excepté uniquement en vertu de l’alinéa 6(2)j.1) de la Loi, peut être inclus dans l’emploi ouvrant droit à pension, si les conditions suivantes sont réunies : a) l’Indien est un résident du Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) aucune autre disposition de la Loi ou du présent règlement ne fait de cet emploi un emploi ouvrant droit à pension; c) l’Indien fait le choix visé au paragraphe 13(3) de la Loi; d) l’Indien verse les cotisations visées à l’article 10 de la Loi au cours de l’année qui suit le 30 avril de l’année suivante ou qui suit la date à laquelle lui est remboursé tout montant visé à l’article 38 de la Loi. 30 Pour une année donnée, l’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi au Canada exclu de l’emploi ouvrant droit à pension visé au paragraphe 22(1), lorsque l’employeur a) n’est pas un résident du Canada, et b) n’a pas d’établissement au Canada, lorsque l’employé se conforme aux alinéas 29c) à f) à l’égard de l’année. 31 Pour une année donnée, l’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi dans le transport international exclu de l’emploi ouvrant droit à pension en vertu du paragraphe 17(2), lorsque l’employé se conforme aux alinéas 29c) à f) à l’égard de l’année, et lorsqu’il n’est pas tenu, à l’égard du même emploi, de verser des cotisations à un régime semblable en vertu des lois d’un autre pays. 32 Pour une année donnée, l’emploi ouvrant droit à pension comprend l’emploi à l’extérieur du Canada qui serait un emploi ouvrant droit à pension s’il était au Canada, lorsque l’employé se conforme, à l’égard de l’année en question, aux alinéas 29c) à f) et lorsqu’il n’est pas tenu, à l’égard du même emploi, de verser des cotisations à un régime semblable en vertu des lois du pays où il est employé. 33 Pour plus de précision, lorsque l’emploi, vu que l’employé s’est conformé aux alinéas 29c) à f), est compris dans l’emploi ouvrant droit à pension visé à l’un ou l’autre des articles 29 à 32, l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations d’employeur à l’égard de l’emploi. 34 (1) Lorsqu’une personne est placée par une agence de placement pour la fourniture de services ou dans un emploi auprès d’un client de l’agence, et que les modalités régissant la fourniture des services et le paiement de la rémunération constituent un contrat de louage de services ou y correspondent, la fourniture des services est incluse dans l’emploi ouvrant droit à pension, et l’agence ou le client, quel que soit celui qui verse la rémunération, est réputé être l’employeur de la personne en ce qui a trait à la tenue de dossiers, la production des déclarations, le paiement, la déduction et le versement des cotisations payables, selon la Loi et le présent règlement, par la personne et en son nom. (2) Une agence de placement comprend toute personne ou organisme s’occupant de placer des personnes dans des emplois, de fournir les services de personnes ou de trouver des emplois pour des personnes moyennant des honoraires, récompenses ou autres formes de rémunération. 34.1 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, a) sous réserve des alinéas 6(2)a) à i), j.1) et k) de la Loi, lorsque, à cause de circonstances prévues dans un accord conclu en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi, une personne est assujettie aux lois du Canada au cours d’une année donnée, l’emploi qu’elle occupe dans ces circonstances est un emploi ouvrant droit à pension pour cette année, si : (i) son employeur est un employeur exerçant des opérations au Canada, au sens du paragraphe 15(1), (ii) son employeur s’est engagé, selon la forme prescrite, à verser conformément aux articles 8 et 9 de la Loi les cotisations de cet employé ainsi que celles de l’employeur pour l’année et à produire, conformément à la partie II, des déclarations de renseignements, ou (iii) son employeur n’est pas un employeur exerçant des opérations au Canada et n’a pas pris l’engagement visé au sous-alinéa (ii) ou ne s’est pas conformé à cet engagement durant l’année, et que la personne satisfait aux exigences des alinéas 29c) à f) relativement à cette année; b) lorsque, à cause de circonstances prévues dans un accord conclu en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi, une personne est assujettie pendant une année donnée aux lois de l’autre pays partie à l’accord, l’emploi qu’elle occupe dans ces circonstances n’est pas un emploi ouvrant droit à pension pour cette année. (2) L’alinéa 15(1)b) de la Loi ne s’applique pas à un emploi qu’occupe une personne et qui est un emploi ouvrant droit à pension en vertu du sous-alinéa (1)a)(ii). (3) Aux fins du présent article, le terme lois a le sens que lui prête l’accord applicable. 35 L’intérêt à payer ou à imputer en application du paragraphe 38(7) de la Loi, ajouté au versement excédentaire de cotisations qui est : a) remboursé à un employé ou à une personne travaillant pour son propre compte, ou imputé en réduction d’une dette de cet employé ou de cette personne envers Sa Majesté du chef du Canada, est calculé au taux prescrit à l’alinéa 36(2)b) et pour la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation : (i) le 1er mai de l’année suivant celle pour laquelle les cotisations ont été versées, (ii) le jour de la réception de la demande de remboursement, (iii) le jour où est survenu le versement excédentaire; b) remboursé à un employeur ou imputé en réduction d’une dette de celui-ci envers Sa Majesté du chef du Canada, est calculé au taux prescrit à l’alinéa 36(2)b) et pour la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation : (i) le jour de la réception du versement donnant lieu à l’excédent, (ii) le jour où le versement donnant lieu à l’excédent devait être reçu. 36 (1) Pour l’application du paragraphe (2), trimestre s’entend de l’une des périodes suivantes d’une année : a) la période commençant le 1er janvier et se terminant le 31 mars; b) la période commençant le 1er avril et se terminant le 30 juin; c) la période commençant le 1er juillet et se terminant le 30 septembre; d) la période commençant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre. (2) Le taux d’intérêt applicable à un trimestre donné est : a) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer au receveur général, le total des taux suivants : (i) le taux qui représente la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d’adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné, (ii) 4 pour cent; b) pour l’application des dispositions de la Loi selon lesquelles des intérêts calculés au taux prescrit sont à payer ou à imputer sur un montant payable par le ministre, le total des taux suivants : (i) le taux déterminé selon le sous-alinéa a)(i) pour le trimestre donné, (ii) selon le cas : (A) si le montant est payable à une personne morale, 0 %, (B) dans les autres cas, 2 %. 37 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. allocation canadienne pour enfants S’entend du paiement en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans. (Canada child benefit) directeur prestation fiscale pour enfants représentant personnel L’exécuteur testamentaire, l’administrateur, l’héritier ou toute autre personne ayant la propriété ou le contrôle de la succession d’une personne décédée ou, à défaut de succession, le survivant de la personne décédée ou, à défaut de survivan

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