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C.R.C., ch. 1590:fr
C.R.C., ch. 1590:fr — Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants
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Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.
2 Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.
ANNEXE(article 2)PARTIE IL’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur,Colombie-BritanniqueWilliam I. GibsonSurintendant de districtJohn GilbertAgent local 2,
Division des propriétés
G.C. TownsendSurintendant de l’administrationA.G. RobinsonSurintendant suppléant
de l’administration
William Jenkins MillarSurintendant de la Division des
sécurités, propriétés et fermes
OntarioMilton George GreerSurintendant suppléant de
la Division des propriétés
et sécurités
Terence Herbert StopfordMaunsell
Surveillant des
propriétés
L.A. ChurcherLondonAtlantiqueWalter Andrew KerrAgent local 2,
Division des propriétés
Saint John, N.-B
Martin William MacKinnonConseiller en crédit agricole 3,
Division des services agricoles
Saint John, N.-B.
A.M. AitonSaint John, N.-B.PARTIE IIUne contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu,Colombie-BritanniqueWilliam I. GibsonSurintendant de districtJohn GilbertAgent local 2,
Division des propriétés
G.C. TownsendSurintendant de l’administrationA.G. RobinsonSurintendant suppléant
de l’administration
William Jenkins MillarSurintendant de la Division des
sécurités, propriétés et fermes
OntarioMilton George GreerSurintendant suppléant de
la Division des propriétés
et sécurités
Terence Herbert Stopford MaunsellSurveillant des
propriétés
L.A. ChurcherLondonAtlantiqueWalter Andrew KerrAgent local 2,
Division des propriétés
Saint John, N.-B
Martin William MacKinnonConseiller en crédit agricole 3,
Division des services agricoles
Saint John, N.-B.
A.M. AitonSaint John, N.-B.
