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    C.R.C., ch. 186:fr

    C.R.C., ch. 186:fr — Règlement concernant le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du tabac jaune produit en Ontario

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    1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation). 2 Dans le présent règlement, acheteur désigne une personne qui achète du tabac; (buyer) acheteur agréé désigne celui à qui un permis pour acheter du tabac a été délivré par l’Office de commercialisation, mais non celui dont le permis a été suspendu ou annulé par l’Office de commercialisation; (licensed buyer) contingent de vente désigne la quantité de tabac qu’une personne peut vendre telle que fixée et attribuée par l’Office de commercialisation; (marketing quota) Loi désigne la loi intitulée The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act) Office de commercialisation désigne l’office dit The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers’ Marketing Board constitué en vertu de la Loi et du Plan; (Commodity Board) Plan désigne le plan intitulé The Ontario Flue-Cured Tobacco Growers’ Marketing Plan établi et, à l’occasion, modifié en vertu de la Loi ainsi que tout règlement établi en vertu de la Loi pour mettre le Plan à exécution; (Plan) tabac désigne le tabac jaune non manufacturé produit en Ontario. (tobacco) 3 Le présent règlement ne s’applique qu’au placement du tabac sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et aux personnes et aux biens situés dans la province d’Ontario. 4 (1) Il est interdit d’acheter du tabac d’une personne autre que celle à qui l’Office de commercialisation a fixé et attribué un contingent de vente. (2) Il est interdit d’offrir en vente ou de vendre du tabac à toute personne autre qu’un acheteur agréé par l’Office de commercialisation. 5 Il est interdit d’offrir en vente, de vendre ou d’acheter du tabac à un endroit autre qu’à une bourse de tabac exploitée par l’Office de commercialisation. 6 Il est interdit d’expédier ou de transporter du tabac à un endroit autre qu’à une bourse de tabac exploitée par l’Office de commercialisation, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de l’Office de commercialisation. 7 (1) Tout tabac doit être vendu par contingent. (2) Une personne à qui un contingent de vente n’a pas été fixé ou attribué ou dont le contingent a été annulé, ne peut vendre de tabac. (3) Une personne à qui un contingent de vente a été fixé ou attribué ne peut vendre du tabac en excédent de son contingent.

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