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    C.R.C., ch. 178:fr

    C.R.C., ch. 178:fr — Décret octroyant l’autorité de régler le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des petits fruits produits en Ontario et destinés à la transformation

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    1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret relatif aux petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation. 2 Dans le présent décret, Loi désigne la loi intitulée The Farm Products Marketing Act de l’Ontario; (Act) Office de commercialisation désigne l’office dit The Ontario Berry Growers’ Marketing Board constitué par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario rendu en vertu de la Loi; (Commodity Board) petits fruits désigne des fraises et des framboises produites en Ontario et utilisées par un transformateur à des fins de transformation; (berries) Régie désigne l’organisme dit The Farm Products Marketing Board de l’Ontario; (Board) règlement provincial désigne le règlement intitulé O. Reg. 260/57 établi par la Régie en vertu de la Loi. (Provincial Regulations) 3 La Régie et l’Office de commercialisation sont respectivement autorisés à régler la vente de petits fruits sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province d’Ontario, tous pouvoirs semblables à ceux que la Régie peut exercer en vertu des articles 4 à 6 du règlement provincial et que l’Office de commercialisation peut exercer en vertu des articles 7 à 14 du règlement provincial quant au placement de petits fruits, localement, dans les limites de cette province.

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