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    C.R.C., ch. 1603:fr

    C.R.C., ch. 1603:fr — Règlement concernant les forces hydrauliques du Canada

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    1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les forces hydrauliques du Canada. 2 Dans le présent règlement, aménagement d’emmagasinage comprend a) les structures physiques qui sont situées à l’intérieur de la ligne séparative et requises pour l’emmagasinage des eaux courantes en vue de la production d’énergie, b) les barrages, ou autres ouvrages d’emmagasinage, les prises d’eau, les conduites d’eau à l’intérieur de la ligne séparative, c) la totalité des machines, accessoires, appareils fixes, et tous dispositifs, fournitures, outillages et dépendances hydrauliques ou électriques, d) les terrains et droits de passage requis à ces fins, et e) les terrains débroussaillés, chemins, sentiers et voies ferrées, en tant que leur construction est requise et qu’ils continuent d’être utilisés et utiles à l’égard de l’entreprise et ne constituent pas une source indépendante de revenu; (storage development) aménagement de force hydraulique comprend a) les structures physiques qui sont situées à l’intérieur de la ligne séparative et requises pour l’emmagasinage ou l’utilisation des eaux courantes, en vue de la production d’énergie et la transmission de l’énergie ainsi produite, b) les barrages ou tous autres ouvrages de dérivation, l’usine génératrice, les conduites d’amenée, les lignes de transmission à l’intérieur de la ligne séparative, c) la totalité des machines, accessoires, appareils fixes, outillages et dépendances hydrauliques ou électriques, d) les terrains et droits de passage requis à ces fins, et e) les terrains débroussaillés, les chemins, sentiers et voies ferrées, en tant que leur construction est requise et qu’ils continuent d’être utilisés et utiles à l’égard de l’entreprise et ne constituent pas une source indépendante de revenu; (power development) concession définitive signifie une concession autorisant la dérivation, l’utilisation ou l’emmagasinage de l’eau en vue d’exploitation d’énergie ou en vue de transporter et distribuer la force hydraulique; (final licence) concession intérimaire signifie une concession autorisant la préparation de plans d’ensemble et la construction d’ouvrage d’après ces plans; (interim licence) construction réelle comprend a) tout travail nécessaire et autorisé, exécuté en conformité du présent règlement, b) les enquêtes et rapports du génie, c) le débroussaillement des terres, d) la construction de routes ou de voies ferrées, e) l’amélioration du régime des cours d’eau, et f) les autres travaux essentiels entrepris uniquement à l’occasion de la construction d’ouvrage autorisés et non utilisés comme source indépendante de revenu, mais ne comprend pas g) la promotion de l’entreprise, h) la souscription éventuelle à forfait, la vente ou distribution du capital-actions et des obligations, ni i) les fonctions générales d’administrateur ou de directeur exercées à quelque distance du lieu des opérations; (actual construction) coût réel de tout aménagement ou de tous ouvrages comprend a) le coût réel et légitime d’un aménagement ou d’ouvrages utilisés et utiles aux fins de l’entreprise, à l’époque de la poursuite d’une enquête particulière, b) le coût des services du génie relatifs à la construction de cet aménagement ou de ces ouvrages, c) l’intérêt durant la construction, d) les impôts et l’assurance durant la construction, e) le bénéfice de l’entrepreneur, f) l’achat de l’outillage, g) le coût des routes, voies ferrées, débroussaillements, ou autres ouvrages nécessairement entrepris et exécutés uniquement à l’occasion de la construction de cet aménagement ou de ces ouvrages et ne constituant pas une source indépendante de revenu, et h) toutes autres dépenses jugées nécessaires et tous frais inhérents à la construction, mais ne comprend en aucun cas i) les frais de promotion, j) les frais de souscription éventuelle à forfait, de vente ou distribution du capital-actions et des obligations, ni k) les dépenses du siège social, ni les autres dépenses relatives à l’administration générale exercée à quelque distance de l’emplacement de l’aménagement ou des ouvrages et qui ne sont pas parties nécessaires et inhérentes des frais de construction; (actual cost) croquis préliminaire signifie le plan préliminaire ou croquis soumis par le demandeur en même temps que sa demande initiale; (preliminary sketch plan) directeur désigne le directeur des forces hydrauliques et signifie le chef du service des ressources hydrauliques du ministère ou toute autre personne désignée par le ministre; (Director) ligne séparative signifie la ligne ou la limite qui sépare les terrains, ouvrages et propriétés utilisés ou utiles relativement à l’entreprise et qui sont considérés comme étant essentiels à l’aménagement de force hydraulique ou d’emmagasinage des autres terrains, ouvrages et propriétés utilisés ou utiles relativement à l’entreprise, mais non considérés comme étant essentiels à l’aménagement; (severance line) ministère signifie le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Department) ministre signifie le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister) ouvrages indépendants signifie tous les ouvrages et usines en dehors du réseau de distribution d’énergie et qui peuvent être classés comme se rattachant à des entreprises indépendantes du concessionnaire et non à l’entreprise autorisée; (independent works) ouvrages, en ce qui concerne tout aménagement de force hydraulique, réseau de distribution d’énergie, entreprise, signifie tous les bâtiments, dispositifs, outillages, accessoires, dépendances et choses quelconques dont la construction, l’entretien et l’exploitation par le demandeur ou concessionnaire sont autorisés ou requis, à l’égard desdits aménagement, réseau ou entreprise; (works) plans définitifs de construction signifie les plans d’un aménagement de force hydraulique ou d’un réseau de distribution d’énergie tels qu’ils sont réellement construits, et dans chaque cas comprend les plans des terrains occupés définitivement en conformité des articles 10 et 17; (final construction plans) plans d’ensemble signifie les plans qui doivent être soumis par le demandeur avant qu’une concession intérimaire puisse être émise; (general layout plans) plans généraux de construction signifie les plans des ouvrages devant être approuvés par le directeur avant qu’il soit permis au concessionnaire de commencer les travaux d’aménagement de la force hydraulique; (general construction plans) premier aménagement signifie cette partie de l’aménagement de force ou d’emmagasinage spécifiée dans la concession intérimaire comme étant celle dont la construction est requise avant que la concession définitive puisse être émise; (initial development) réseau ou réseau de distribution d’énergie signifie tous les terrains, bâtiments et dépendances requis pour compléter l’entreprise autorisée, y compris l’aménagement de la force, les ouvrages, réservoirs, lignes de transmission, ouvrages de distribution, usines à vapeur ou autres usines auxiliaires à combustible, les terrains dont l’occupation est requise, les terrains débroussaillés, les chemins et les voies ferrées, en tant que requis pour l’aménagement de la force, ainsi que la totalité des usines, bâtiments, machines, accessoires, appareils fixes, outillages et dépendances nécessaires en l’espèce; (system or power system) réseaux conjugués signifie le réseau de distribution d’énergie et la totalité des usines et ouvrages qui s’y rapportent, s’y rattachent ou en dépendent, et qui servent également à la génération, la transmission et la distribution de l’énergie électrique; (interconnected systems) terres publiques signifie les terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et comprend les terres dont le gouvernement du Canada a le droit de disposer. (public lands) 3 (1) Toute demande d’une concession autorisant la dérivation, l’utilisation ou l’emmagasinage de l’eau en vue de la production d’énergie peut être soumise au directeur et doit contenir les renseignements suivants : a) le nom, l’adresse et l’emploi du demandeur; b) le nom ou une description précise de la rivière, du lac ou autre cours d’eau dont les eaux doivent être dérivées ou utilisées; c) l’endroit où l’eau doit être détournée de son cours ou y être amenée, avec renvoi si possible à une borne déjà établie du système d’arpentage en vigueur, de même que l’endroit par où l’eau devra être renvoyée ou relâchée; d) la quantité maximum d’eau, exprimée en pieds cubes par seconde, éventuellement susceptible de dérivation ou d’utilisation, sous le régime de la concession demandée; e) la hauteur estimative de chute moyenne, exprimée en pieds et disponible pour la production d’énergie d’après le plan d’aménagement proposé; f) le minimum estimatif d’énergie, exprimé en chevaux-vapeur, susceptible de développement sur l’arbre de la turbine, dans les cinq ans qui suivront la date de la demande ou au cours de telle autre période que le demandeur déclare être requise pour parachever l’aménagement initial; g) le maximum d’énergie, exprimé en chevaux-vapeur, et jugé devoir être susceptible de développement éventuel sur l’arbre de la turbine par les eaux qui font l’objet de la demande; h) une description brève de la nature et de l’étendue des principaux ouvrages dont la construction est projetée; i) en ce qui concerne chaque barrage, en indiquer la longueur et la hauteur maxima approximatives, de même que le genre de barrage projeté et les matériaux devant servir à sa construction; j) s’il s’agit d’emmagasinage, l’emplacement de chaque lac, bassin ou autre endroit destiné à l’emmagasinage de l’eau; k) pour chaque réservoir d’emmagasinage, le nombre approximatif d’acres de terre dont la submersion est projetée, la superficie approximative en acres de la surface du réservoir une fois rempli, la portée approximative, en pieds, du niveau du réservoir, et la capacité totale, en pieds-acre, de l’emmagasinage proposé; et l) une description aussi exacte que possible et la superficie en acres des terrains devant être occupés ou utilisés pour fin de construction, d’entretien ou d’exploitation des ouvrages projetés, ayant soin de décrire séparément les terrains requis pour le droit de passage ainsi que ceux qui doivent être submergés (i) dans les limites des terres publiques, (ii) dans les limites des terres provinciales de la Couronne, et (iii) dans les limites de propriétés privées. (2) Toute demande doit être accompagnée des détails suivants : a) d’un plan ou croquis préliminaire, préparé selon une échelle permettant de faire voir sur une même feuille l’ensemble du projet, ainsi que l’emplacement approximatif de tous les principaux ouvrages et terrains mentionnés à l’alinéa (1)l); b) d’une description avec croquis des structures ou ouvrages avoisinants, les plus rapprochés, en amont comme en aval du lieu de la dérivation projetée, construits ou en voie de l’être en vue du détournement ou de l’utilisation, à une fin quelconque, de l’eau provenant de la même source d’approvisionnement; la distance et la direction approximatives de chacun de ces ouvrages avoisinants par rapport aux ouvrages projetés; c) les noms et l’emplacement de ces ouvrages et structures, y compris les ponts, voies ferrées et canaux, susceptibles de nuire à la construction, l’entretien ou l’exploitation de l’entreprise projetée ou d’être entravés par cette dernière; d) de données concernant le débit approximatif, en pieds cubes par seconde, à ou près de l’endroit de dérivation de la rivière, du lac ou autre source d’approvisionnement, d’où l’eau doit être dérivée, aux périodes d’eaux hautes, d’eaux moyennes et d’eaux basses, respectivement, de même que les données des mesurages antérieurs du débit du cours d’eau en la possession du demandeur, ainsi qu’une mention de tous les autres mesurages dont le demandeur a connaissance; et e) d’un aperçu de l’entreprise faisant l’objet de la demande de concession, y compris l’usage auquel l’énergie est destinée; la vente, la livraison ou la transmission de cette énergie à des personnes autres que le demandeur; le territoire où, le cas échéant, cette vente, livraison ou transmission doit s’exercer, la demande probable d’énergie dans ce territoire, ainsi que le coût estimatif de l’ensemble de l’entreprise. (3) Si le demandeur est une société constituée en corporation, la formule de demande doit contenir, outre les renseignements exigés par les paragraphes (1) et (2), les détails suivants : a) les noms des administrateurs et fonctionnaires supérieurs de la société, ainsi que le lieu de leur résidence; b) l’adresse du siège de la société au Canada; c) le montant du capital-actions autorisé, souscrit ou payé, spécifiant dans le cas du capital-actions payé, la somme payée au comptant et le mode de paiement du solde; d) la méthode à employer pour obtenir des fonds additionnels, si besoin en est, pour la construction et le fonctionnement des ouvrages projetés; et e) une copie de la loi spéciale de constitution ou du memorandum d’association. (4) Si le demandeur est une municipalité ou un district municipal, la formule de demande doit contenir les renseignements suivants, outre ceux exigés par les paragraphes (1) et (2) : a) la situation, la superficie et les limites de la municipalité ou du district municipal; b) le chiffre approximatif de sa population; c) la dette actuelle et la limite d’emprunt de la municipalité ou du district municipal; d) une copie certifiée de tout règlement ou de toute résolution adoptée par la municipalité ou le district municipal au sujet de la demande ou de l’entreprise visée par la demande; et e) une copie certifiée de toute loi ou autre disposition statutaire autorisant la municipalité ou le district municipal à s’engager dans l’entreprise projetée. (5) Toutes altitudes données concernant les plans ou autres renseignements fournis par un demandeur doivent, si possible, se rapporter au niveau moyen de la mer. (6) Lorsqu’il en est requis par le ministre, le demandeur doit fournir un affidavit exposant les faits qui peuvent être exigés relativement à sa situation financière et son aptitude à réaliser l’entreprise adoptée. (7) Le directeur peut, en tout temps, alors qu’une demande est pendante, et nonobstant toute autre prescription du présent règlement, demander tels plans, descriptions, mesures, devis ou autres données supplémentaires, se rapportant soit directement, soit indirectement aux ouvrages et à l’entreprise projetés, qu’il juge nécessaires, ces renseignements devant lui être communiqués aux frais du demandeur. 4 (1) Dès que le directeur lui en a fait demande par écrit, le demandeur doit faire publier à ses propres frais un avis de sa demande dans au moins un numéro de la Gazette du Canada, ainsi que dans un ou plusieurs numéros de telles publications que le directeur pourra indiquer. (2) Cet avis doit porter en tête, en lettres bien lisibles, les mots «Demande de force hydraulique du Dominion», être libellé selon une formule approuvée par le directeur et donner, en substance, les renseignements suivants : a) le nom et l’adresse du demandeur; b) la date de la demande; c) le nom ou une description claire de la source d’approvisionnement d’eau; d) une description claire du lieu de dérivation; e) la puissance maximum en chevaux-vapeur de l’usine projetée; f) la nature de l’entreprise et l’utilisation de l’énergie; g) une énonciation portant que la demande a été déposée chez le directeur, et que toute personne intéressée peut déposer ses protestations ou objections chez le directeur ou à un endroit désigné; h) s’il est projeté d’emmagasiner ou d’accumuler l’eau, l’emplacement et la capacité du réservoir projeté, ainsi qu’une description générale des terrains à submerger; et i) tous autres renseignements que le directeur peut demander. (3) Le demandeur doit fournir la preuve de la publication de l’avis, sous forme d’affidavit fait par une personne au courant de la publication et auquel doit être annexée une copie de l’avis tel qu’il a été publié. (4) À la suite de la publication de l’avis, on doit laisser écouler une période de 30 jours durant lesquels on pourra soumettre des protestations ou des objections au directeur. (5) Si une protestation ou une objection a été soumise durant la période de temps spécifiée au paragraphe (4), ou si pour d’autres raisons, le ministre considère qu’une enquête est nécessaire avant que soit prise une décision, il désigne l’époque et l’endroit où cette enquête doit être tenue ainsi que la personne qui doit la présider. (6) L’enquête peut être ajournée de temps à autre, et le demandeur peut avoir la permission, dans l’intervalle, de poursuivre la préparation de ses plans ou de procéder à ses recherches. (7) La personne chargée de conduire l’enquête doit faire un rapport écrit de ses conclusions et recommandations au ministre, et celui-ci est libre de rejeter la demande, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public. 5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ont subi quelque dommage. (2) L’émission d’un permis d’arpentage ne confère au demandeur ni priorité sur autrui, en ce qui concerne l’aménagement d’une force hydraulique, ni titre ni droit spécial relativement à ladite force hydraulique. (3) Le demandeur doit fournir les garanties que le directeur peut demander à l’égard du paiement des montants qui peuvent être subséquemment adjugés pour dommages causés par le demandeur au cours des arpentages et enquêtes autorisés en vertu du présent règlement. 6 (1) Tout demandeur doit soumettre ses plans d’ensemble au directeur dans le délai fixé par ce dernier. (2) Les plans d’ensemble et les données doivent être tels, qu’ils permettent au directeur de déterminer a) si les travaux projetés sont d’une conception propre à atteindre le but proposé, b) si l’aménagement projeté est, d’une façon générale, compatible avec l’utilisation la plus avantageuse des ressources hydrauliques du cours d’eau au Canada, et c) si cette entreprise est réalisable, pratique et dans l’intérêt du public, ces plans devant, de plus, être conformes aux directives du directeur non incompatibles avec le présent règlement. (3) Lesdits plans et devis doivent a) être basés sur des levés et enquêtes pratiqués sur les lieux; b) être suffisamment détaillés pour permettre au directeur de déterminer, d’une façon exacte, ce que le demandeur se propose de faire; c) montrer la position des ouvrages projetés par rapport aux objets environnants, afin que l’étendue exacte du projet puisse être facilement constatée et déterminée; et d) énoncer les dispositions prises relativement à la navigation, l’exploitation des bois et autre industrie. (4) Si le directeur est d’avis que d’autres renseignements et d’autres plans sont nécessaires avant l’émission d’une concession intérimaire, il prie le demandeur de fournir ces renseignements et ses plans supplémentaires. (5) Les plans ou cartes doivent, dans chaque cas, montrer la situation et l’étendue des terrains requis pour fin d’occupation, d’utilisation ou de submersion en ce qui concerne les ouvrages projetés. (6) Toutes altitudes doivent, si possible, être données par rapport au niveau moyen de la mer. 7 (1) Après qu’un demandeur a fourni, de façon satisfaisante, les renseignements exigés par l’article 3, ainsi que les plans et devis permettant au directeur d’acquérir la conviction a) que l’aménagement projeté est, dans l’ensemble, compatible avec l’utilisation la plus avantageuse du débit du cours d’eau, b) que l’entreprise projetée est réalisable, pratique et dans l’intérêt public, et c) que le demandeur est financièrement en état de la mener à bonne fin, le ministre peut délivrer au demandeur un permis de priorité lui conférant la priorité sur les autres demandeurs, en ce qui concerne l’étude de ses plans d’ensemble s’ils sont déposés dans un délai prescrit, énoncé dans le permis. (2) Relativement à la délivrance d’un permis de priorité, le ministre peut accorder la préférence à une demande formulée par une province, une municipalité ou un district municipal, s’il estime que cette préférence est dans l’intérêt public. (3) Un tel permis ne doit, en aucun cas, être interprété comme obligeant le ministre à accorder une concession intérimaire, ni comme conférant au demandeur un titre ou un droit exclusif quelconque, non plus qu’il ne dispense le ministre de faire l’étude d’autres projets d’aménagement possibles de l’emplacement, s’il a raison de croire que ces projets donneront lieu à une utilisation plus profitable des ressources naturelles, ou seront dans l’intérêt public. (4) Un permis de priorité est valable pour une période d’au plus une année, mais il peut être renouvelé. (5) Des prorogations de la période fixée ne sont accordées que s’il est démontré, à la satisfaction du ministre, au moyen d’une déclaration statutaire du demandeur, et autrement, que le demandeur a, de bonne foi, promptement et diligemment poursuivi les arpentages et la préparation desdits plans; qu’il a été empêché, par des causes indépendantes de sa volonté, autres que le manque de fonds, de compléter les susdits dans le délai fixé, toute prorogation accordée au demandeur ne devant, en aucun cas, excéder un an à compter de l’expiration de la période fixée en premier lieu. (6) Si les plans et renseignements ne sont pas complétés et déposés avant l’expiration du délai fixé en premier lieu, ou de toute prorogation accordée, le permis de priorité prend fin. 8 (1) Le ministre peut, s’il le juge à propos, émettre au demandeur une concession autorisant l’exécution de l’aménagement projeté, s’il a la conviction a) que l’entreprise projetée est selon un plan propre à la réalisation de l’objet en vue; b) que l’aménagement proposé est réalisable, pratique et compatible avec l’utilisation la plus avantageuse des ressources naturelles du cours d’eau; et c) que, dans l’intérêt public et compte tenu à la fois des conditions actuelles et des besoins futurs, cet aménagement est le meilleur dont l’emplacement soit susceptible. (2) Toute concession intérimaire doit donner des précisions touchant a) les époques et le mode de paiement, ainsi que les taux ou les montants à verser à titre de redevances ou de droits régaliens pendant la durée de la concession intérimaire, pour (i) l’occupation de terrains, et (ii) l’utilisation de l’eau, la redevance à l’égard de cette dernière étant basée généralement sur la capacité en chevaux-vapeur de l’aménagement déjà existant ou installé durant l’année, et ne devant en aucun cas être inférieure au taux de 0,75 $ par année pour chaque cheval-vapeur installé; et b) toutes autres stipulations et conditions qui, sous réserve toujours du présent règlement, peuvent être imposées par le ministre. (3) Toute concession intérimaire ou définitive a) est censée, dans la mesure où les dispositions du règlement en vigueur lors de l’émission de ladite concession lui sont applicables, contenir lesdites dispositions et leur être assujettie, sans qu’elles y soient énoncées; b) est assujettie aux autres stipulations, clauses conditionnelles et termes, non incompatibles avec le présent règlement, que le ministre peut imposer; et c) est subordonnée aux additions, modifications et changements apportés au présent règlement pendant la durée de la concession et non incompatibles avec les droits et privilèges ainsi concédés. 9 (1) Le concessionnaire intérimaire doit déposer ses plans et devis généraux de construction chez le directeur dans le délai spécifié dans la concession intérimaire. (2) Les plans et devis doivent être tels qu’ils puissent être soumis à des entrepreneurs en construction en vue de la réception de soumissions, et doivent être dans une forme suffisamment élaborée de manière à satisfaire le directeur, bien qu’ils ne doivent pas nécessairement contenir tous les détails du projet achevé. 10 (1) Le concessionnaire intérimaire doit, à l’époque fixée par le directeur, fournir, outre les plans généraux de construction des ouvrages, un plan des terrains d’après un arpentage fait par un arpenteur des terres fédérales, sur les instructions de l’arpenteur général du Canada. (2) Ce plan des terrains doit être certifié par ledit arpenteur général, et montrer et décrire par section, township et rang ou par numéro de lot, s’ils sont situés dans un territoire arpenté, ou par une autre description exacte, s’ils sont compris dans un territoire non arpenté, les terrains requis pour occupation ou utilisation relativement à la construction, l’entretien et la mise en oeuvre des ouvrages projetés, faisant voir séparément : a) les terres publiques non submergées, requises pour les principaux ouvrages de dérivation, les usines de force motrice, et autres ouvrages semblables; b) les terres publiques submergées, requises pour les mêmes fins; c) les terres publiques requises uniquement pour la submersion en ce qui concerne l’emmagasinage ou l’accumulation des eaux; d) les terres publiques requises seulement pour le passage des conduites d’eau, des lignes de transmission, et autres ouvrages semblables; e) les terres publiques, s’il en est, requises pour les sous-stations, stations de distribution, stations de tête de ligne, et autres édifices semblables; f) les terres provinciales de la Couronne; et g) les terrains appartenant à des particuliers. (3) Le plan doit être accompagné d’un exposé, mentionnant, à l’égard de chaque parcelle de terre possédée par un particulier a) le propriétaire enregistré de la terre en question; b) tout créancier hypothécaire ou preneur à bail; et c) tout réclamant réellement en possession et autre que le propriétaire enregistré, le créancier hypothécaire ou le preneur à bail. (4) Si le directeur l’exige, les arpentages et enquêtes requis par le présent article doivent être faits par le Service des levés officiels, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, auquel cas le concessionnaire intérimaire rembourse à Sa Majesté la totalité des salaires et frais payés à l’égard de ces arpentages, sur présentation, au concessionnaire intérimaire, de comptes y afférents dûment certifiés. 11 (1) Le directeur doit examiner lesdits plans et devis généraux de construction des ouvrages, ainsi que ledit plan des terrains, et faire rapport à cet égard au ministre. (2) Le directeur doit notifier par écrit, au concessionnaire intérimaire, l’approbation desdits plans, ou leur approbation subordonnément à certaines conditions, ou le rejet desdits plans et l’annulation de la concession intérimaire. (3) L’approbation ou la non-approbation de plans quelconques n’engage pas la responsabilité de la Couronne, non plus qu’elle ne relève le concessionnaire intérimaire des conséquences auxquelles peuvent donner lieu la construction des ouvrages, les imperfections dans les exigences du ministère, ou l’exploitation de l’entreprise. 12 (1) Le concessionnaire intérimaire ne doit pas commencer la construction effective des ouvrages projetés tant que l’approbation, conditionnelle ou inconditionnelle, de ses plans et devis généraux de construction desdits ouvrages, ne lui a pas été notifiée par le directeur. (2) Le ministre peut, s’il le juge à propos, permettre au concessionnaire intérimaire d’effectuer, avant l’approbation des plans généraux de construction, les opérations préliminaires de construction, telles que le débroussaillement de l’emplacement des bâtiments ou des terres à submerger, ou tous travaux autres que la construction effective des ouvrages permanents. (3) L’approbation accordée au concessionnaire intérimaire, en application du paragraphe (2), doit être sans préjudice de la décision du ministère relativement aux plans généraux de construction. (4) Dans les six mois après la réception de la notification que les plans ont été approuvés, le concessionnaire intérimaire doit commencer la construction desdits ouvrages et, par la suite, poursuivre, sans interruption autre que pour manque de fonds, et compléter lesdits ouvrages, en conformité des plans et devis tels qu’ils ont été approuvés, et sous réserve des termes de la concession intérimaire ainsi que du présent règlement. 13 (1) Dans les 60 jours de la date à laquelle le directeur lui a notifié par écrit l’approbation des plans et devis généraux de construction, le concessionnaire intérimaire doit, aux fins de garantir l’exécution et l’accomplissement des termes et conditions de sa concession intérimaire, faire tenir au directeur, pour être déposé au ministère des Finances : a) un dépôt de garantie basé, s’il s’agit d’une entreprise de force motrice, sur la puissance en chevaux-vapeur de l’emplacement déterminée par le directeur et calculée d’après l’échelle suivante : (i) chaque c.-v. jusqu’à concurrence de 1 000 c.-v. 2,00 $ par c.-v. (ii) les 9 000 c.-v. suivants 1,00    par c.-v. (iii) tous les c.-v. en excédent de 10 000 0,50    par c.-v. b) un dépôt de garantie basé, s’il s’agit d’une entreprise d’emmagasinage, sur le coût estimatif de la construction de l’emmagasinage déterminé par le directeur et calculé d’après l’échelle suivante : (i) cinq pour cent sur les premiers 100 000 $ du coût estimatif, (ii) 2 1/2 pour cent sur les 900 000 $ suivants du coût estimatif, (iii) un pour cent sur le montant du coût estimatif en excédent de 1 000 000 $. (2) Le dépôt de garantie prévue au présent article ne doit en aucun cas dépasser 50 000 $ et doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes : a) un chèque visé tiré sur une banque constituée en corporation en vertu de la Loi sur les banques ou de la Loi sur les banques d’épargne de Québec; b) des obligations du gouvernement du Canada ou d’une compagnie comprise dans les Chemins de fer nationaux ainsi que les définit la Loi sur la révision du capital des chemins de fer nationaux du Canada, 1952, garanties sans condition quant au principal et à l’intérêt, par le gouvernement du Canada, lorsque ces obligations sont (i) payables au porteur, (ii) déposées en nantissement chez le ministre des Finances et Receveur général, conformément aux dispositions des règlements concernant les obligations intérieures du Canada, ou (iii) enregistrées au nom du ministre des Finances et Receveur général. (3) Le ministre peut rembourser un dépôt de garantie au concessionnaire intérimaire, à mesure qu’avancent les travaux de construction; les premier, deuxième et troisième quarts du dépôt sont remboursés quand un quart, deux quarts et trois quarts, respectivement, de l’aménagement initial ont été terminés d’une manière satisfaisante, le quatrième quart devant être remboursé lors de l’émission de la concession définitive. (4) Le concessionnaire intérimaire doit soumettre au directeur, sous forme de déclaration statutaire ou autrement selon qu’il en est requis, une preuve satisfaisante que les travaux sont parvenus au stade voulu, conformément aux termes de la concession intérimaire. (5) Il appartient au ministre de décider, en dernier ressort, la question du parachèvement satisfaisant du premier quart dudit aménagement initial. (6) Advenant le rejet des plans généraux de construction et l’annulation de la concession intérimaire, et si le concessionnaire intérimaire s’est conformé à toutes les exigences relatives au dépôt desdits plans, le dépôt de garantie lui est remboursé sur demande, et le ministre peut prendre les dispositions qu’il juge équitables en vue de l’indemnisation du concessionnaire intérimaire à l’égard desdits plans, si ces derniers s’avèrent utiles relativement à la mise en valeur éventuelle dudit emplacement de force motrice. (7) Si le concessionnaire intérimaire manque d’observer de façon satisfaisante les termes de sa concession intérimaire, le dépôt de garantie, ou telle partie de ce dépôt que le ministre détermine, est confisqué en faveur de la Couronne. 14 (1) Seuls les droits d’entrée, d’utilisation ou d’occupation temporaire de terres publiques quelconques sont acquis en vertu d’une concession intérimaire souscrite en application du présent règlement, qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à la réalisation d’arpentages, la préparation de plans, la construction d’ouvrages ou, de quelque autre manière, à l’exécution des termes de la concession, les droits cédés par la concession intérimaire ne devant jamais s’interpréter comme portant atteinte, de quelque manière que ce soit, à quelque intérêt dans des terres publiques antérieurement aliénées par la Couronne. (2) À mesure que sont déposés des plans et données faisant voir, avec plus de précisions qu’il n’était possible de le faire lors de la souscription de la concession intérimaire, l’étendue et l’ampleur des travaux et de l’entreprise du concessionnaire intérimaire, et en attendant la souscription de la concession définitive, le ministre peut désigner, attribuer, modifier ou délimiter les espaces dans les terres, où le concessionnaire intérimaire peut pénétrer, qu’il peut utiliser ou occuper, et la décision du ministre en l’espèce sera définitive. (3) Lors de l’approbation des plans généraux de construction, ou le plus tôt possible après cette approbation, le ministre doit désigner par écrit les terres à l’égard desquelles les pouvoirs d’expropriation conférés par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada peuvent être exercés, le concessionnaire intérimaire ne devant en aucun cas exercer ces pouvoirs d’expropriation tant que lesdites terres n’ont pas été désignées et ne devant non plus les exercer à l’égard de terres autres que celles désignées. 15 Avant de faire aucun changement important dans les plans généraux de construction approuvés, ou dans les ouvrages construits ou en voie de construction en application de sa concession ou dans l’emplacement approuvé desdits ouvrages, le concessionnaire intérimaire doit soumettre au directeur un exposé et des plans, complets et satisfaisants, du changement projeté et ne doit pas en entreprendre l’exécution tant qu’il n’en a pas reçu l’autorisation. 16 (1) Le ministre ou le directeur, ou une personne autorisée par l’un ou l’autre, doit, en tout temps, avoir libre accès aux terres occupées ou aux ouvrages en voie de construction par le concessionnaire intérimaire, et pouvoir en faire l’inspection, aux fins de a) s’assurer que les termes et conditions de la concession intérimaire sont observés de façon satisfaisante par le concessionnaire intérimaire, et, en particulier, que la construction des ouvrages est conforme aux plans et devis approuvés, ainsi qu’il est ci-dessus prévu, b) vérifier et consigner les données relatives au coût de construction, et il doit également avoir accès à toutes les données en la possession du concessionnaire intérimaire, ou de tout entrepreneur ou sous-entrepreneur engagé dans la construction de ces ouvrages. (2) Si le directeur estime que l’entreprise est d’importance suffisante, il peut désigner un ingénieur-inspecteur possédant les qualités requises pour faire l’inspection des travaux en cours de construction, et il peut aussi, si le ministre le juge nécessaire, retenir les services d’un ingénieur consultant pour le conseiller touchant les plans ou ouvrages du concessionnaire intérimaire. (3) Le concessionnaire doit rembourser à Sa Majesté du chef du Canada toutes les sommes payées en honoraires et frais, relativement à ladite entreprise, audit ingénieur-inspecteur, dans les 30 jours après la réception, par le concessionnaire, du compte des sommes versées jusqu’à une date spécifiée, que lui a fait parvenir le directeur. (4) De même aussi, le concessionnaire peut, à la discrétion du ministre, être requis de rembourser à Sa Majesté du chef du Canada la totalité ou partie des sommes payées en honoraires et frais à l’ingénieur consultant mentionné au paragraphe (2). (5) Le concessionnaire intérimaire doit se conformer à toutes les instructions raisonnables, écrites par l’ingénieur-inspecteur et relatives à l’exécution des travaux en conformité des plans et devis approuvés de la manière prévue à l’article 11, et, s’il s’élève quelque différend quant à savoir si des instructions sont raisonnables ou quant aux exigences des plans et devis, la décision du ministre est définitive. (6) Advenant que le concessionnaire intérimaire ne se conforme pas auxdites instructions écrites, émanant de l’ingénieur-inspecteur, le ministre peut ordonner au concessionnaire intérimaire de suspendre toutes opérations, relatives aux travaux, aussi longtemps que le ministre ne donne pas instructions de reprendre ces travaux, et, advenant que le concessionnaire persiste dans son refus, le ministre peut annuler la concession intérimaire. (7) Le concessionnaire intérimaire doit soumettre, au cours de l’exécution des travaux, les rapports provisoires que le directeur peut exiger à l’occasion. 17 (1) Dans les 90 jours après l’achèvement de l’aménagement initial, conformément aux plans généraux de construction, ou conformément à tout changement autorisé dans lesdits plans, et dans les 90 jours après l’achèvement de toute unité additionnelle de l’aménagement de force motrice ou du réseau de distribution, le concessionnaire doit déposer, chez le directeur, des exemplaires de ses plans définitifs de construction. (2) Les plans définitifs de construction, ainsi que les dessins et devis qui les accompagnent, doivent faire voir a) les ouvrages, une fois construits, avec les précisions qu’il serait nécessaire de donner à des entrepreneurs en construction pour leur permettre d’exécuter les travaux; et b) les espaces exacts de terrains occupés tel que requis par l’article 10. 18 (1) Tous les plans requis doivent être préparés sur toile à dessin, de dimension uniforme de 20 × 17 ou 30 × 26 pouces, et satisfaire les exigences du directeur. (2) Tous les devis doivent être imprimés ou dactylographiés. (3) Tous les plans, excepté ceux dont il est fait mention à l’article 3, et tous les devis doivent être signés par un ingénieur de profession d’une réputation bien établie au Canada, satisfaisant aux yeux du directeur. 19 (1) Dès l’achèvement de l’aménagement initial, y compris toute addition importante ainsi que l’acquisition d’autres terrains ou emprises à l’intérieur de la ligne séparative, le ministre fixe un montant qui, en conformité du présent règlement, représente le coût dudit aménagement. (2) Une concession définitive ne doit en aucun cas être émise en faveur d’un concessionnaire intérimaire, tant que ce dernier n’a pas rigoureusement observé les dispositions du présent article, ainsi que des articles 17 et 18, relatives à l’achèvement de l’aménagement initial. (3) Aux fins de déterminer si le progrès réalisé par le concessionnaire intérimaire dans la construction des ouvrages est suffisant pour satisfaire aux termes de sa concession intérimaire ainsi que du présent règlement, ou aux fins de déterminer si une portion quelconque du dépôt du concessionnaire intérimaire est remboursable, ou pour toute autre fin, le ministre peut exiger, mais pas plus d’une fois au cours d’une même année civile, que soit établi le coût réel de cette partie de l’aménagement initial construite jusqu’à une date quelconque. (4) Aux fins de l’établissement du coût réel de cette partie de l’aménagement initial mentionnée au paragraphe (3), le concessionnaire intérimaire soumet immédiatement tous les chiffres et données en sa possession, et une somme est fixée, représentant le coût de ladite partie, selon le même mode que celui prévu au paragraphe (1) pour la fixation du coût total de l’aménagement initial. (5) Nulle portion du dépôt de garantie du concessionnaire intérimaire, alors réclamée comme étant remboursable, ne doit être remboursée tant qu’il n’a pas été pleinement satisfait aux exigences du présent article. 20 (1) Advenant la mise en service des ouvrages avant l’émission d’une concession définitive, le concessionnaire intérimaire doit, en attendant l’émission de cette concession définitive ou quelque autre entente, entretenir et exploiter lesdits ouvrages à la satisfaction du directeur, et il ne doit en aucun temps élever ni permettre que soit élevé le niveau des eaux de quelque rivière, lac ou autre étendue d’eau, au-dessus du niveau fixé de temps en temps par le directeur; il doit également se conformer à tous les règlements raisonnables qui peuvent être promulgués de temps à autre par le ministre en vue de la régularisation de l’écoulement des eaux pour fin de conservation générale. (2) À partir de la date de la production initiale d’énergie par l’entreprise, jusqu’à la date fixée dans la concession intérimaire pour l’achèvement de l’aménagement initial, le concessionnaire intérimaire doit payer une redevance relative aux eaux utilisées pour la production d’énergie, aux taux énoncés dans la concession intérimaire. (3) À partir de la date fixée dans la concession intérimaire pour l’achèvement de l’aménagement initial, le concessionnaire intérimaire doit payer une redevance relative aux eaux utilisées pour la production d’énergie, aux taux énoncés au paragraphe 30(7). (4) En plus de toutes les obligations spécifiquement imposées au concessionnaire intérimaire, chaque concessionnaire intérimaire est tenu de se conformer et d’obéir à toutes les dispositions du présent règlement, dans la mesure où sa position, en ce qui concerne l’utilisation et l’occupation de terres et d’eaux fédérales, l’entretien et l’exploitation de ses ouvrages, ou l’exécution de son entreprise, est, pour lors, semblable à celle d’un concessionnaire définitif. 21 Sous réserve du présent règlement, a) les termes de toute concession intérimaire peuvent être modifiés par une concession supplémentaire, et b) les plans et devis antérieurement approuvés peuvent être modifiés avec le consentement écrit du ministre, toutefois, une telle modification ne s’applique qu’à cette partie spécifiquement mentionnée dans la concession ou l’écrit supplémentaire, et ne doit pas avoir pour effet de modifier ou changer, en quoi que ce soit, quelque autre partie, condition ou disposition de la concession intérimaire originale non plus qu’elle ne constitue un désistement à leur égard. 22 (1) Si, en raison de difficultés dans la construction mécanique, raisonnablement impossibles à prévoir, ou en raison d’autres causes particulières et spéciales, indépendantes de sa volonté et autres que le manque de fonds, le concessionnaire intérimaire a été empêché a) de déposer des plans généraux de construction, b) de commencer la construction, c) d’employer les sommes à dépenser dans une période définie, ou d) d’achever l’aménagement initial, le ministre peut accorder une prorogation du délai fixé pour satisfaire à ces exigences. (2) Il ne peut en aucun cas être accordé une prorogation de plus de 12 mois pour le dépôt de plans généraux de construction ou pour le commencement de travaux de construction, ou pour l’emploi de sommes prévues dans la concession intérimaire, durant la première et la deuxième année, respectivement, de la période de construction ou au cours de tout autre délai spécifié dans la concession intérimaire. 23 (1) Le ministre annule la concession intérimaire, si le concessionnaire intérimaire fait défaut a) de déposer des plans généraux de construction satisfaisants dans le délai fixé; b) de commencer, de bonne foi, la construction effective de l’aménagement initial dans le délai spécifié; ou c) de faire progresser les travaux de façon sensible et satisfaisante durant la première année de la période accordée pour la construction de l’aménagement initial. (2) Lorsque le concessionnaire a rempli en grande partie, d’une façon satisfaisante, les conditions de sa concession, mais qu’il fait défaut a) de consacrer à l’aménagement initial, durant l’une des périodes énoncées dans la concession intérimaire, le montant qu’aux termes de la concession il lui incombait d’y affecter, b) de compléter ledit aménagement dans le délai spécifié, ou c) de se conformer à quelque autre terme ou condition de sa concession intérimaire ou du présent règlement, le ministre peut, après qu’un avis de 60 jours a été signifié au concessionnaire et après qu’il lui a été accordé l’occasion de comparaître, annuler la concession intérimaire ou prendre les mesures qui, dans les circonstances et sous réserve du présent règlement, lui paraissent appropriées. (3) Advenant l’annulation de la concession intérimaire en application du paragraphe (2), une nouvelle concession intérimaire peut être accordée au concessionnaire intérimaire, de préférence à tous autres demandeurs, à l’égard de l’aménagement de l’emplacement; toutefois, cette nouvelle concession doit, dans chaque cas, porter la date de la concession intérimaire originale et est sous tous autres rapports censée renfermer, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions du présent règlement. (4) Si la concession intérimaire est annulée par le ministre en vertu du présent article, et si, de l’avis du ministre, le concessionnaire intérimaire a droit à une indemnité à l’égard de quelque ouvrage construit sur des terres publiques ou à l’égard des plans déposés par lui en exécution de la concession intérimaire, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre les dispositions qu’il juge équitables pour assurer le paiement de cette indemnité. (5) En déterminant le montant de l’indemnité à verser en application du paragraphe (4), le ministre doit, dans chaque cas, prendre en considération le préjudice causé à l’intérêt public par le défaut ou manquement de la part du concessionnaire intérimaire, ladite indemnité, s’il en est, ne devant jamais dépasser le coût réel desdits ouvrages ou plans, déterminé selon le mode prévu à l’article 19, ou l’indemnité susceptible d’être accordée en appliquant, au cas dont il s’agit, les principes énoncés au paragraphe 28(2). (6) Advenant que la concession intérimaire soit ainsi annulée et qu’une nouvelle concession intérimaire ne soit pas émise au concessionnaire intérimaire, le ministre peut disposer, comme il le juge à propos, des terres publiques et des ouvrages qui s’y trouvent, antérieurement occupées ou construits par le concessionnaire intérimaire en vertu de sa concession intérimaire. (7) Advenant l’annulation de la concession intérimaire en application du présent article, les droits de Sa Majesté relatifs à la possession, l’occupation et l’utilisation des terres, ouvrages, structures, outillages ou biens autres que des terres publiques et des ouvrages y situés, alors possédés ou détenus par le concessionnaire intérimaire et utilisés ou occupés relativement à l’entreprise visée par sa concession intérimaire, ainsi que l’indemnité à payer pour ces terres, ouvrages, structures, outillages et biens, sont déterminés conformément à l’article 28. 24 (1) Dès qu’il a parachevé son aménagement initial et qu’il s’est par ailleurs conformé aux conditions de la concession intérimaire, le concessionnaire intérimaire doit déposer au bureau du directeur un avis écrit de ce parachèvement et de cette conformité. (2) Sous réserve du paragraphe (3), le directeur fait procéder à une inspection et, au besoin, à un levé des ouvrages construits ou utilisés, ainsi que des terres et des eaux occupées ou utilisées, relativement à l’entreprise. (3) Dans les cas où le directeur estime qu’une inspection n’est pas nécessaire, il peut enjoindre au concessionnaire intérimaire de fournir, au moyen d’une déclaration statutaire qu’il juge satisfaisante, au plus tard 60 jours après l’expiration du délai fixé pour ce parachèvement, une preuve de ce parachèvement et de cette conformité. (4) Dès que le concessionnaire a satisfait aux exigences des paragraphes précédents, le directeur détermine une date qui, aux fins du présent règlement, est censée la date du parachèvement de l’aménagement initial. 25 (1) Dès qu’il a complété l’aménagement initial, selon les plans antérieurement approuvés, et après avoir satisfait et s’être conformé, par ailleurs, à tous les termes et conditions de sa concession intérimaire, ainsi qu’à celles des dispositions du présent règlement susceptible d’application en l’espèce, le concessionnaire intérimaire a droit à l’émission en sa faveur d’une concession définitive autorisant la dérivation, l’utilisation ou l’emmagasinage de l’eau, à l’emplacement en question, en vue de la production d’énergie, ou de l’utilisation de cette énergie, et autorisant l’occupation ou l’utilisation de terres publiques qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation efficace de l’entreprise. (2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est censée l’inobservation des termes et conditions de tous les actes. (3) Tous les droits détenus et obligations assumées en vertu de la concession intérimaire prennent fin et expirent avec l’émission de la concession définitive. (4) La concession définitive doit renfermer des précisions sur a) le taux et le montant des redevances annuelles payables durant la première période de la concession pour (i) les eaux utilisées ou emmagasinées, ces redevances devant être calculées d’après les taux énoncés dans le paragraphe 30(7), (ii) les terrains occupés, et (iii) tout autre privilège accordé; et b) toutes autres stipulations et conditions qui peuvent être imposées par le ministre. 26 (1) Le ministre peut accorder une concession définitive pour une durée n’excédant pas 50 ans à compter de l’époque fixée dans la concession intérimaire originale pour le parachèvement de l’aménagement initial. (2) Lorsque la concession définitive a été en vigueur pour une période de 30 ans et sur 12 mois d’avis donné à cet effet par le ministre au concessionnaire, Sa Majesté peut reprendre possession des ouvrages, terres et biens du concessionnaire, moyennant une indemnité conforme aux principes énoncés aux articles 28 et 29. (3) Dans l’évaluation de l’aménagement de force motrice, le ministre peut augmenter le montant, déterminé en conformité du paragraphe 28(2), d’un boni égal aux trois quarts pour cent de ladite somme, à l’égard de chaque année entière de la période non expirée de la concession; toutefois, ce boni ne doit, en aucun cas, être inférieur à cinq pour cent de ladite somme. (4) Dans l’évaluation des ouvrages et terres à l’extérieur de la ligne séparative, le ministre peut augmenter le boni prévu à l’article 29 jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas 20 pour cent de la valeur physique des ouvrages non plus que 20 pour cent du coût réel des terres. 27 (1) Au moins quatre ans et au plus six ans avant l’expiration de toute concession, le concessionnaire peut présenter par écrit une demande de prorogation des droits détenus en vertu de ladite concession, et des demandes par toutes personnes, ayant pour objet l’utilisation future de l’emplacement visé par la concession, peuvent également être déposées chez le directeur. (2) Toute demande en vertu du paragraphe (1) doit être dans la forme et contenir les énoncés et renseignements qui satisferont aux lois et règlements alors en vigueur, et ladite demande de renouvellement du concessionnaire doit, en tout cas, être accompagnée d’un engagement, de la part du concessionnaire, de se conformer auxdites lois et auxdits règlements. (3) Sur dépôt de la demande de renouvellement et de l’engagement susdits, il est accordé au concessionnaire préférence sur les autres demandeurs de concession ayant pour objet l’utilisation et l’occupation des eaux et des terres en question pendant une nouvelle durée, pourvu, toujours, que le concessionnaire se soit conformé à toutes les exigences de sa concession et des règlements, en vigueur de temps en temps, à la satisfaction du ministre, et que l’utilisation et l’aménagement projetés de l’emplacement soient aussi avantageux, dans l’intérêt public, que ceux de tout autre demandeur en instance. (4) Durant la période de quatre ans précédant immédiatement l’expiration de toute concession et après telle audition que le ministre juge nécessaire, et sous réserve toujours des lois et règlements alors en vigueur, le ministre doit, eu égard aux demandes relatives à l’occupation et l’utilisation future des eaux et terres en question, y compris la demande de renouvellement du concessionnaire, s’il en est, déterminer l’aliénation future des eaux et terres. (5) Lorsqu’il est disposé des eaux et terres mentionnées au paragraphe (4) autrement que par voie de concession pour une nouvelle période en faveur du concessionnaire, le ministre donne au concessionnaire un avis écrit d’au moins trois ans, ci-après appelé avis d’expiration, faisant savoir qu’à compter de l’expiration de la concession ou à compter d’une date ultérieure que le ministre fixe, tous les droits du concessionnaire relatifs à l’occupation et l’utilisation desdites eaux et terres prendront fin; et sur ce, et à compter de ladite date d’expiration, ou à compter de ladite date ultérieure, selon le cas, tous lesdits droits cessent et prennent fin, absolument, sans autres formalités. 28 (1) À l’expiration de la concession définitive ou à l’expiration du délai fixé dans l’avis d’expiration, selon le cas, l’aménagement de force motrice devient la propriété de la Couronne, et le ministre ou la personne qu’il désigne à cette fin peut, immédiatement et sans autres formalités, pénétrer sur ledit aménagement et en avoir la possession, l’occupation, l’exploitation et le contrôle. (2) L’indemnité pour ledit aménagement de force motrice est déterminée par le ministre en prenant comme base le chiffre antérieurement fixé en application de l’article 19 comme étant le coût réel de l’aménagement, puis en pratiquant un rajustement de ce chiffre afin qu’il soit tenu compte de toute variation dans le pouvoir d’achat du dollar, révélée par l’indice officiel du commerce, ou autre statistique officielle, le plus susceptible d’application au cas en question, et enfin en déduisant une somme équivalente à la diminution de la valeur de l’entreprise attribuable à sa dépréciation physique ou fonctionnelle ou à d’autres causes. 29 Si c’est le désir du ministre de prendre possession des ouvrages et des terres qui, bien qu’étant situés à l’extérieur de la ligne séparative, font néanmoins partie du réseau de distribution, le ministre, a) dans la détermination de l’indemnité à payer pour lesdits ouvrages, (i) fixe d’abord la somme qui représente leur valeur physique, (A) en se basant, en premier lieu, sur le prix initial, le prix de remplacement, ou autres critères semblables lui permettant d’apprécier ladite valeur physique, (B) en excluant la clientèle, l’exploitation, la valeur de la concession, les dommages de séparation et autres éléments intangibles de même nature, et (ii) peut alors ajouter à ladite somme un montant n’excédant pas 10 pour cent de ladite somme pour tenir compte desdits dommages de séparation, selon qu’il lui semble équitable; b) dans la détermination de l’indemnité à payer pour lesdites terres, (i) prend d’abord comme base de cette indemnité le montant antérieurement fixé comme étant leur coût réel, en conformité de l’article 19, (ii) prend en considération la variation dans le pouvoir d’achat du dollar, et (iii) il lui est loisible, à sa discrétion, d’ajouter au résultat ainsi obtenu un boni d’au plus 10 pour cent qu’il paraît équitable d’accorder dans les circonstances, pour tenir compte de ladite séparation ainsi que de ces autres éléments d’appréciation intangibles. 30 (1) Les redevances annuelles, afférentes à l’utilisation des eaux pour la production d’énergie, sont payables rétroactivement et commencent à courir à la date de production initiale d’énergie de l’aménagement, ou à la date fixée dans la concession intérimaire originale pour le parachèvement de l’aménagement initial s’il n’y a pas eu de production d’énergie, que l’aménagement initial ait ou n’ait pas été parachevé, et nonobstant toute prorogation de délai. (2) Le ou avant le 1er mars de chaque année, le concessionnaire doit fournir au directeur un rapport concernant les eaux qu’il a utilisées pour la production d’énergie durant l’année civile précédente, et le directeur doit déterminer les redevances exigibles pour ladite utilisation et réclamer du concessionnaire le paiement desdites redevances. (3) Si les redevances ne sont pas acquittées dans un délai de 60 jours, à compter de la date de la réclamation, 10 pour cent de ces redevances leur est ajouté, et le montant total porte intérêt composé annuellement, à huit pour cent l’an, à compter du jour de l’expiration du délai de 60 jours. (4) Les redevances, ainsi que le 10 pour cent y ajouté comme susdit, à titre de peine et d’intérêt, constituent un premier privilège ou une première charge sur l’aménagement de force motrice, les biens, avoirs, loyers et revenus du concessionnaire, et la production par le ministre d’un état écrit des sommes ainsi payables constitue une preuve prima facie de ladite dette. (5) Si des redevances demeurent impayées pendant plus d’une année après la réclamation faite par le directeur, les redevances sont de nouveau réclamées, et en cas de non-paiement dans les 60 jours après ladite réclamation, le ministre peut prendre les dispositions qu’il juge nécessaires. (6) L’acceptation de redevances dans un cas quelconque n’est pas censée constituer un désistement, en ce qui concerne les termes et conditions acceptés par le concessionnaire. (7) Sous réserve du paragraphe (12), les redevances annuelles pour la période de 20 ans qui suit immédiatement la date fixée pour le parachèvement de l’aménagement initial sont a) le montant basé sur la puissance en chevaux-vapeur de l’aménagement initial, telle que fixée par la concession intérimaire et calculée selon un taux fixé par la concession intérimaire pour l’utilisation des eaux pendant que la concession intérimaire est en vigueur; ou b) le montant basé sur le cheval-an de production d’énergie et le facteur d’utilisation annuel, le taux ne devant pas être inférieur aux taux énoncés au tableau suivant : (i) lorsque le facteur d’utilisation annuel est inférieur à 40 pour cent, le taux minimum est de 1,35 $ par cheval-an, et (ii) lorsque le facteur d’utilisation annuel se range entre : 40 pour cent et 50 pour cent — 1,25 $ par cheval-an 50 pour cent et 60 pour cent — 1,20 $ par cheval-an 60 pour cent et 70 pour cent — 1,15 $ par cheval-an 70 pour cent et 80 pour cent — 1,10 $ par cheval-an 80 pour cent et 90 pour cent — 1,05 $ par cheval-an 90 pour cent et 100 pour cent — 1,00 $ par cheval-an. (8) Aux fins du présent article, a) le rendement est censé être le total de chevaux-an développés durant l’année sur l’arbre de turbine; b) le facteur d’utilisation annuel est censé être le rapport de l’utilisation moyenne à l’utilisation maximum; c) l’utilisation maximum est censée être le taux de rendement le plus élevé atteint par l’usine, au cours de l’année, dans des conditions normales d’exploitation, pendant une période de 20 minutes; d) le facteur d’utilisation annuel, s’il s’agit d’usines électriques, est calculé comme suit : e) s’il s’agit d’usines autres que d

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