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    C.R.C., ch. 1609:fr

    C.R.C., ch. 1609:fr — Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

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    1 [Abrogé, DORS/2020-256, art. 2] 2 Dans le présent règlement, adulte Personne âgée de 18 ans ou plus. (adult) aîné Personne âgée de 65 ans ou plus. (senior) animal Animal appartenant à une espèce sauvage ainsi qu’un animal qui ne s’en différencie pas aisément. (animal) animal domestique Vertébré dont l’espèce a été domestiquée par les humains. (domestic animal) arme à feu toute arme munie d’un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile; (firearm) chasser Pourchasser, poursuivre, harceler, molester ou traquer un animal, tirer sur lui, le suivre ou suivre sa piste et être à l’affût en vue de le prendre, que l’animal soit ou non capturé, abattu ou blessé par la suite. (hunt) désigné Désigné par le ministre au titre du paragraphe 3.2(1). (designated) enfant[Abrogée, DORS/2018-113, art. 1] étudiant Personne âgée de 13 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, ou personne qui possède une carte d’étudiant valide délivrée par un établissement d’enseignement reconnu. (student) famille[Abrogée, DORS/99-95, art. 1] faune ou animaux sauvages[Abrogée, DORS/94-594, art. 4] fonctionnaire de réserve de faune[Abrogée, DORS/94-594, art. 4] grenaille à matrice de tungstène[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille d’acier[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de bismuth[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille d’étain[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de tungstène-bronze-fer[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de tungstène-fer[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de tungstène-nickel-fer[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille de tungstène-polymère[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] grenaille non toxique Grenaille contenant en poids, selon le cas : a) jusqu’à 100 % de fer, de tungstène, d’étain ou de bismuth, ou d’une combinaison de ces substances; b) au plus 45 % de cuivre; c) au plus 40 % de nickel; d) au plus 7 % de Nylon 6, de Nylon 11 ou de copolymère d’acide méthacrylique éthylique, ou d’une combinaison de ces substances; e) au plus 1 % de toute autre substance ou d’une combinaison d’autres substances. (non-toxic shot) grenaille toxique Grenaille qui n’est pas de la grenaille non toxique. (toxic shot) habitat S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril. (habitat) lest en plomb Pesée de moins de 50 g dont la teneur en plomb est supérieure à 1 % de plomb en poids. (lead sinker) Loi La Loi sur les espèces sauvages du Canada. (Act) ministre[Abrogée, DORS/94-594, art. 4] permis[Abrogée, DORS/94-594, art. 4] pesée Objet qui sert à faire plonger une ligne de pêche. (sinker) plomb[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] réserve de faune[Abrogée, DORS/94-594, art. 4(F)] réserve d’espèces sauvages Étendue de terres domaniales dont la description figure à l’annexe I. (wildlife area) résidence S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril. (residence) services d’interprétation Activité comportant l’interprétation des espèces sauvages, exercée dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente. (interpretation services) services d’interprétation généraux[Abrogée, DORS/99-95, art. 1] services d’interprétation spéciaux[Abrogée, DORS/99-95, art. 1] turlutte en plomb[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] turlutte plombée Hameçon lesté servant à la pêche, qui pèse moins de 50 g et dont la teneur en plomb est supérieure à 1 % de plomb en poids. (lead jig) végétal[Abrogée, DORS/2020-256, art. 3] 3 (1) Sous réserve des paragraphes 3.1(1) à (3) et des articles 3.6 et 3.7, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 ou 8.1, dans une réserve d’espèces sauvages, il est interdit à toute personne : a) d’introduire un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage; b) de chasser, de pêcher ou de piéger; c) d’avoir en sa possession tout matériel pouvant servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage; d) d’avoir en sa possession, lorsqu’elle pêche, des lests en plomb ou des turluttes plombées; e) d’avoir en sa possession tout ou partie d’un individu d’une espèce sauvage, d’une carcasse, d’un nid ou d’un œuf; f) d’exercer une activité agricole, de faire brouter du bétail ou de récolter tout produit de la terre, naturel ou cultivé; g) d’amener un animal domestique à sabots; h) de laisser un animal domestique en liberté ou de le garder en laisse d’une longueur supérieure à trois mètres; i) d’exercer une activité récréative, y compris la baignade, le camping, la randonnée pédestre, l’observation de la faune, la raquette, le ski de fond et le patinage; j) de participer à un repas ou à une activité de groupe de quinze personnes ou plus; k) d’allumer ou d’entretenir un feu; l) d’utiliser un moyen de transport — y compris un moyen de transport sans pilote à bord — à l’exception d’un aéronef; m) de faire décoller ou atterrir un aéronef, y compris un aéronef télépiloté; n) d’utiliser un appareil automoteur téléguidé sur le sol ou dans l’eau ou y mettre en mouvement un appareil automoteur autonome; o) d’enlever, d’endommager ou de détruire une affiche ou une enseigne, ou un édifice, une clôture ou une autre structure; p) de vendre ou d’offrir en vente des produits ou des services; q) de se livrer à une activité industrielle; r) de déplacer ou d’enlever de la terre, du sable, du gravier ou un autre matériau; s) de jeter ou de laisser des déchets, ou des substances susceptibles d’altérer la qualité de l’environnement; t) d’enlever, d’endommager ou de détruire un artefact ou un objet naturel; u) d’exercer toute autre activité susceptible de perturber, d’endommager ou de détruire un individu d’une espèce sauvage ou de retirer de la réserve un individu d’une espèce sauvage — mort ou vivant —, une résidence d’un individu d’une espèce sauvage ou un habitat d’une espèce sauvage. (2) Il est interdit de chasser ou de pêcher, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de la réserve, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 ou 8.1. 3.1 (1) Il est permis d’exercer les activités énumérées à l’annexe I.1 dans les réserves d’espèces sauvages correspondantes sous réserve des conditions qui y sont énoncées. (2) Ces activités doivent être exercées de façon à minimiser les effets négatifs pour les espèces sauvages, leurs habitats et les résidences d’individus d’espèces sauvages. (3) Ces activités ne peuvent être exercées dans la réserve d’espèces sauvages que du lever au coucher du soleil, à moins d’indication contraire dans l’annexe I.1. (4) Il est entendu qu’un permis délivré en vertu de l’article 4 ou 8.1 n’est pas requis pour exercer ces activités. 3.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’annexe I.1 indique qu’une activité visée au paragraphe 3(1) est autorisée dans une réserve d’espèces sauvages à un endroit désigné ou durant une période désignée, le ministre peut désigner l’endroit ou la période. (2) Lorsqu’il désigne l’endroit ou la période, le ministre tient compte des critères suivants : a) la santé et la sécurité des personnes dans la réserve d’espèces sauvages; b) la conservation et la protection des espèces sauvages et de leur habitat; c) les activités de recherche, de conservation et d’information en cours — ou prévues — dans la réserve d’espèces sauvages; d) la sécurité des biens matériels dans la réserve d’espèces sauvages; e) l’intégrité des objets et de l’infrastructure dans la réserve d’espèces sauvages; f) les accords existants relatifs à la réserve d’espèces sauvages; g) la compatibilité de l’activité en cause avec les autres activités autorisées dans la réserve d’espèces sauvages. 3.3 (1) Il est interdit d’entrer dans les réserves d’espèces sauvages ci-après, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 : a) la Réserve nationale de faune de l’Île-Country, décrite à l’article 8 de la partie I de l’annexe I; a.1) la Réserve nationale de faune de l’Isle-Haute, décrite à l’article 9 de la partie I de l’annexe I; a.2) la Réserve nationale de faune des Îles-de-la-Paix, décrite à l’article 3 de la partie III de l’annexe I; b) la Réserve nationale de faune de l’Île-Eleanor, décrite à l’article 2 de la partie IV de l’annexe I; c) la Réserve nationale de faune de la Wellers Bay, décrite à l’article 6 de la partie IV de l’annexe I; d) la Réserve nationale de faune de l’Île-Scotch Bonnet, décrite à l’article 9 de la partie IV de l’annexe I; e) la Réserve nationale de faune de St-Denis, décrite à l’article 4 de la partie VI de l’annexe I; f) la Réserve nationale de faune de Meanook, décrite à l’article 2 de la partie VII de l’annexe I; g) la Réserve nationale de faune de la Base des Forces canadiennes Suffield, décrite à l’article 4 de la partie VII de l’annexe I; g.1) la Réserve nationale de faune Edéhzhíe, décrite à l’article 1 de la partie IX de l’annexe I; h) la Réserve nationale de faune Akpait, décrite à l’article 1 de la partie XI de l’annexe I; i) la Réserve nationale de faune Ninginganiq, décrite à l’article 2 de la partie XI de l’annexe I; j) la Réserve nationale de faune Qaqulluit, décrite à l’article 3 de la partie XI de l’annexe I; k) la Réserve nationale de faune Nanuit Itillinga, décrite à l’article 4 de la partie XI de l’annexe I; l) la Réserve nationale de faune Nirjutiqarvik, décrite à l’article 5 de la partie XI de l’annexe I. (2) Il est interdit d’entrer dans la Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul ou la Réserve nationale de faune de l’Île-Mohawk durant la période allant du 1er avril d’une année au 31 août de la même année, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4. 3.4 Les articles 3 et 3.3 ne s’appliquent pas aux activités exercées en vue d’assurer la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de répondre à une situation d’urgence. 3.5 (1) Les alinéas 3(1)b), c), e), g) à i), k) à o), r), t) et u) et l’article 3.3 ne s’appliquent pas aux agents fédéraux ou provinciaux chargés de l’application de la loi qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux personnes qui agissent sous leur direction ou leur autorité. (2) L’article 3.3 ne s’applique pas aux employés du ministère de l’Environnement qui, dans l’exercice de leurs fonctions, exercent des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages, ni aux personnes qui agissent sous leur direction ou leur autorité. (3) L’article 3.3 ne s’applique pas aux personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, exercent des activités d’entretien d’une réserve d’espèces sauvages pour le compte d’un représentant du gouvernement fédéral. (4) Les personnes visées aux paragraphes (2) et (3) peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions dans une réserve d’espèces sauvages : a) malgré l’alinéa 3(1)l), utiliser un moyen de transport avec pilote à bord, à l’exception d’un aéronef; b) malgré l’alinéa 3(1)o), enlever, endommager ou détruire une affiche ou une enseigne. 3.6 (1) Dans le cas où un animal domestique se trouve en liberté dans une réserve d’espèces sauvages, un agent de la faune peut, s’il a des motifs raisonnables de conclure que l’animal a un propriétaire : a) capturer l’animal, si le propriétaire : (i) soit, est présent, mais refuse ou est incapable de capturer l’animal dans un délai raisonnable, (ii) soit, n’est pas présent ou est inconnu; b) ordonner au propriétaire de l’animal de le retirer de la réserve d’espèces sauvages, s’il est présent; c) mettre l’animal capturé à la fourrière aux frais de son propriétaire, si ce dernier n’est pas présent; d) si l’animal est blessé, le faire soigner aux frais du propriétaire, si ce dernier est connu; e) abattre l’animal s’il pose un danger pour une personne, pour un autre animal domestique ou pour un individu d’une espèce sauvage et si le propriétaire : (i) soit, est présent, mais refuse ou est incapable de capturer l’animal dans un délai raisonnable, (ii) soit, n’est pas présent ou est inconnu. (2) Dans le cas où un animal domestique se trouve en liberté dans une réserve d’espèces sauvages, un agent de la faune peut, s’il n’a pas de motifs raisonnables de conclure que l’animal a un propriétaire : a) capturer l’animal; b) mettre l’animal capturé à la fourrière; c) si l’animal est blessé, le faire soigner; d) abattre l’animal s’il pose un danger pour une personne, pour un autre animal domestique ou pour un individu d’une espèce sauvage. (3) Pour l’application du présent article, est assimilée au propriétaire d’un animal la personne qui en est responsable. 3.7 L’agent de la faune ou l’employé visé au paragraphe 3.5(2), ou toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peut, dans une réserve d’espèces sauvages, capturer, abattre ou détruire un individu d’une espèce sauvage non indigène à la réserve qui est susceptible d’avoir un effet nuisible immédiat sur une espèce sauvage indigène ou de causer la dégradation immédiate de son habitat. 3.8 (1) Le ministre peut fermer temporairement une réserve d’espèces sauvages, en tout ou en partie, dans les cas suivants : a) il y a un risque de préjudice à une espèce sauvage, notamment en raison d’une épidémie; b) il y a un désastre naturel ou autre urgence majeure; c) il y a une menace à la sécurité publique ou à la sécurité nationale. (2) Le ministre avise le public par écrit : a) de la fermeture temporaire de la réserve d’espèces sauvages, en tout ou en partie, au titre du paragraphe (1); b) de la réouverture de la réserve d’espèces sauvages, en tout ou en partie. (3) L’avis doit être affiché à l’entrée ou aux limites de la réserve d’espèces sauvages ou publié sur un site Web du gouvernement fédéral ou sur d’autres médias. (4) Il est interdit à toute personne d’entrer dans la réserve d’espèces sauvages ou dans la partie de la réserve d’espèces sauvages qui a été fermée au titre du paragraphe (1), sauf pour les personnes visées à l’article 3.5. 4 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer à une personne ou un organisme public un permis l’autorisant à exercer une activité visée aux articles 3 ou 3.3 si : a) dans le cas où l’activité proposée a pour but de promouvoir la conservation ou la protection d’espèces sauvages ou de leurs habitats : (i) d’une part, l’activité proposée est susceptible de présenter des avantages pour leur conservation ou protection qui l’emportent sur les effets négatifs qu’elle est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou leurs habitats, (ii) d’autre part, il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée susceptible de présenter des avantages identiques ou équivalents pour leur conservation ou protection et d’avoir des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou leurs habitats; b) dans les autres cas : (i) d’une part, l’activité est susceptible d’avoir des effets négatifs sur les espèces sauvages ou leurs habitats qui ne compromettent pas leur conservation, compte tenu des mesures visées à l’alinéa (2)d), (ii) d’autre part, il n’existe aucune solution de rechange à l’activité proposée permettant au demandeur d’atteindre le même résultat et susceptible d’avoir des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou leurs habitats. (2) La demande de permis doit être en la forme approuvée par le ministre et comprend les renseignements suivants : a) les coordonnées du demandeur; b) des précisions concernant l’activité que le demandeur se propose d’exercer, y compris : (i) le but de l’activité, (ii) le lieu de l’activité, (iii) les moyens de transport et appareils qui seront utilisés, notamment les aéronefs télépilotés et les appareils automoteurs terrestres ou aquatiques, que ces appareils soient téléguidés ou autonomes, (iv) les types de matériel qui seront utilisés, (v) le nombre de personnes qui exerceront l’activité, ainsi que leurs compétences en lien avec l’activité; c) des précisions concernant les effets que cette activité est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages, y compris la probabilité qu’ils se produisent et leur portée; d) des précisions concernant les mesures qui seront prises par le demandeur pour surveiller les effets visés à l’alinéa c) et pour prévenir les effets négatifs ou, si cela est en pratique impossible, les atténuer. 4.1 Avant de délivrer un permis en vertu du paragraphe 4(1), le ministre prend en considération les critères ci-après pour évaluer les effets que l’activité proposée est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages et établir si ces effets sont négatifs : a) la probabilité que ces effets se produisent et, le cas échéant, leur portée; b) la capacité des espèces sauvages ou de leurs habitats à se régénérer ou à être rétabli si ces effets se produisent; c) les effets cumulatifs de l’activité proposée et d’autres activités exercées dans la réserve d’espèces sauvages. 4.2 (1) Le permis est assorti d’une condition selon laquelle le titulaire du permis avise le ministre de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis. (2) Le permis peut être assorti de conditions portant sur : a) les lieux, les dates, la durée et la fréquence de l’activité pouvant être exercée et la manière dont l’activité peut être exercée, ainsi que les types de matériel, les appareils et les moyens de transport pouvant être utilisés; b) les mesures que le titulaire du permis doit prendre pour : (i) d’une part, surveiller les effets que l’activité est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages, (ii) d’autre part, prévenir les effets négatifs ou, si cela est en pratique impossible, les atténuer; c) les rapports que le titulaire doit fournir au ministre relativement à l’activité, y compris quant aux effets que celle-ci a ou est susceptible d’avoir sur les espèces sauvages ou leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages; d) le nombre minimal ou maximal de personnes pouvant exercer l’activité ainsi que les compétences qu’elles doivent posséder. 5 Toute personne exerçant une activité autorisée par le permis : a) en porte une copie sur elle en tout temps quand elle se trouve dans la réserve d’espèces sauvages; b) en présente une copie, sur demande, à un agent de la faune. 6 Un permis expire à la date qu’il indique ou, à défaut, le 31 décembre de l’année de sa délivrance. 7 (1) Le ministre peut suspendre un permis pour l’un des motifs suivants : a) la suspension est nécessaire à la conservation ou à la protection des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages; b) le titulaire n’a pas respecté l’une des conditions du permis. (2) Le permis est suspendu jusqu’à la date à laquelle le ministre avise le titulaire que la suspension est levée. (3) Le ministre lève la suspension lorsque le motif de suspension n’existe plus ou lorsque le titulaire a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation sur laquelle la suspension était fondée. 8 Le ministre peut annuler le permis pour l’un des motifs suivants : a) l’annulation est nécessaire à la conservation ou à la protection des espèces sauvages ou de leurs habitats dans la réserve d’espèces sauvages; b) il existe un motif de suspension aux termes du paragraphe 7(1) et le permis a déjà été suspendu au moins deux fois; c) le permis est suspendu depuis au moins six mois; d) le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs. 8.1 (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente à un demandeur choisi par tirage au sort, sous réserve des conditions suivantes : a) la demande de permis pour une année est présentée au ministre au cours de la période commençant le 15 février et se terminant le 30 avril de cette année; b) le demandeur est un résident du Canada; c) une seule demande est reçue par demandeur pour chaque période visée à l’alinéa a); d) la demande remplie est accompagnée du paiement du droit d’inscription non remboursable, prévu à l’article 1 de l’annexe III. (2) La période de validité du permis, ainsi que le nom des invités du titulaire, le cas échéant, figure sur le permis. (3) Le titulaire d’un permis se conforme aux conditions suivantes : a) à la réception du permis, le titulaire et ses invités le signent, et le titulaire paye le droit applicable pour recevoir un permis, prévu à l’article 2, 3 ou 4 de l’annexe III; b) il porte une copie signée du permis sur lui lorsqu’il chasse en vertu du permis dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente. 8.2 Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente à moins d’être dans une cache approuvée par le ministre. 8.3 (1) Quiconque entre dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente paie les droits applicables prévus aux articles 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe II, le cas échéant. (2) Quiconque demande les services d’un naturaliste paie les droits prévus à l’article 5 de l’annexe II. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque la barrière à l’entrée de la réserve d’espèces sauvages est ouverte et qu’aucun préposé n’est présent. 8.4 [Abrogé, DORS/99-95, art. 3] 9 et 10 [Abrogés, DORS/94-594, art. 9] ANNEXE I(article 2)Réserves d’espèces sauvages PARTIE INouvelle-Écosse 1Réserve nationale de faune du Marais-John-Lusby Toute la partie de terrain, dans le comté de Cumberland, qui a été expropriée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu d’un acte d’expropriation consigné dans le registre des actes à Amherst, au numéro 338-1967, page 19 du livre des expropriations. 2Réserve nationale de faune du Lac-Sand Pond Toute la partie de terrain, dans le comté de Yarmouth, dans la région d’Argyle Settlement, délimitée en vert sur un plan signé par Walter E. Servant, arpenteur des terres de la Nouvelle-Écosse, en date du 21 octobre 1966, et enregistré sous le numéro 55627 dans les Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa; ladite partie de terrain couvre environ 1315,5 acres, y compris le lit des cours d’eau et le fond des lacs qui s’y trouvent. 3Réserve nationale de faune de l’Île-Boot La parcelle de terrain et les dépendances généralement connus sous le nom de l’Île Bout (ou l’Île Boot), situés dans le comté de Kings, y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la petite Île nommée little Bout Island et les marais salants, les terres adjacentes aux digues et les hautes terres des Îles, qui se trouvent à la jonction des rivières Gaspereaux et Avon, à l’endroit où elles se jettent dans le bassin des Minas; ladite parcelle comprend environ 144 hectares (356 acres). 4Réserve nationale de faune de la Baie-Wallace Les parcelles de terrain situées dans le comté de Cumberland et délimitées par une ligne épaisse sur le plan 66185 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; Exception faite de la parcelle I indiquée sur le plan d’arpentage, réalisé par Gerald MacDougall, N.S.L.S., et déposé auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous le numéro S-585; ladite parcelle comprenant environ 2,5 hectares (6,2 acres). Lesdites parcelles comprenant environ 580,5 hectares (1 433,8 acres). 5Réserve nationale de faune de l’Île-Sea Wolf La parcelle de terre connue sous le nom de l’Île-Sea Wolf (Margaree), dans le comté d’Inverness, d’une superficie d’environ 100 acres, à l’exception de deux lots relevant actuellement du ressort de Sa Majesté du chef du Canada, lesquels sont décrits ci-après : Lot no 1 Commençant à un point situé à une distance de quatre-vingt-cinq pieds (85′) mesurés en ligne droite suivant un relèvement de S 20° O à partir du centre de la nouvelle tour du phare de l’Île-Sea Wolf; de là, suivant un relèvement de N 42° O sur une distance de deux cents pieds (200′); de là, suivant un relèvement de N 48° O, sur une distance de deux cents pieds (200′); de là, suivant un relèvement de S 42° E, sur une distance de deux cents pieds (200′); de là, suivant un relèvement de S 48° O, sur une distance de deux cents pieds (200′) jusqu’au point de départ; ledit lot a une superficie d’environ 40 000 pieds carrés. Lot no 21 (Droit de passage) Une bande de terrain de quinze pieds (15′) de largeur comprise dans la parcelle de terrain allant de la limite sud du lot décrit ci-dessus jusqu’au quai public situé dans la partie sud de l’Île et sur laquelle existe déjà un droit de passage. Les relèvements précités font référence au méridien magnétique de 1868. 6Réserve nationale de faune Chignecto (1)Secteur du sanctuaire de la pointe Amherst Les deux parcelles de terrain situées dans le comté de Cumberland et délimitées par une ligne en caractère gras sur le plan 66108 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; lesdites parcelles comprenant environ 409,56 hectares (1 012 acres). 7Réserve nationale de faune du Lac-Big Glace Bay La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain situé sur la route Donkin-Morien à Glace Bay, municipalité régionale du Cap-Breton, province de la Nouvelle-Écosse. Désignée comme « Big Glace Bay Lake National Wildlife Area » sur le plan S-6665 de Services publics et Approvisionnement Canada intitulé « Plan of Survey Showing Big Glace Bay Lake National Wildlife Area, Being Lands of H.M. in Right of Canada », daté du 21 décembre 2020, signé par Dennis Prendergast, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, le plan S-6665 ayant été enregistré le 29 août 2023 sous le numéro de plan 122984553 au bureau d’enregistrement foncier du comté de Cape Breton. Ladite « Big Glace Bay Lake National Wildlife Area » représente environ 395,38 hectares (977 acres) et comprend les parcelles E, 2016-1 et 2016-2 ainsi qu’une partie du NIP 15890957 (à l’exception de la route Beach), tel qu’indiquées sur le plan susmentionné. Tous les azimuts sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (61°30′ de longitude ouest) correspond au méridien central de la zone 4, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83(SCRS) 2010.0, et sont exprimés en valeurs métriques. 8Réserve nationale de faune de l’Île-Country La totalité de la parcelle de terrain située à l’île Country, comté de Guysborough, province de la Nouvelle-Écosse, désignée comme parcelle CI-R (reste de l’île Country) sur le plan S-6549 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Country Island, and Showing Parcel CI-R (Country Island Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 4 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle CI-R étant plus particulièrement décrite comme suit : Le tout comprenant la totalité de l’île Country (PID 35067164) comme le montre le plan mentionné ci-dessus; À l’exception de la parcelle A de l’île Country, comme le montre ledit plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit : Commençant à l’intersection des limites ouest et nord de la parcelle A au point 1, ledit point étant situé aux coordonnées nord 4 995 577,556 mètres et est 24 496 638,732 mètres, comme le montre le plan susmentionné; De là, suivant un relèvement de nord 88°00′00″ est le long de la limite nord de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite est de la parcelle A; De là, suivant un relèvement de sud 02°00′00″ est le long de la limite est de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite sud de la parcelle A; De là, suivant un relèvement de sud 88°00′00″ ouest le long de la limite sud de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’à la limite ouest de la parcelle A; De là, suivant un relèvement de nord 02°00′00″ ouest le long de la limite ouest de la parcelle A, sur 40,000 mètres jusqu’au point de départ. La parcelle A décrite ci-dessus contient une superficie de 1 600,0 m2. La parcelle CI-R décrite ci-dessus contient une superficie de 21 hectares plus ou moins (cette superficie comprend les étangs et exclut la parcelle A). Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (61°30′ de longitude ouest) correspond au méridien central de la zone 4, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0. Étant et devant être une partie de l’île Country cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 21705, consignée dans le livre 23 du bureau d’enregistrement foncier du comté de Guysborough, page 198. 9Réserve nationale de faune de l’Isle-Haute La totalité de la parcelle de terrain, située sur l’isle Haute, comté de Cumberland, province de la Nouvelle-Écosse, désigné comme la parcelle IH-R (reste de l’isle Haute) sur le plan S-6551 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux intitulé « Plan of Survey of Parcel A, Subdivision of Isle Haute, and Showing Parcel IH-R (Isle Haute Remainder), Land Granted to H. M. in right of Canada », daté du 7 février 2020, signé par H. James McIntosh, arpenteur-géomètre de la Nouvelle-Écosse, ladite parcelle IH-R étant plus particulièrement décrite comme suit : La totalité de cette île de la baie de Fundy, province de la Nouvelle-Écosse, connue et appelée isle Haute (île Haute); À l’exception de la parcelle A de l’isle Haute (île Haute), comme le montre le plan susmentionné, ladite parcelle A étant plus particulièrement décrite comme suit : Commençant à l’intersection des limites nord-est et sud-est de la parcelle A au point 3, ledit point se trouvant aux coordonnées nord 5 012 429,799 mètres et est 25 460 351,299 mètres, comme le montre le plan susmentionné; De là suivant un relèvement de sud 65°38′00″ ouest le long de la limite sud-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite sud-ouest de la parcelle A; De là suivant un relèvement de nord 24°22′00″ ouest le long de la limite sud-ouest de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-ouest de la parcelle A; De là suivant un relèvement de nord 65°38′00″ est le long du nord-ouest limite de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’à la limite nord-est de la parcelle A; De là suivant un relèvement de sud 24°22′00″ est le long de la limite nord-est de la parcelle A, sur 61,000 mètres jusqu’au point de départ. La parcelle A décrite ci-dessus a une superficie de 3 721,0 m2. La parcelle IH-R décrite ci-dessus a une superficie de 89,2 hectares. Tous les relèvements, les distances et les coordonnées sont calculés en fonction de coordonnées de quadrillage, dont l’axe de référence longitudinal (64°30′ de longitude ouest correspond au méridien central de la zone 5, en projection cartographique MTM, selon le système de référence moyen NAD83 (SCRS) 2010.0. Étant et devant être une partie de l’isle Haute cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par concession provinciale enregistrée sous le numéro de concession 13950, consignée dans le livre 2 du registre d’enregistrement des concessions de la Nouvelle-Écosse, page 1. 10Réserve nationale de faune de l’Île-Saint-Paul Toutes les parcelles de terrains et de terres recouvertes d’eau généralement connues sous le nom d’île Saint-Paul, ayant une coordonnée centroïde approximative de nord 5 231 500,000 mètres et est 715 750,000 mètres, situées dans le golfe du Saint-Laurent au large de la côte nord-est du Cap Nord, comté de Victoria, Île du Cap-Breton, province de la Nouvelle-Écosse. Le tout étant délimité en gras et désigné comme la parcelle 2021-SP1 sur le plan S-6674 de Services publics et Approvisionnement Canada, intitulé « Sketch Showing Parcel 2021-SP1 Lands of H.M. in Right of Canada (Environment Canada – Canadian Wildlife Service) », daté du 29 mars 2021 et révisé le 27 mai 2021. La parcelle 2021-SP1 a une superficie approximative de 478 hectares (lacs inclus). Toutes les coordonnées sont des valeurs métriques de quadrillage qui se rapportent au NAD83 (SCRS), Zone 20 nord UTM. PARTIE IINouveau-Brunswick 1Réserve nationale de faune Tintamarre (1)Secteur Jolicure La totalité du lot, de l’étendue ou de la parcelle de terrain et des terres submergées situés à Big Jolicure Lake, les paroisses de Sackville et de Westmorland, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, le tout étant décrit plus précisément en ces termes : Le tout étant la parcelle 2012-1 sur le plan d’arpentage S-5725 intitulé « PLAN of SURVEY Showing Parcel 2012-1, Being a Consolidation of PID 827162, PID 70141692, PID 70141684 and PID 70141700, Lands of H.M. in Right of Canada (Environment Canada – Canada Wildlife Service), Tintamarre National Wildlife Area, Big Jolicure Lake, Parishes of Sackville and Westmorland County, Westmorland County, Province of New Brunswick », signé par Michael J. Gould, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, daté du 27 février 2012 et enregistré le 19 mars 2012 sous le numéro de plan 31265045 au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland. La parcelle 2012-1 décrite ci-dessus représente environ 1 600 hectares. (2)Secteur du lac Hog Toute la parcelle de terrain située dans la section de Hog Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquée dans le plan du ministère des Travaux publics S-172, daté du 27 février 1973, et intitulé « Plan of Tintamarre National Wildlife Area, Hog Lake Section, Showing Properties Required by Department of Environment, (C.W.S.) », signé par Jean-Louis Veilleux, enregistré le 28 février 1973, sous le numéro 8009, lesdites terres étant décrites plus précisément comme suit : À partir d’un point (P1A) situé sur une limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm et sur une limite nord-est des terres appartenant ou ayant appartenu à la succession de David Wheaton et au coin le plus au nord des terres décrites aux présentes, comme cela est indiqué sur le plan susmentionné, ledit point (P1A) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 372,81 pieds et nord 807 662,96 pieds; De là, 150°03′05″, sur une distance de 1 434,760 pieds jusqu’à un point (2A), ledit point (2A) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 562 089,08 pieds et nord 806 419,78 pieds; De là, 114°57′57″, sur une distance de 684,83 pieds jusqu’à un point (13A), ledit point (13A) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 562 709,92 pieds et nord 806 130,73 pieds; De là, 165°14′22″, sur une distance de 1 632,37 pieds jusqu’à un point (P12) situé sur une limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Sa Majesté du chef de la province du Nouveau-Brunswick, ledit point (P12) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 563 125,82 pieds et nord 804 552,23 pieds; De là, 210°34′46″, sur une distance de 2 128,60 pieds jusqu’à un point (14-1), ledit point (14-1) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 562 042,91 pieds et nord 802 719,64 pieds; De là, 270°39′50″, sur une distance de 1 282,66 pieds jusqu’à un point (P16), ledit point (P16) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 560 760,34 pieds et nord 802 734,50 pieds; De là, en poursuivant sur 270°39′50″, sur une distance de 647,95 pieds jusqu’à un point (P15), ledit point (P15) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 560 112,43 pieds et nord 802 742,00 pieds; De là, en poursuivant sur 270°39′50″, sur une distance de 580,05 pieds jusqu’à un point (P14) situé sur une limite de propriété est appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, ledit point (P14) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 559 532,42 pieds et nord 802 748,72 pieds; De là, le long de ladite limite de propriété est appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 16°35′27″, sur une distance de 3 273,17 pieds jusqu’à un point (P11), ledit point (P11) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 560 467,03 pieds et nord 805 885,62 pieds; De là, 113°06′12″, sur une distance de 442,01 pieds jusqu’à un point (P17), ledit point (P17) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 560 873,59 pieds et nord 805 712,18 pieds; De là, 09°46′23″, sur une distance de 970,24 pieds jusqu’à un point (P6) situé sur une limite de propriété sud appartenant ou ayant appartenu au dénommé Ivan Trenholm, ledit point (P6) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 038,29 pieds et nord 806 668,34 pieds; De là, le long de ladite limite de propriété sud appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 113°38′05″, sur une distance de 214,59 pieds jusqu’à un point (P5), ledit point (P5) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 234,88 pieds et nord 806 582,31 pieds; De là, le long de ladite limite de propriété sud appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 118°38′24″, sur une distance de 205,49 pieds jusqu’à un point (P4), ledit point (P4) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 438,04 pieds et nord 806 551,44 pieds; De là, le long d’une limite est de ladite propriété appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 09°16′37″, sur une distance de 340,06 pieds jusqu’à un point (P3), ledit point (P3) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 492,86 pieds et nord 806 887,05 pieds; De là, le long d’une limite nord-est de ladite propriété appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 328°00′06″, sur une distance de 669,43 pieds jusqu’à un point (P2), ledit point (P2) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 138,13 pieds et nord 807 454,77 pieds; De là, le long de la première dite limite de propriété sud-est appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, 48°23′05″, sur une distance de 290,89 pieds jusqu’à un point (P1), ledit point (P1) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 561 355,61 et nord 807 647,96 pieds; De là, en poursuivant le long d’une limite sud-est de ladite propriété appartenant ou ayant appartenu à Ivan Trenholm, et en poursuivant sur 48°23′05″, sur une distance de 23,00 pieds jusqu’au point de départ. Tous les azimuts sont des valeurs ajustées de quadrillage enregistrées dans le système de projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick, valeurs impériales NAD27 publiées en 1973. Étant et devant être les mêmes terres que celles décrites dans un décret provincial no 73-556, daté du 11 juillet 1973 et par document d’acceptation par le gouvernement fédéral P.C. 1974-1238 daté du 30 mai 1974. Et étant et devant être également ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 21 décembre 1973 entre Earl Ivan et Shirley M. Trenholm et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 9 janvier 1974 dans le livre 404, aux pages 336 à 338, sous le numéro 325845. Et étant et devant être également ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 26 avril 1973 entre Frederick L. et Dorothy Estabrooks et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 1er mai 1973 dans le livre 369, aux pages 193 à 195, sous le numéro 317441. Exception faite des terres décrites ci-dessus, toutes les terres indiquées sur le plan du ministère des Travaux publics S-172 déclarées comme appartenant ou ayant appartenu à la succession de David Wheaton, les terres appartenant ou ayant appartenu à Roy Hicks, les terres appartenant ou ayant appartenu à Garney Thompson, les terres appartenant ou ayant appartenu à Albert Wheaton et les terres appartenant ou ayant appartenu à la succession d’Abner Smith. (3)Secteur de Towers Goose PARTIE 1PARCELLE « A »Toute la parcelle de terrain située dans la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquée comme Parcel « A » dans le plan du ministère des Travaux publics S-520, daté du 26 septembre 1978, et intitulé « Plan Showing Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 27 décembre 1978, sous le numéro 11931, ladite Parcelle « A » étant décrite plus précisément comme suit : À partir d’un point (40) situé sur une limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à A.B. Copp et sur une limite sud-ouest de terres actuellement revendiquées ou ayant été revendiquées par Herman Estabrooks et situées au coin le plus au nord de la Parcelle « A » décrite aux présentes, ledit point (40) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 557 485,08 pieds et nord 810 994,97 pieds; De là, le long de ladite limite sud-ouest de terres actuellement revendiquées ou ayant été revendiquées par Herman Estabrooks, 136°25′23″, sur une distance de 2 227,58 pieds jusqu’à un point (42) situé sur une limite nord-ouest de terres appartenant ou ayant appartenu à Herman Estabrooks; De là, le long de ladite limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Herman Estabrooks, 230°40′30″, sur une distance de 331,94 pieds jusqu’à un point (16); De là, 236°24′25″, sur une distance de 564,07 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (17) situé sur une limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Floyd Wheaton; De là, le long de ladite limite nord-ouest de terres appartenant ou ayant appartenu à Floyd Wheaton, 209°16′30″, sur une distance de 387,69 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (18) situé sur une limite nord-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Clarence Wheaton; De là, le long de ladite limite nord-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Clarence Wheaton, 308°35′16″, sur une distance de 777,96 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (19) situé sur une limite nord-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Harold Cook; De là, le long de ladite limite de propriété nord-est appartenant ou ayant appartenu à Harold Cook, 295°16′00″, sur une distance de 227,90 pieds jusqu’à un point (20); De là, en poursuivant le long de la limite nord-est desdites terres appartenant ou ayant appartenu à Harold Cook, 338°44′00″, sur une distance de 1 386,00 pieds jusqu’à un point (21) situé sur une limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Kenneth Phinney; De là, le long de ladite limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Kenneth Phinney, 49°17′20″, sur une distance de 339,56 pieds jusqu’à un point (22) situé sur la limite sud-est de terres susmentionnées appartenant ou ayant appartenu à A.B. Copp; De là, le long de ladite limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à A.B. Copp, 49°17′20″, sur une distance de 580,80 pieds jusqu’au point de départ. Les terres décrites ci-dessus représentent une surface de 63,00 acres. PARCELLE « B »Toute la parcelle de terrain située dans la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquée comme Parcel « B » dans le plan du ministère des Travaux publics S-520, daté du 26 septembre 1978, et intitulé « Plan Showing Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 27 décembre 1978 sous le numéro 11931, ladite Parcelle « B » étant décrite plus précisément comme suit : À partir d’un numéro d’identification de la parcelle en métal (2) situé sur une limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Alder T. Estabrooks et sur une ligne de marais, comme cela est indiqué sur le plan susmentionné, ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (2) se trouvant à 91°21′18″, à une distance de 1 168,05 pieds de la borne de graticulation du Nouveau-Brunswick no 21120, ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (2) possédant les valeurs de coordonnées de quadrillage est 1 558 842,36 pieds et nord 814 866,47 pieds; De là, en suivant en direction du nord-est ladite ligne de marais de la limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Alder T. Estabrooks, sur une distance d’environ 640 pieds, jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (3), lequel numéro d’identification de la parcelle en métal (3) se trouvant à 63°35′13″, à une distance de 626,94 pieds du dernier numéro d’identification de la parcelle en métal indiqué (2); De là, vers le sud-est le long de la ligne de marais de la limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Ross Hicks, sur environ 460 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (4), ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (4) se trouvant à 113°14′35″, sur une distance de 399,91 pieds du dernier numéro d’identification de la parcelle en métal indiqué (3); De là, vers le nord-est le long de la ligne de marais de la limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à Norman Hicks, sur environ 570 pieds, jusqu’à un point; De là, vers le nord-est sur environ 140 pieds, jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (5) situé sur la ligne de division de terres appartenant ou ayant appartenu à Norman Hicks et de terres appartenant ou ayant appartenu à Claude Wheaton, ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (5) se trouvant à 36°32′30″, sur une distance de 665,84 pieds du dernier numéro d’identification de la parcelle en métal indiqué (4); De là, vers le sud, le long de la ligne de marais de la limite ouest desdites terres appartenant ou ayant appartenu à Claude Wheaton, sur une distance d’environ 830 pieds, jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (6), ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (6) se trouvant à 196°16′30″, sur une distance de 762,92 pieds du dernier numéro d’identification de la parcelle en métal indiqué (5); De là, vers le sud-ouest le long de la limite de propriété ouest appartenant ou ayant appartenu à Richard Hicks, 182°05′10″, sur une distance de 905,36 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (7); De là, vers le sud-ouest le long de la limite de propriété ouest appartenant ou ayant appartenu à Elmer Phinney, 184°30′43″, sur une distance de 559,06 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (8); De là, vers le sud-ouest le long de la limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Roland Hicks, 196°48′45″, sur une distance de 79,51 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (9); De là, vers le sud-ouest le long de la limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Milton Phinney, 202°11′10″, sur une distance de 266,56 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (10); De là, vers le sud-ouest le long de la limite de propriété nord-ouest appartenant ou ayant appartenu à Sherman Richards, 215°38′44″, sur une distance de 285,29 pieds jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (11); De là, vers le sud, le long de la ligne de marais de la limite sud-ouest desdites terres appartenant ou ayant appartenu à Robert Richards, sur une distance d’environ 1 750 pieds, jusqu’à un point (12), ledit point (12) se trouvant à 164°32′10″, sur une distance de 1 736,10 pieds du dernier numéro d’identification de la parcelle en métal indiqué (11); De là, vers le sud-ouest, le long de la ligne de marais de la limite nord-ouest desdites terres appartenant ou ayant appartenu à Robert Richards, sur une distance d’environ 800 pieds, jusqu’à un numéro d’identification de la parcelle en métal (13), ledit numéro d’identification de la parcelle en métal (13) se trouvant à 209°11′47″, sur une distance de 778,89 pieds du dernier point indiqué (12); De là, vers le nord-ouest le long de la limite de propriété nord-est appartenant ou ayant appartenu à Herman Estabrooks et le long du fossé dit Gin Ditch, 338°35′02″, sur une distance de 1 971,67 pieds jusqu’à un point (41); De là, vers le sud-ouest le long de la limite nord-ouest de terres actuellement revendiquées ou ayant été revendiquées par Herman Estabrooks, 229°17′20″, sur une distance de 1 932,74 pieds jusqu’à un point (40) situé au coin sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à A.B. Copp; De là, vers le nord-ouest, le long de la limite nord-est desdites terres appartenant ou ayant appartenu à A.B. Copp, 308°20′55″, sur une distance de 1 780,00 pieds jusqu’à un point (39); De là, vers le nord-est le long de la limite de propriété sud-est appartenant ou ayant appartenu à Fred Cook (possiblement), 51°30′00″, sur une distance de 586,43 pieds jusqu’à un point (38); De là, vers le nord-ouest le long de la limite nord-est desdites terres appartenant ou ayant appartenu à Fred Cook (possiblement), 306°47′20″, sur une distance de 106,41 pieds jusqu’à un point (37) situé sur la limite sud-est de terres appartenant ou ayant appartenu à la succession de Harold Estabrooks; De là, vers le nord-est le long de ladite limite de propriété sud-est appartenant ou ayant appartenu à la succession de Harold Estabrooks, 66°19′10″, sur une distance de 1 239,37 pieds jusqu’à un point (36), situé sur le canal dit Palmer Ogden; De là, vers le nord-est le long desdites terres appartenant ou ayant appartenu à la succession de Harold Estabrooks, 11°10′25″, sur une distance de 770,81 pieds jusqu’à un point (35); De là, en poursuivant le long desdites terres appartenant ou ayant appartenu à la succession de Harold Estabrooks, 50°00′47″, sur une distance de 1 477,08 pieds jusqu’à un point (34); De là, vers le nord-ouest, le long d’une limite nord-est de ladite propriété appartenant ou ayant appartenu à la succession de Harold Estabrooks, 344°50′45″, sur une distance de 140,00 pieds jusqu’au point de départ. La Parcelle « B » décrite ci-dessus représente une surface de 200 acres. Tous les azimuts sont des valeurs ajustées de quadrillage enregistrées dans le système de projection stéréographique double du Nouveau-Brunswick, valeurs impériales NAD27 publiées en 1973. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 27 décembre 1978, entre Leonard H. et Muriel Tower et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 84 à 89, sous le numéro 384495 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 13 décembre 1978 entre Martha Helen Beale et al. et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 90 à 95, sous le numéro 384496 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 18 décembre 1978 entre Albert et Kathryn Wry et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 96 à 101, sous le numéro 384497 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 6 décembre 1978 entre Edwin M. et Amelia T. Oulton et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 106 à 111, sous le numéro 384499 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 13 décembre 1978 entre Norman A. et Mary Weldon et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 112 à 117, sous le numéro 384500 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 13 décembre 1978 entre Nelson Milner et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 118 à 123, sous le numéro 384501 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 18 décembre 1978 entre Brunswick E. et Gertrude Barnhill et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 124 à 129, sous le numéro 384502 et ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 13 décembre 1978 entre Edgar A. et Joyce E. Dixon et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 130 à 135, sous le numéro 384503. PARTIE 2Toute cette servitude, située à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquée comme Parcel « A » dans le plan du ministère des Travaux publics du Canada S-520-3, daté du 3 janvier 1982, et intitulé « Plan Showing Lands Required by H.M. in right of Canada Located on the South Side of N.B. Route No. 940 », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 14 mars 1983 sous le numéro 13998. La Parcelle « A » susmentionnée représente 1 776 mètres carrés. Étant et devant être cette même servitude décrite dans un acte daté du 10 mars 1983, entre Winston W. et Erma J. Hicks et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 14 mars 1983 dans le livre 878, aux pages 476 à 480, sous le numéro 431316. PARTIE 3Toutes les parcelles de terrain situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « G » sur le plan S-824 du ministère des Travaux publics du Canada, daté du 11 octobre 1979, et intitulé « Plan Showing Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 3 avril 1980 sous le numéro 12697. La Parcelle « G » susmentionnée représente 12,65 hectares. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 2 avril 1980, entre John L. Cook et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 3 avril 1980 dans le livre 725, aux pages 547 à 549, sous le numéro 400506. PARTIE 4Toutes ces parcelles de terre situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « A-1 », « C », « M » et « N » sur le plan S-823 du ministère des Travaux publics du Canada, daté du 11 septembre 1980, et intitulé « Plan Showing Parcels “A-1”, “C”, “M” and “N” of The Commissioners of Log Lake Tract and Parcel “A-2” of Harold Estabrooks Estate Required by H.M.Q. (Canadian Wildlife Service), Environment Canada for Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 8 janvier 1981 sous le numéro 13214. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 22 décembre 1980, entre les commissaires du marais de la parcelle de terrain de Log Lake et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 8 janvier 1981 dans le livre 768, aux pages 194 à 198, sous le numéro 409584. Exception faite des terres décrites ci-dessus et de toutes les terres décrites dans une concession faite par Sa Majesté la Reine du chef du Canada à Peter Boyd Estabrooks, à savoir toutes les parcelles de terrain indiquées comme Parcel « M » et « N » sur le plan S-823 du ministère des Travaux publics du Canada, daté du 11 septembre 1980, révisé le 20 décembre 1982, signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, lesdites Parcelles « M » et « N » situées à Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, ladite concession datée du 27 juin 1983, inscrite le 27 juin 1983 et enregistrée le 31 août 1983 dans le livre 913, aux pages 488 à 493, sous le numéro 438053. PARTIE 5Toutes les parcelles de terrain situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « A » sur le plan S-520-1 du ministère des Travaux publics, daté du 27 septembre 1978, et intitulé « Subdivision Plan of Winston W. Hicks Subdivision, Located on the South Side of N.B. Route No. 940 », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 1er septembre 1978 sous le numéro 11723. La Parcelle « A » décrite ci-dessus représente 16,46 acres. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 20 décembre 1978, entre Winston W. et Erma J. Hicks et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 27 décembre 1978 dans le livre 651, aux pages 80 à 83, sous le numéro 384494. PARTIE 6Toute la parcelle de terrain située dans la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquée comme Parcel « A-2 » dans le plan du ministère des Travaux publics S-823-E, daté du 11 septembre 1980, révisé le 20 décembre 1982 et le 18 janvier 1984, et intitulé « Revised Plan Showing Parcel “A-2” of Harold Estabrooks Estate, Required by H.M.Q. (Canadian Wildlife Service), Environment Canada, for Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 2 août 1984 sous le numéro 14634. La Parcelle « A-2 » susmentionnée représente 5,802 hectares. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un avis d’intention d’expropriation, enregistré le 2 août 1984 dans le livre 974, aux pages 758 à 760, sous le numéro 449356 et dans un avis de confirmation d’une intention d’expropriation, enregistré le 18 décembre 1984 dans le livre 1001, aux pages 344 à 346, sous le numéro 454132. PARTIE 7Toutes les parcelles de terrain situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « E » sur le plan d’étude daté du 28 janvier 1980, et intitulé « Subdivision Plan of John Kay Jr. Estate Subdivision, Located South East of N.B. Route No. 940 », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 22 août 1980 sous le numéro 12994. La Parcelle « E » susmentionnée représente 7,047 hectares. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 14 août 1980, entre Katherine Wells et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 26 septembre 1980 dans le livre 751, aux pages 519 à 521, sous le numéro 406078. PARTIE 8Toutes les parcelles de terrain situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « H » sur le plan S-824 du ministère des Travaux publics du Canada, daté du 11 octobre 1979, et intitulé « Plan Showing Tintamarre National Wildlife Area, Towers Goose Lake Section », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 3 avril 1980 sous le numéro 12697. La Parcelle « H » susmentionnée représente 6,02 hectares. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 5 août 1980, entre Selena Estabrooks et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enregistré le 13 août 1980 dans le livre 743, aux pages 305 à 307, sous le numéro 404384. PARTIE 9Toutes les parcelles de terrain situées à la section de Towers Goose Lake, à proximité de Midgic, dans la paroisse de Sackville, dans le comté de Westmorland, dans la province du Nouveau-Brunswick, indiquées comme Parcel « B » sur le plan S-520-2 du ministère des Travaux publics, daté du 27 septembre 1978, et intitulé « Subdivision Plan of Oscar Tracy Subdivision, Located on the South Side of N.B. Route No. 940 », signé par James C. Henderson, arpenteur-géomètre du Nouveau-Brunswick, enregistré le 1er septembre 1978 sous le numéro 11722. La Parcelle « B » susmentionnée représente 1,75 acre. Étant et devant être ces mêmes terres décrites dans un acte daté du 19 décembre 1978, entre Oscar R. et Georgina E. Tracy et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, enr

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