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C.R.C., ch. 186:fr
C.R.C., ch. 186:fr — Règlement concernant le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du tabac jaune produit en Ontario
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation).
2 Dans le présent règlement,
acheteur désigne une personne qui achète du tabac; (buyer)
acheteur agréé désigne celui à qui un permis pour acheter du tabac a été délivré par l’Office de commercialisation, mais non celui dont le permis a été suspendu ou annulé par l’Office de commercialisation; (licensed buyer)
contingent de vente désigne la quantité de tabac qu’une personne peut vendre telle que fixée et attribuée par l’Office de commercialisation; (marketing quota)
Loi désigne la loi intitulée The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act)
Office de commercialisation désigne l’office dit The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi et du Plan; (Commodity Board)
Plan désigne le plan intitulé The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers’ Marketing Plan établi et, à l’occasion, modifié en vertu de la Loi ainsi que tout règlement établi en vertu de la Loi pour mettre le Plan à exécution; (Plan)
tabac désigne le tabac jaune non manufacturé produit en Ontario. (tobacco)
3 Le présent règlement ne s’applique qu’au placement du tabac sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et aux personnes et aux biens situés dans la province d’Ontario.
4 (1) Il est interdit d’acheter du tabac d’une personne autre que celle à qui l’Office de commercialisation a fixé et attribué un contingent de vente.
(2) Il est interdit d’offrir en vente ou de vendre du tabac à toute personne autre qu’un acheteur agréé par l’Office de commercialisation.
5 Il est interdit d’offrir en vente, de vendre ou d’acheter du tabac à un endroit autre qu’à une bourse de tabac exploitée par l’Office de commercialisation.
6 Il est interdit d’expédier ou de transporter du tabac à un endroit autre qu’à une bourse de tabac exploitée par l’Office de commercialisation, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation.
7 (1) Tout tabac doit être vendu par contingent.
(2) Une personne à qui un contingent de vente n’a pas été fixé ou attribué ou dont le contingent a été annulé, ne peut vendre de tabac.
(3) Une personne à qui un contingent de vente a été fixé ou attribué ne peut vendre du tabac en excédent de son contingent.
