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    C.R.C., ch. 296:fr

    C.R.C., ch. 296:fr — Règlement concernant la santé des animaux

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    1 Règlement sur la santé des animaux. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. abattoir S’entend notamment d’un abattoir mobile. (abattoir) Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency) agent zoopathogène Vise notamment tout agent zoopathogène issu de la biotechnologie. (animal pathogen) aliments pour animaux Aliments contenant un produit animal ou sous-produit animal destiné aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites, au gibier à plumes, aux ruminants, aux porcs ou aux chevaux. (animal food) animal non ambulatoire Animal de ferme, volaille, lapin ou animal des espèces cervidés ou camélidés, qui est incapable de se relever ou de se tenir debout sans aide ou de se déplacer sans être traîné ou porté. (non-ambulatory animal) animaux de ferme désigne les animaux des espèces bovine, caprine, équine, ovine et porcine. (livestock) antibiotique[Abrogée, DORS/2002-438, art. 6] association[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] bague désigne une étiquette fixée à l’oreille d’un animal et portant les lettres « H of A » et comprend tout dispositif servant à identifier un animal en vertu de la Loi et du présent règlement. (tag) biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology) boeuf Animal des espèces Bos taurus ou Bos indicus. (cattle) bovin Boeuf ou bison élevé ou gardé dans un milieu domestique. Toutefois, pour l’application du document de référence, le terme bovin exclut le bison qui a été en contact avec un troupeau sauvage ou en a fait partie. (bovine) carnasse désigne les poils, os, sabots, cornes, écharnures, rognures ou coupures de peau d’un animal et toute autre partie d’un animal pouvant servir à la fabrication de la colle. (gluestock) centre de distribution de sperme animal désigne un établissement ou véhicule à partir duquel le sperme animal est distribué. (animal semen distribution centre) centre de production de sperme animal Établissement où le sperme de ruminant ou de porc est recueilli ou traité. (animal semen production centre) centre de transplantation d’embryons animaux[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] chat domestique signifie le felis domesticus. (domestic cat) chien domestique S’entend du canis domesticus. (domestic dog) compagnie de chemin de fer désigne une compagnie de chemin de fer s’occupant du transport des animaux de ferme par voie ferrée. (railway company) date de péremption désigne la date de la fin de la période d’efficacité d’un produit biologique vétérinaire, lorsqu’il a été convenablement entreposé et manipulé. (expiration date) Direction de l’hygiène vétérinaire[Abrogée, DORS/82-590, art. 1] document de référence Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation établi par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (import reference document) données générales sur le produit désigne une description détaillée a) du procédé de préparation d’un produit biologique vétérinaire et de tout diluant qui doit être utilisé avec celui-ci, b) des méthodes et modalités de manutention, d’entreposage, d’administration et d’épreuve d’un produit biologique vétérinaire et de tout diluant qui doit être utilisé avec celui-ci, et c) des épreuves — et de leurs résultats — effectuées afin d’établir la pureté, l’innocuité, la puissance et l’efficacité d’un produit biologique vétérinaire, et la pureté et l’innocuité de tout diluant qui sera utilisé avec celui-ci. (product outline) emballage désigne tout ce qui sert à contenir, à ranger ou à emballer complètement ou partiellement un produit biologique vétérinaire. (package) embryon animal[Abrogée, DORS/2001-210, art. 1] engrais S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais. (fertilizer) épizootie grave Maladie désignée par le ministre en vertu de l’article 2.2. (serious epizootic disease) épreuve comprend a) le prélèvement de tissus ou de liquides d’un animal, et b) une injection pratiquée sur un animal pour déterminer s’il est atteint d’une maladie. (test) équidés désigne les chevaux, ânes, mulets ou zèbres. (equine) établissement agréé désigne un endroit, composé d’une ou de plusieurs pièces ou bâtiments, pour lequel un permis d’établissement a été délivré par le ministre. (licensed establishment) établissement de désinfection approuvé désigne une usine, un établissement ou autre endroit approuvé par le ministre pour le nettoyage, la désinfection ou le traitement d’un sous-produit animal ou de toute autre chose. (approved disinfection establishment) États-Unis Les États des États-Unis qui forment la partie continentale de l’Amérique du Nord et l’État d’Hawaï. (United States) étiquette désigne une légende, un mot ou une marque qu’on appose sur l’emballage de tout produit biologique vétérinaire, qu’on lui incorpore ou qui accompagne celui-ci. (label) fabriquer comprend préparer. (manufacture) farine d’os Os, sabots ou cornes d’animal moulus qui peuvent contenir des morceaux de cuir, de chair ou de tendon. (bone meal) farine de sang désigne le sang séché d’un animal. (blood meal) farine de viande ou résidus de graisse désigne le cadavre d’un animal ou une partie de celui-ci équarri et séché. (meat mealoutankage) fumier Y sont assimilés le guano, les fèces avec ou sans urine et tout ce qui contient des fèces d’oiseau, de ruminant ou de porc. (manure) gibier à plumes Oiseaux sauvages gardés en captivité, notamment les faisans, les perdrix, les cailles, les coqs de bruyère, les pintades et les paons. Sont exclus de la présente définition les colombes, les pigeons, les canards, les oies, les psittacidés et les oiseaux chanteurs. (game bird) glandes et organes d’animaux comprend le fiel ou la bile de boeuf, la présure et des substances analogues provenant d’animaux domestiques. (animal glands and organs) inspecter comprend mettre à l’épreuve. (inspect) inspecteur[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] inspecteur-vétérinaire[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] inspection Inspection effectuée par un inspecteur, sauf celle effectuée par un agent des douanes en vertu de l’article 16 de la Loi. (inspection) Inspection vétérinaire, (opérations)[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] laboratoire approuvé désigne un établissement ou véhicule approuvé par le ministre pour faire subir des examens ou des épreuves aux animaux. (approved laboratory) laboratoire de niveau de confinement 2 Laboratoire qui satisfait aux normes du niveau de confinement 2 pour les agents pathogènes ou les excède, selon les Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire, publiées, avec leurs modifications successives, par l’Agence de santé publique du Canada sur son site Web. (level 2 containment laboratory) laine, poils et soies bruts La laine, les poils et les soies bruts prélevés d’un animal, à l’exception des rubans de carde, des déchets de laine, de la blousse de laine, de la nappe de laine et des petits échantillons de commerce, ainsi que de la laine et des poils tirés à la chaux, dessuintés ou carbonisés. (raw wool, hair or bristles) lait Sécrétion lactée obtenue de la glande mammaire d’un ruminant, sous forme concentrée, séchée, congelée, reconstituée ou fraîche. (milk) Loi La Loi sur la santé des animaux. (Act) maladie Pour l’application des parties III et IV, toute maladie déclarable ou toute autre épizootie grave qu’un animal ou matériel génétique est susceptible de contracter et de transmettre. (disease) maladie transmissible désigne une maladie infectieuse ou contagieuse. (communicable disease) ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister) négociant en animaux de ferme[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] nom assigné Dans le cas d’un produit biologique vétérinaire, le nom — français ou anglais — mentionné sur le permis d’importation ou sur le permis de fabrication du produit. (assigned name) oeufs d’incubation désigne les oeufs de volailles fécondés. (hatching eggs) oiseau chanteur désigne les serins, pinsons, loriots, cardinaux et tout autre oiseau chanteur. (song bird) partie d’un pays[Abrogée, DORS/2001-210, art. 1] pays d’origine a) Dans le cas d’un animal, le pays d’où il a été importé, s’il y a séjourné pendant au moins 60 jours en contact avec d’autres animaux de sa propre espèce et, dans tous les autres cas, le pays où il est né; b) dans le cas d’un embryon animal, d’un produit animal ou d’un sous-produit animal, le pays où il a été tiré de l’animal; c) dans le cas d’un produit animal ou d’un sous-produit animal — autre que les ovules non fertilisés, le sperme et la viande —, le pays où il a subi un traitement de nature à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui. (country of origin) peau ou cuir non tannés Couverture extérieure d’un ruminant, d’un ratite, d’un équidé ou d’un porc qui est à l’état brut et qui n’a subi aucun traitement chimique visant à en faire un cuir permanent et durable. (untanned hide or skin) permis d’établissement désigne le permis délivré par le ministre pour un établissement. (establishment licence) permis de fabrication désigne un permis délivré par le ministre pour la fabrication du produit biologique vétérinaire décrit sur le permis. (product licence) peste aviaire Influenza aviaire hautement pathogène. (fowl plague) poste d’inspection désigne un endroit indiqué dans l’annexe II où des installations existent pour inspecter des animaux. (inspection port) poste de quarantaine désigne un endroit indiqué dans l’annexe I où il existe des installations de mise en quarantaine des animaux. (quarantine port) poste enregistré d’oeufs transformés[Abrogée, DORS/2018-108, art. 403] poussin S’entend, à l’égard de toute espèce, d’un oiseau âgé d’au plus soixante-douze heures qui n’a été ni nourri ni abreuvé. (chick) produit animal Produit animal provenant d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens. (animal product) produit d’abeille Y sont assimilés le pollen d’abeille, la propolis d’abeille, la gelée royale, la cire d’abeille et le miel. (bee product) produit d’oeuf Oeuf entier, coquille d’oeuf, jaune d’oeuf ou albumen d’oeuf, ou tout mélange de ceux-ci, à l’état frais, liquide, congelé ou déshydraté. (egg product) produit du lait Lait partiellement écrémé, lait écrémé, crème, beurre, babeurre, huile de beurre, lactosérum, beurre de lactosérum ou crème de lactosérum, sous forme concentrée, séchée, congelée, reconstituée ou fraîche, à l’exclusion des protéines, sucres et enzymes du lait. (milk product) produit biologique vétérinaire Vise notamment tout produit biologique vétérinaire issu de la biotechnologie. (veterinary biologic) psittacidés désigne les perroquets, amazones, perroquets à tête double du Mexique, jacos, cacatoès, aras, psittacules, loris, trichoglosses et tout autre membre de l’espèce des psittacidae. (bird of the parrot family) publicité désigne toute représentation exercée par un moyen quelconque en vue de promouvoir, directement ou indirectement, la vente ou l’écoulement d’un produit biologique vétérinaire. (advertisement) pure race[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] région à faible incidence de brucellose[Abrogée, DORS/93-159, art. 1] région de brucellose[Abrogée, DORS/93-159, art. 1] région exempte de brucellose[Abrogée, DORS/93-159, art. 1] région non désignée[Abrogée, DORS/85-545, art. 1] ruminant Animal du sous-ordre des ruminants. S’entend en outre d’un animal de la famille des camélidés. (ruminant) sous-produit animal Sous-produit animal provenant d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens. (animal by-product) sujet officiellement vacciné[Abrogée, DORS/2001-210, art. 1] supplément d’engrais S’entend au sens de supplément à l’article 2 de la Loi sur les engrais. (fertilizer supplement) transporteur désigne un transporteur aérien, maritime, routier ou une compagnie de chemin de fer. (carrier) transporteur aérien désigne le propriétaire ou l’exploitant d’un aéronef s’occupant du transport aérien des animaux. (air carrier) transporteur maritime Propriétaire ou exploitant d’un navire qui se livre au transport des animaux par voie maritime. (sea carrier) transporteur routier désigne le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule à moteur s’occupant du transport des animaux par véhicule à moteur. (motor carrier) troupeau Selon le cas : a) tous les ruminants dont une personne est propriétaire ou dont elle a la possession, la responsabilité ou la charge des soins, et qui sont gardés dans : (i) soit tout ou partie d’un même lieu, (ii) soit deux ou plusieurs lieux distincts entre lesquels il y a eu des échanges de ruminants ou dans lesquels il y a eu des contacts entre les ruminants de l’un ou l’autre lieu; b) les ruminants appartenant à divers propriétaires qui sont gardés ensemble dans un pâturage communautaire, une parcelle exploitée par une association de pâture ou un autre lieu commun, y compris les ruminants leur appartenant qui sont gardés ailleurs et dont l’un des propriétaires a la responsabilité ou la charge des soins. (herd or flock) troupeau accrédité pour la tuberculose[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] troupeau certifié exempt de brucellose[Abrogée, DORS/78-205, art. 1] troupeau de catégorie sanitaire négative[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] troupeau déclaré exempt de brucellose[Abrogée, DORS/97-85, art. 1] troupeau de provenance désigne le troupeau dont un animal a fait partie pendant au moins les 60 jours précédant immédiatement son importation au Canada ou, dans tout autre cas, le troupeau où il est né. (flock of originorherd of origin) veau[Abrogée, DORS/2001-210, art. 1] vétérinaire désigne une personne possédant les qualités requises pour pratiquer la médecine vétérinaire selon les lois du pays où elle exerce. (veterinarian) vétérinaire accrédité Vétérinaire autorisé à exercer certaines fonctions conformément à un accord conclu aux termes de l’article 34 de la Loi. (accredited veterinarian) vétérinaire officiel Sauf pour l’application de la partie II, vétérinaire qui, dans un pays, est employé par le gouvernement de ce pays. (official veterinarian) viande Partie comestible d’une carcasse, à savoir le muscle lié au squelette, la langue, le diaphragme, le coeur, le gésier ou l’oesophage mammalien, avec ou sans le gras qui les accompagne et qui les recouvre, ainsi que les parties des os, de la peau, des tendons, des nerfs, des vaisseaux sanguins et des autres tissus qui accompagnent normalement le muscle et qui ne sont pas normalement enlevés au cours de l’habillage de la carcasse. Sont exclus de la présente définition les muscles liés aux lèvres, au museau, aux oreilles et à la peau de la tête. (meat) volaille Tout oiseau en captivité, notamment les oiseaux de basse-cour et les pigeons. (poultry) zone accréditée pour la brucellose[Abrogée, DORS/2019-99, art. 1] zone accréditée pour la tuberculose[Abrogée, DORS/2019-99, art. 1] zone accréditée supérieure pour la tuberculose[Abrogée, DORS/2019-99, art. 1] zone d’éradication[Abrogée, DORS/79-295, art. 1] zone exempte de brucellose[Abrogée, DORS/2019-99, art. 1] zone exempte de tuberculose[Abrogée, DORS/2019-99, art. 1] 2.1 Pour l’interprétation des documents établis par l’Agence qui sont incorporés par renvoi dans le présent règlement, les mentions utilisées dans ces documents, mais qui n’y sont pas définies, s’entendent au sens du présent règlement. 2.2 (1) Afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques au Canada, ou leur introduction dans tout autre pays en provenance du Canada, le ministre peut, par avis, désigner une maladie à titre d’épizootie grave pour l’application de toute disposition du présent règlement, notamment une disposition liée à l’importation, à l’exportation ou à la possession d’animaux ou de choses. (2) Le ministre peut désigner la maladie si les conditions suivantes sont réunies : a) la maladie n’est pas une maladie déclarable énumérée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables; b) la maladie n’est pas une maladie à notification immédiate mentionnée à l’annexe VII du présent règlement; c) la maladie pourrait avoir de graves répercussions sur la santé humaine ou animale. 3 (1) Lorsqu’un animal a) est atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible, b) a été en contact avec un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible, c) se trouve dans une zone de contrôle ou d’éradication, ou d) est importé ou présenté à l’importation, un inspecteur peut ordonner à la personne qui a la garde de l’animal, de l’isoler et de le détenir dans un endroit et d’une façon permettant d’inspecter l’animal et de le soumettre à des épreuves au cours du délai spécifié par l’inspecteur. (2) Toute personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit s’y conformer. 3.1 [Abrogé, DORS/79-839, art. 3] 4 Un inspecteur peut inspecter au Canada tout animal qui a) est atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible; b) a été en contact avec un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible; c) se trouve dans une zone de contrôle ou d’éradication; ou d) est importé ou présenté à l’importation. 5 (1) Un vétérinaire-inspecteur peut ordonner à quiconque a la garde d’un animal atteint d’une maladie transmissible, soupçonné de l’être ou ayant été en contact avec un tel animal, a) de mettre l’animal en quarantaine, de l’isoler ou de le traiter, b) d’abattre l’animal, ou c) d’abattre l’animal et d’en détruire le cadavre, conformément à l’ordonnance qui précise la manière, le lieu, les conditions et les délais nécessaires pour empêcher la propagation des maladies transmissibles. (2) Toute personne visée par l’ordonnance prévue au paragraphe (1) doit s’y conformer. (3) Si une ordonnance visée au paragraphe (1) n’est pas exécutée dans le délai y prescrit, un vétérinaire-inspecteur peut faire en sorte que l’animal a) soit transporté pour abattage à l’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par le titulaire d’une licence délivrée au titre de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et y être abattu; b) soit abattu au moment et à l’endroit qu’il fixe, et son cadavre détruit comme il en décide. 6 L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal ou d’une chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le mettre en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent, lorsqu’il constate ou soupçonne que : a) la chose est un agent causant une maladie; b) l’animal ou la chose est affecté ou contaminé par une maladie transmissible; c) tout registre ou documentation exigé en vertu de la Loi ou du présent règlement afin de prévenir la propagation de toute maladie au sein du Canada, ou du Canada à un autre pays, par l’animal ou la chose, ne lui est pas fourni aux fins d’inspection. 6.1 Dans la présente partie, matériel à risque spécifié s’entend du crâne, de la cervelle, des ganglions trigéminés, des yeux, des amygdales, de la moelle épinière et des ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus, ainsi que de l’iléon distal des boeufs de tous âges, à l’exclusion du matériel provenant d’un pays d’origine, ou d’une partie d’un pays d’origine, qui est désigné, en vertu de l’article 7, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine. 6.2 Quiconque abat, découpe ou désosse un boeuf pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré de l’animal. 6.21 (1) Quiconque abat, découpe ou désosse un bœuf pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que le matériel à risque spécifié soit, dès son enlèvement de l’animal, badigeonné d’une teinture voyante et indélébile, et recueilli dans un contenant désigné portant, dans les deux langues officielles, la mention qu’il renferme du matériel à risque spécifié. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) au bœuf qui est abattu, découpé ou désossé dans une ferme, au sens du paragraphe 172(1), si le matériel à risque spécifié provenant de sa carcasse ne sort pas de la ferme, sauf pour être envoyé à un laboratoire de niveau de confinement 2; b) au bœuf qui est abattu, découpé ou désossé dans un abattoir, si toutes les parties de la carcasse de quelque animal que ce soit, sauf les parties qui sont destinées à l’alimentation humaine ou les échantillons qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2, demeurent sur le site de l’abattoir; c) aux échantillons de matériel à risque spécifié ou aux carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré, qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2. 6.22 (1) Quiconque retire du matériel à risque spécifié de la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine doit veiller à ce que le matériel à risque spécifié soit badigeonné d’une teinture voyante et indélébile et mis dans un contenant désigné portant, dans les deux langues officielles, la mention qu’il renferme du matériel à risque spécifié. (2) Dans le cas où le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré de la carcasse du bœuf, la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la carcasse ou de toutes parties de celle-ci veille à ce que la carcasse et toutes les parties qui contiennent du matériel à risque spécifié soient badigeonnées d’une teinture voyante, indélébile et sans danger pour les animaux qui l’ingéreront. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas : a) aux carcasses de bœufs contenant le matériel à risque spécifié, si les carcasses et le matériel à risque spécifié en provenant demeurent à l’endroit où les bœufs ont été déclarés morts ou sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2; b) aux échantillons de matériel à risque spécifié ni aux carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré et qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2. 6.23 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le présent article s’applique à toute personne qui : a) est tenu, aux termes du présent règlement, de retirer du matériel à risque spécifié ou de le badigeonner d’une teinture; b) recueille des carcasses de bœufs qui sont morts ou ont été condamnés avant d’avoir pu être abattus pour la consommation alimentaire humaine et desquels le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré; c) a reçu d’une autre personne du matériel à risque spécifié ou des carcasses de bœufs qui sont morts ou ont été condamnés avant d’avoir pu être abattus pour la consommation alimentaire humaine et desquels le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré. (2) La personne tient, pendant une période de dix ans, à l’égard du matériel retiré, badigeonné ou reçu, ou des carcasses recueillies ou reçues, un registre contenant les renseignements ci-après, pour chaque journée où ces opérations ont eu lieu : a) ses nom et adresse et la date de l’enlèvement, du badigeonnage, de la collecte ou de la réception; b) le poids total du matériel à risque spécifié et des carcasses, ou parties de celles-ci, recueillies ou reçues ainsi que le nombre de ces carcasses; c) le nom de la teinture utilisée pour identifier le matériel à risque spécifié ou les carcasses; d) le numéro de l’étiquette approuvée, au sens de l’article 172, qui est apposée sur chaque carcasse ou, dans le cas de carcasses ne portant pas une telle étiquette, les renseignements prévus à l’alinéa 187(2)a), à l’égard de ces carcasses; e) si la personne a traité, détruit ou confiné du matériel à risque spécifié ou des carcasses, la date du traitement, de la destruction ou du confinement ainsi que la méthode utilisée; f) si la personne n’a pas détruit ou confiné de matériel à risque spécifié ou de carcasses : (i) les nom et adresse de la personne à qui elle a envoyé le matériel à risque spécifié ou les carcasses, (ii) les nom et adresse de la personne qui les a transportés à un autre endroit ainsi que la méthode de transport utilisée, (iii) les nom et adresse de la personne qui les a confinés ou détruits, si la personne connaît ces renseignements. (3) Le présent article ne vise pas les échantillons de matériel à risque spécifié ni les carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré et qui sont envoyés à un laboratoire de niveau de confinement 2. 6.3 Il est interdit d’utiliser ou d’exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme, incorporé ou non à une autre matière, dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada. 6.4 (1) Sauf en conformité avec un permis ou une licence délivré au titre de l’article 160, il est interdit de recevoir, d’enlever d’un lieu, d’utiliser, de transporter hors d’un lieu, de traiter, d’entreposer, d’exporter, de vendre, de distribuer, de confiner ou de détruire du matériel à risque spécifié, sous quelque forme que ce soit, incorporé ou non à une autre matière, si le matériel a été retiré d’un bœuf abattu au Canada ou s’il a été retiré ou fait partie de la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’exigence d’un permis à l’égard du badigeonnage d’une teinture aux termes des articles 6.21 ou 6.22. (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au matériel à risque spécifié qui a été retiré d’un bœuf qui a été abattu pour la consommation alimentaire humaine ou qui a été retiré ou fait partie de la carcasse d’un bœuf qui est mort ou a été condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine, si le matériel à risque spécifié demeure dans le lieu où le bœuf a été abattu ou déclaré mort. (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’usage, comme engrais ou supplément d’engrais, de matières issues de matériel à risque spécifié, sous quelque forme que ce soit, retiré d’un bœuf abattu pour la consommation alimentaire humaine, ou d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine, si l’engrais ou le supplément d’engrais demeure dans le lieu où le boeuf est mort ou a été abattu ou condamné. (5) Le paragraphe (1) ne vise pas les soumissions, à un laboratoire de niveau de confinement 2, d’échantillons de matériel à risque spécifié ou de carcasses — ou parties de carcasse — de bœuf dont le matériel à risque spécifié n’a pas été retiré, ni aux activités liées à l’utilisation de matériel à risque spécifié dans un tel laboratoire. (6) Le ministre ne délivre pas de permis pour les activités visées au paragraphe (1) si le matériel à risque spécifié est reçu, enlevé du lieu où il se trouve, utilisé, transporté, traité, entreposé, exporté, vendu ou distribué — sous quelque forme que ce soit et qu’il soit incorporé ou non à une autre matière — pour la consommation alimentaire humaine. (7) Le ministre ne délivre pas de permis pour la destruction du matériel à risque spécifié à moins que celle-ci soit faite par incinération ou par toute autre méthode garantissant que le matériel à risque spécifié, ou toute autre matière en contenant, ne sera pas utilisé comme nourriture pour les humains et n’entraînera pas, ou qu’il est peut probable qu’il entraîne la propagation au Canada de l’encéphalopathie spongiforme bovine. 6.5 (1) Sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières — sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière — provenant de matériel à risque spécifié. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui nourrit un animal d’un aliment, d’un produit à mâcher ou d’une gâterie pour animal domestique, si les conditions suivantes sont réunies : a) le pays d’origine de ce produit est les États-Unis; b) la personne en provenance des États-Unis est en possession du produit à son entrée au Canada et est accompagnée de l’animal à qui le produit sera donné; c) la personne a importé légalement l’animal et le produit au Canada; d) le produit n’est donné qu’à l’animal qui accompagne la personne au Canada. 6.6 Les articles 6.4 et 6.5 ne s’appliquent pas aux matières qui résultent de la destruction du matériel à risque spécifié faite en conformité à un permis délivré au titre de l’article 160 pour l’application de l’article 6.4, si les matières n’entraîneront pas ou qu’il est peu probable qu’elles entraînent la propagation au Canada de l’encéphalopathie spongiforme bovine. 7 (1) Afin d’empêcher l’introduction de maladies provenant d’un animal ou d’une chose importé au Canada, le ministre peut désigner un pays ou une partie de pays comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable d’une maladie. (1.1) La désignation se fait par écrit et est fondée sur les éléments ci-après concernant le pays ou la partie du pays en cause : a) la prévalence de la maladie; b) la période écoulée depuis la dernière éruption de la maladie; c) les programmes de surveillance de la maladie en vigueur; d) les mesures prises pour prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie; e) les barrières naturelles qui font obstacle à la maladie; f) l’infrastructure zoosanitaire; g) tout autre critère relatif à l’état, à l’étendue ou à la propagation de la maladie. (2) Le ministre peut modifier ou abroger la désignation. (3) Pour l’application du présent règlement, le ministre peut, par écrit, délimiter une partie de pays. 8 (1) Le ministre peut accepter un certificat ou tout autre document visé à la présente partie ou à l’une ou l’autre des parties III à VIII et XVI qui est transmis par un moyen électronique, notamment par télécopieur. (2) L’importateur qui transmet au ministre un certificat ou un autre document par un moyen électronique doit, à la demande de celui-ci, lui fournir l’original signé. 9 L’inspecteur peut ordonner au propriétaire d’un animal ou d’une chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins de le mettre en quarantaine, auquel cas les dispositions de l’article 91.4 s’appliquent, lorsqu’il constate ou soupçonne que : a) la chose est un agent causant une maladie; b) l’animal ou la chose est importé et est affecté ou contaminé par une maladie transmissible; c) tout renseignement ou documentation exigé en vertu de la Loi ou du présent règlement afin de prévenir l’introduction de toute maladie au Canada, par l’animal ou la chose, ne lui est pas fourni. 10 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11 à 17. animal réglementé Oeuf d’incubation, tortue terrestre ou aquatique, oiseau, abeille à miel ou mammifère, à l’exclusion de ce qui suit : a) leur matériel génétique; b) tout animal des ordres des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens; c) tout animal de l’ordre des rongeurs, sauf : (i) les chiens de prairie (Cynomys sp.), les rats géants de Gambie (Cricetomys gambianus) et les écureuils de la famille des sciuridés, quel que soit leur pays de provenance, (ii) tout autre animal de cet ordre provenant d’Afrique. (regulated animal) document de référence[Abrogée, DORS/2025-192, art. 2] embryon Oeuf fécondé, autre qu’un oeuf d’incubation, avant son implantation dans un animal. (embryo) espèce À l’égard du matériel génétique, espèce à laquelle appartient l’animal dont provient ce matériel. (species) matériel génétique Sperme, cellules germinales mâles ou femelles, ou matériel héréditaire prélevé de ces cellules pour produire un zygote, y compris l’embryon, mais à l’exclusion de l’oeuf d’incubation. (germplasm) région Pays ou, si le document de référence le précise, partie de pays ou groupe de pays contigus ou de parties de pays contiguës. (area) région à faible risque Région désignée dans le document de référence comme région à faible risque pour une espèce d’animal réglementé. (low risk area) région à risque équivalent Région désignée dans le document de référence comme région à risque équivalent pour une espèce d’animal réglementé. (equivalent risk area) région d’origine a) À l’égard d’un animal réglementé, région dans laquelle l’animal est né ou dans laquelle il a vécu sans restrictions relatives à une maladie, telles l’isolation ou la mise en quarantaine, pendant les soixante jours qui ont précédé son entrée au Canada; b) à l’égard du matériel génétique, région dans laquelle il a été prélevé sur un animal réglementé ou a été importé sans restrictions quant à son usage. (area of origin) région non désignée Région désignée dans le document de référence comme région non désignée pour une espèce d’animal réglementé. (undesignated area) vétérinaire officiel Vétérinaire qui est : a) soit employé par l’autorité responsable de la mise en place et de la surveillance des services vétérinaires dans un pays, de la délivrance de certificats relativement à l’état de santé et à l’origine des animaux qui s’y trouvent et de l’inspection d’animaux réglementés en vue de la protection de la santé publique et de la santé des animaux dans ce pays; b) soit autorisé par cette autorité à délivrer de tels certificats et à faire de telles inspections, si les services vétérinaires et les mécanismes de délivrance d’autorisations et d’inspection dans le pays sont équivalents aux services et mécanismes canadiens correspondants en ce qui concerne l’efficacité de la protection de la santé publique et de la santé des animaux. (official veterinarian) 11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer du matériel génétique d’un animal réglementé, sauf en conformité avec : a) soit un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160; b) soit les dispositions applicables énoncées dans le document de référence. (2) Le sperme de chien est exempté de l’application du présent règlement. 12 (1) Sous réserve de l’article 51, il est interdit d’importer un animal réglementé, sauf en conformité avec : a) soit un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160; b) soit les paragraphes (2) à (6) et les dispositions applicables énoncées dans le document de référence. (2) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région à risque équivalent pour son espèce s’il est accompagné d’un certificat, délivré par un vétérinaire officiel de cette région, qui : a) d’une part, identifie clairement l’animal et sa région d’origine; b) d’autre part, atteste qu’un vétérinaire l’a inspecté dans les cinq jours précédant son exportation au Canada et l’a trouvé cliniquement sain et apte à voyager sans souffrance inutile. (3) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région à faible risque pour son espèce si l’importateur satisfait à toutes les conditions d’importation applicables après l’entrée de l’animal au Canada énoncées dans le document de référence, et si l’animal est accompagné d’un certificat, délivré par un vétérinaire officiel de cette région, qui : a) d’une part, identifie clairement l’animal et sa région d’origine; b) d’autre part, atteste qu’il satisfait à toutes les conditions d’importation, autres que celles applicables après son entrée au Canada, énoncées dans le document de référence. (4) Un animal réglementé peut être importé sans permis d’une région non désignée pour son espèce si le document de référence comporte des dispositions sur l’importation de cette espèce et si ces dispositions sont observées. (5) L’animal réglementé destiné à être abattu ou à être confiné dans un établissement tel un zoo ou un laboratoire peut être importé sans permis si l’importateur observe toutes les dispositions applicables énoncées dans le document de référence et si les conditions suivantes sont réunies : a) l’animal est transporté directement du point d’entrée à sa destination en conformité avec une licence délivrée par le ministre en vertu de l’article 160; b) il est transporté dans un véhicule dont toutes les issues d’où il peut s’échapper ont été scellées par un fonctionnaire du pays exportateur; c) il n’aura aucun contact avec le cheptel national. (6) Un animal réglementé, autre qu’un porc, peut être importé sans permis s’il est transporté directement de Rainy River (Ontario) à Sprague (Manitoba) via l’État du Minnesota, dans un véhicule dont toutes les issues d’où il pourrait s’échapper ont été scellées par un fonctionnaire du gouvernement du Canada ou des États-Unis. 13 Il est interdit d’importer un animal réglementé si le certificat exigé par la présente partie ou par un permis d’importation exigé par la présente partie contient un renseignement faux ou trompeur. 14 (1) Il est interdit d’importer un animal réglementé qui, le jour prévu au paragraphe (2) ou après, est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — présentant un risque de transmission ou de propagation d’une maladie qui est plus élevé que le risque présenté par l’animal réglementé. (2) Le jour visé au paragraphe (1) est le premier en date soit du premier jour de toute période d’isolation, soit du premier jour de toute période d’épreuves, soit du premier jour d’application de toute autre mesure prévue dans le document de référence ou exigée par un permis d’importation délivré par le ministre en vertu de l’article 160. 15 Il est interdit d’importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation. 16 L’importateur d’un animal réglementé doit conserver un dossier indiquant clairement le lieu d’origine de l’animal ainsi que le lieu et la date de son importation. 17 (1) À la demande du gouvernement des États-Unis, sous réserve du paragraphe (3), un animal réglementé peut être importé des États-Unis afin d’entrer à nouveau aux États-Unis sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)a) et b), des articles 15 et 16 et de la partie XV, si le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments conclut : a) qu’il n’est pas possible d’utiliser les voies de transport habituellement empruntées aux États-Unis pour transporter l’animal parce qu’elles sont obstruées; b) qu’il n’existe pas d’autres voies de transport acceptables aux États-Unis; c) que l’obstruction des voies de transport met en péril le bien-être de l’animal. (2) Sous réserve du paragraphe (3), une personne peut importer un animal réglementé sans satisfaire aux exigences des alinéas 12(1)a) et b), des articles 15 et 16 et de la partie XV si l’animal est exporté aux États-Unis au titre du paragraphe 69.1(1). (3) Il est interdit d’importer un animal réglementé en vertu des paragraphes (1) ou (2) sauf s’il est accompagné d’un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur, d’un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et approuvé par écrit par un vétérinaire-inspecteur ou d’un certificat délivré par un vétérinaire officiel, qui  : a) d’une part, identifie l’espèce de l’animal et précise le nombre d’animaux transportés de chaque espèce; b) d’autre part, atteste le numéro du sceau apposé sur le véhicule utilisé pour transporter l’animal, sauf si le vétérinaire-inspecteur, le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel est d’avis qu’il n’est pas possible de sceller le véhicule. 18 à 33.1 [Abrogés, DORS/2001-210, art. 3] 34 (1) Il est interdit d’importer du lait ou des produits du lait d’un pays autre que les États-Unis, ou d’une partie d’un tel pays, à moins : a) que le pays ou la partie de pays n’ait été désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse en vertu de l’article 7; b) de produire un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine du produit attestant que le pays d’origine ou la partie de ce pays est celui visé à l’alinéa a). (2) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’importer des oeufs d’oiseaux non fertilisés et des produits d’oeuf d’un pays autre que les États-Unis, ou d’une partie d’un tel pays, à moins : a) que le pays d’origine ou la partie de pays n’ait été désigné comme étant exempt de la pneumoencéphalite aviaire (maladie de Newcastle) et de la peste aviaire en vertu de l’article 7; b) de produire un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine du produit attestant que le pays d’origine ou la partie de ce pays est celui visé à l’alinéa a); c) que les oeufs ne soient emballés dans des contenants propres et exempts de saleté et de résidus d’oeufs. (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à des oeufs importés et transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un établissement de produits d’oeufs transformés approuvé par le ministre. (4) Pour l’application du paragraphe (3), établissement de produits d’oeufs transformés s’entend de l’établissement où des oeufs ou des produits d’oeufs transformés sont transformés, traités ou conservés par le titulaire d’une licence délivrée au titre de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. 34.1 (1) Par dérogation aux paragraphes 34(1) et (2), une personne peut importer un produit animal visé à ces paragraphes si elle produit un document exposant en détail le traitement qu’a subi le produit et si l’inspecteur est convaincu, d’après la provenance du document, les renseignements qui y sont contenus et tout autre renseignement pertinent à sa disposition, ainsi que les résultats de l’inspection du produit, si elle est nécessaire, que l’importation de celui-ci n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction ou la propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique. (2) Par dérogation aux paragraphes 34(1) et (2), une personne peut importer des oeufs ou des produits laitiers de tout pays autre que les États-Unis aux termes d’un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160. (3) [Abrogé, DORS/2000-184, art. 65] 35 à 39 [Abrogés, DORS/2001-210, art. 4] 39.1 [Abrogé, DORS/93-159, art. 4] 40 Il est interdit d’importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier, sauf en conformité avec la présente partie. 41 (1) Il est permis d’importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l’une des conditions suivantes est remplie : a) le pays d’origine est les États-Unis et le sous-produit, le fumier ou la chose ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae; b) le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le sous-produit, le fumier ou la chose est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine; c) le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine qui : (i) atteste que le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière, (ii) expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé. (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fumier se trouvant dans ou sur un véhicule en provenance des États-Unis, s’il provient d’animaux, autres que des porcs, qui sont transportés à bord du véhicule. 41.1 (1) Malgré l’article 41, il est permis d’importer un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal, autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que l’importation du sous-produit ou de la chose, par sa nature, sa destination ou sa transformation, n’entraînera pas — ou qu’il est peu probable qu’elle entraîne — l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, pourvu que le sous-produit ou la chose ne soit pas destiné à servir d’aliments pour animaux ou d’ingrédient pour de tels aliments. (2) Il est interdit d’utiliser ou de faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal ou une chose contenant un sous-produit animal importé conformément au paragraphe (1) comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments. 42 Il est permis d’importer de la laine, des poils et des soies bruts et des peaux ou cuirs non tannés d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est respectée : a) la chose est transportée directement, sous le sceau d’un inspecteur, du point d’entrée vers un établissement de désinfection approuvé afin d’y être désinfectée conformément au présent règlement; b) dans le cas d’une peau ou d’un cuir non tannés, un inspecteur est convaincu que la chose : (i) soit est une peau ou un cuir d’animal très séchés, (ii) soit a été marinée dans une solution saline contenant un acide minéral et emballée, encore imprégnée de cette solution, dans un contenant résistant à l’eau, (iii) soit est une peau ou un cuir d’animal traités à la chaux en vue d’une dépilation. 42.1 (1) Il est permis d’importer des glandes et organes d’animaux, dans leur forme brute, d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, s’ils sont transportés, sous le sceau d’un inspecteur, directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre en vue d’être traités conformément au paragraphe (2). (2) L’établissement visé au paragraphe (1) doit traiter les glandes et organes d’animaux dans leur forme brute de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle ils proviennent est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux. (3) Il est interdit à l’importateur de glandes et organes d’animaux de transporter ou de faire transporter ceux-ci ailleurs qu’à un établissement visé au paragraphe (1), jusqu’à ce qu’ils soient traités conformément au paragraphe (2). 43 Il est permis d’importer du boeuf désossé et cuit d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si les conditions suivantes sont réunies : a) le boeuf a été transformé à un endroit et d’une façon approuvés par le ministre; b) il est accompagné d’un certificat d’inspection des viandes d’un vétérinaire officiel du pays exportateur en la forme approuvée par le ministre; c) après examen, un inspecteur est convaincu que le boeuf est parfaitement cuit. 44 [Abrogé, DORS/97-85, art. 35] 45 (1) Il est interdit d’importer de la carnasse, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : a) les conditions visées à l’article 41 sont respectées; b) l’importateur transporte la carnasse directement du point d’entrée à un établissement approuvé par le ministre afin de la transformer conformément au paragraphe (2). (2) L’établissement visé à l’alinéa (1)b) doit transformer la carnasse de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle elle provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par elle. (3) Il est interdit à l’importateur de carnasse de transporter ou de faire transporter celle-ci ailleurs qu’à un établissement visé à l’alinéa (1)b), jusqu’à ce qu’elle soit transformée conformément au paragraphe (2). 46 Il est interdit d’importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement, à moins que, en plus des exigences des articles 166 à 171, les conditions suivantes ne soient réunies : a) le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le produit est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine; b) l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit a été traité de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui. 47 Sous réserve de l’article 47.1, il est interdit d’importer de tout pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal. 47.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. déchets d’aéronef Déchets renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un aéronef et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que l’aéronef fait route vers le Canada. (aircraft garbage) fumier[Abrogée, DORS/2009-18, art. 12] fumier animal Fumier produit par des animaux à bord d’un navire ou d’un aéronef pendant que celui-ci fait route vers le Canada ou après son arrivée au Canada. (animal manure) rebuts de navire Rebuts renfermant ou soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal et provenant d’aliments qui ont été apportés à bord d’un navire et qui ont été servis ou destinés à être servis aux passagers ou à l’équipage pendant que le navire fait route vers le Canada. (ship’s refuse) (2) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des rebuts de navire ou du fumier animal provenant de tout pays autre que les États-Unis, à moins qu’ils ne soient déchargés dans un conteneur fermé et étanche au premier point d’entrée ou, s’il y a lieu, à tout autre endroit approuvé par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, et à moins qu’ils ne soient sans délai : a) ou bien incinérés; b) ou bien soumis à un traitement thermique en profondeur à une température d’au moins 100 °C pendant une période d’au moins 30 minutes et déposés dans une décharge contrôlée approuvée par le ministre, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique; c) ou bien transportés dans une décharge contrôlée approuvée par le ministre et enfouis avec un remblai d’au moins 1,8 m, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique. (3) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit, à moins de satisfaire aux exigences du paragraphe (2), de décharger au Canada des rebuts de navire provenant des États-Unis qui renferment ou sont soupçonnés de renfermer un produit animal ou un sous-produit animal qui : a) soit ne provient pas des États-Unis ou du Canada; b) soit ne peut être importé aux États-Unis ou au Canada autrement qu’à titre de rebuts de navire. (4) Sous réserve des paragraphes (3), (6) et (7), il est interdit de décharger au Canada des déchets d’aéronef provenant de tout pays ou des rebuts de navire provenant des États-Unis, à moins que les déchets ou les rebuts ne soient, selon le cas : a) traités et éliminés conformément au paragraphe (2); b) transportés sans délai, sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique, vers une décharge contrôlée approuvée par le ministre et déposés à cet endroit. (5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), il est interdit de décharger les rebuts de navire et le fumier animal visés au paragraphe (2), les rebuts de navire visés au paragraphe (3) et les déchets d’aéronef et les rebuts de navire visés au paragraphe (4), provenant d’un aéronef ou d’un navire, selon le cas, à un endroit où il n’est pas possible de les traiter et de les éliminer conformément au présent article. (6) Les déchets d’aéronef, les rebuts de navire et le fumier animal peuvent être déchargés à un endroit où il n’est pas possible de les traiter et de les éliminer conformément au présent article, à la condition qu’ils soient : a) d’une part, transportés sans délai à un autre endroit approuvé par le ministre, puis traités et éliminés à cet endroit conformément au présent article; b) d’autre part, manipulés, transportés et gardés sous la surveillance de l’inspecteur ou d’une manière que celui-ci juge satisfaisante, de sorte qu’il n’en résulte qu’un risque négligeable d’introduction ou de propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique. (7) Le ministre peut autoriser une personne à décharger des déchets d’aéronef, des rebuts de navire et du fumier animal à un endroit où ils ne peuvent immédiatement être traités et éliminés conformément au présent article, si les conditions suivantes sont réunies : a) le ministre est convaincu, d’après les circonstances, qu’ils seront subséquemment traités et éliminés conformément au présent article; b) ils sont entre-temps entreposés à cet endroit conformément aux prescriptions de l’inspecteur pour ce qui est de la manière et du délai d’entreposage, de façon à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada d’un vecteur, d’une maladie ou d’une substance toxique. (8) Quiconque transporte des déchets d’aéronef, des rebuts de navire ou du fumier animal conformément au paragraphe (6) ou les entrepose conformément au paragraphe (7) doit se conformer aux prescriptions de l’inspecteur formulées en application de ces paragraphes. (9) [Abrogé, DORS/97-85, art. 37] (10) Le propriétaire ou la personne responsable d’un navire ou d’un aéronef visé par le présent article doit veiller à ce que les dispositions de celui-ci soient respectées. 48 Il est permis d’importer de la viande ou des sous-produits de viande d’un pays non visé à l’article 41, ou d’une partie d’un tel pays, si ceux-ci sont conservés à bord d’un navire comme approvisionnements de bord. 49 (1) Il est interdit d’importer une carcasse de gibier, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : a) l’Agence des services frontaliers du Canada a conclu en vertu du Tarif des douanes que la carcasse provient des États-Unis; b) l’importateur détient un permis de chasse pour ce gibier délivré en vertu des lois applicables des États-Unis ou de l’un de ses États. (2) Le nombre de carcasses qui peuvent être importées est celui indiqué sur le permis de chasse visé à l’alinéa (1)b). 50 Il est interdit d’importer : a) de la laine, du poil et des soies crottés ou souillés de sang; b) du fumier ou un sous-produit animal provenant d’un animal atteint de la fièvre charbonneuse, de la fièvre aphteuse, de la peste bovine ou de l’encéphalopathie spongiforme bovine, ou de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui. 51 Sous réserve de l’article 51.2, il est interdit d’importer, à moins de détenir un permis délivré par le ministre en vertu de l’article 160 et de s’y conformer : a) tout agent zoopathogène; b) tout animal, produit animal, sous-produit animal ou autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci; c) du sang animal ou du sérum animal, autre qu’un produit biologique vétérinaire, qui : (i) provient d’un oiseau ou d’un mammifère, à l’exception des rongeurs, des cétacés, des pinnipèdes et des siréniens, (ii) est destiné à être utilisé sur des animaux. 51.1 Il est interdit d’exercer les activités suivantes à l’égard d’un agent zoopathogène, d’un animal ou autre organisme ou du sang ou sérum animal visés à l’article 51, qui sont importés aux termes d’un permis : a) les déplacer de l’endroit ou des endroits mentionnés dans le permis vers un autre endroit, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160; b) les inoculer à un animal, à moins d’y être autorisé par le permis ou tout autre permis délivré à cette fin par le ministre en vertu de l’article 160. 51.2 (1) Il est permis d’importer du sang animal ou du sérum animal autre qu’un produit biologique vétérinaire, si le sang ou le sérum ne contient ni pathogène animal ni élément constituant d’un tel pathogène et si l’une des conditions suivantes est remplie : a) le pays d’origine est les États-Unis et le sang ou le sérum ne provient pas d’un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae; b) le pays d’origine, ou la partie de ce pays d’origine, est désigné, en vertu de l’article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle provient le sang ou le sérum est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat d’origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine; c) le sang ou le sérum a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l’introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l’annexe VII et de toute épizootie grave que l’espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l’importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d’origine qui : (i) atteste que le sang ou le sérum animal a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière, (ii) expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé. (2) Il est interdit d’exposer à un animal vivant ou d’utiliser dans un animal vivant du sang animal ou du sérum animal importé en vertu du paragraphe (1), de quelque manière que ce soit. 52 (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d’importer un sous-produit animal si l’importateur présente un document qui expose en détail le traitement qu’a subi le sous-produit et que l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire, d’après la provenance du document, les renseignements qui y figurent et tout autre renseignement pe

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