LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    C.R.C., ch. 218:fr

    C.R.C., ch. 218:fr — Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des oignons produits en Ontario

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux oignons de l’Ontario. 2 Dans le présent décret, Loi désigne la Loi intitulée The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act) Office de commercialisation désigne l’office dit The Ontario Onion Producers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi; (Commodity Board) oignons désigne des oignons produits en Ontario; (onions) Régie désigne l’organisme dit The Farm Products Marketing Board de l’Ontario constitué en vertu de la Loi; (Board) règlement provincial désigne le règlement cité comme Ontario Regulation 129/66 tel que modifié par les règlements cités comme Ontario Regulations 111/67, 238/67 et 279/69, établis par la Régie en vertu de la Loi. (Provincial Regulations) 3 La Régie et l’Office de commercialisation sont respectivement autorisés à régler la vente des oignons sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province d’Ontario, tous pouvoirs semblables à ceux que la Régie peut exercer et qu’elle n’a pas délégués, en vertu de l’article 3 du règlement provincial, à l’Office de commercialisation et que l’Office de commercialisation peut exercer en vertu des articles 4, 5, 6 et 11 du règlement provincial quant au placement des oignons, localement, dans les limites de cette province.

    Related guides, FAQ and contract templates