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    C.R.C., ch. 1560:fr

    C.R.C., ch. 1560:fr — Règlement établi en vertu de la loi sur les syndicats ouvriers

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    1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les syndicats ouvriers. 2 Dans le présent règlement, Loi désigne la Loi sur les syndicats ouvriers; (Act) modification intégrale du règlement signifie la substitution d’un nouveau règlement intégral au règlement intégral déjà enregistré d’un syndicat ouvrier; (complete alteration of rules) modification partielle du règlement signifie l’addition, au règlement déjà enregistré d’un syndicat ouvrier, d’un ou plusieurs articles nouveaux, ou la substitution d’un ou plusieurs articles nouveaux à un ou plusieurs articles dudit règlement enregistré. (partial alteration of rules) 3 (1) La demande d’enregistrement d’un syndicat ouvrier se fait selon la formule 1 de l’annexe. (2) L’état général des recettes, fonds, effets et dépenses d’un syndicat ouvrier enregistré qu’exige l’article 13 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 2 de l’annexe. (3) La copie de tout nouveau règlement et de toute modification du règlement qu’exige l’article 14 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 3 de l’annexe. (4) Le relevé de tout changement de dirigeants fait par un syndicat ouvrier qu’exige l’article 14 de la Loi doit revêtir la forme prévue à la formule 4 de l’annexe. 4 Lorsqu’il reçoit une demande d’enregistrement d’un syndicat ouvrier déjà en état d’activité, s’il a des raisons de croire que les requérants ne sont pas dûment autorisés par le syndicat en cause à présenter cette requête, le registraire peut, aux fins de faire la lumière sur ce point, exiger des requérants telles preuves qu’il juge nécessaires. 5 Le certificat d’enregistrement est remis aux requérants moyennant un versement de 4 $. 6 Toute personne peut, moyennant un versement de 0,25 $, examiner les documents transmis au registraire et qui ont trait à un syndicat ouvrier enregistré. 7 (1) Si a) un syndicat ouvrier a cessé d’être un syndicat ouvrier aux termes de l’article 2 de la Loi, ou si b) l’enregistrement d’un syndicat ouvrier est nul aux termes de l’article 6 de la Loi, le registraire peut annuler le certificat d’enregistrement d’un tel syndicat ouvrier. (2) Au moins deux mois avant d’annuler un certificat d’enregistrement en vertu de l’alinéa (1)a), le registraire doit envoyer, par courrier recommandé, un avis au syndicat ouvrier, à sa dernière adresse connue, exposant brièvement les raisons de l’annulation projetée de son certificat d’enregistrement. (3) À la demande d’un syndicat ouvrier, appuyée de la façon que le registraire peut prescrire, le registraire peut lui retirer son certificat d’enregistrement. 8 (1) Toute demande d’enregistrement de modification partielle du règlement doit revêtir la forme prévue à la formule 6 de l’annexe et être accompagnée : a) d’une déclaration en la forme prévue à la formule 5 de l’annexe; b) de deux exemplaires, marqués «O», des nouveaux articles qu’on se propose d’ajouter ou de substituer; et c) d’un exemplaire des anciens articles qu’on se propose de remplacer. (2) Le registraire ne doit pas enregistrer de modification partielle du règlement, à moins que le règlement du syndicat, une fois modifié comme on le propose, ne se conforme à toutes exigences de la Loi en ce qui concerne le règlement d’un syndicat enregistré. (3) Lors de l’enregistrement d’une modification partielle du règlement, le registraire doit établir un certificat de modification partielle du règlement, en la forme prévue à la formule 8 de l’annexe et, moyennant un versement de 2 $, remettre ce certificat au requérant et y annexer un exemplaire des articles ajoutés ou substitués. 9 (1) Toute demande d’enregistrement de modification intégrale du règlement doit revêtir la forme prévue à la formule 7 de l’annexe et être accompagnée : a) d’une déclaration en la forme prévue à la formule 5 de l’annexe; b) de deux exemplaires, marqués «P», du nouveau règlement. (2) Le registraire ne doit pas enregistrer de modification intégrale du règlement, à moins que le règlement, s’il est modifié dans le sens proposé, ne se conforme à toutes les exigences de la Loi en ce qui concerne le règlement d’un syndicat enregistré. (3) Lors de l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement, le registraire doit établir un certificat de modification intégrale du règlement, en la forme prévue à la formule 9 de l’annexe, et, moyennant un versement de 2 $, remettre ce certificat au requérant et y annexer un exemplaire du nouveau règlement de l’ensemble des règles telles que modifiées. ANNEXE(art. 3, 8 et 9) FORMULE 1Demande d’enregistrement 1Les sept soussignés soumettent la présente demande. 2Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article no de son règlement. Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion. 3Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à ainsi qu’il apparaît à l’article no 4Le (nom du syndicat) a été constitué le our de 5Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article no de son règlement. 6Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article no 7Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article no 8La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article no 9Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article no 10Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article no 11La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article no 12Sont joints à la présente demande : (1)Deux exemplaires du règlement, marqués chacun d’un «A». (2)La liste des titres et noms des dirigeants, marquée d’un «B». (3)Un état général, marqué d’un «C»* indiquant a)l’actif et le passif de † à la date dudit état; b)les recettes et dépenses de † de l’année précédant la date § dudit état, lesdites dépenses étant réparties sous divers chefs correspondant aux divers objets du syndicat. 13Aux termes de ** nous avons été dûment autorisés par le syndicat à soumettre la présente demande en son nom. (Signatures)1 2 3 4 5 6 7 Ce jour de 19 Au paragraphe 13, indiquer si l’autorisation en question a été conférée au moyen «d’une résolution adoptée à la réunion générale du syndicat ouvrier», ou, en l’absence d’une telle résolution, la forme qu’a revêtue cette autorisation. Les deux exemplaires du règlement doivent porter la signature des sept signataires de la demande. La demande doit être datée et transmise au «Registraire général du Canada, Ottawa». FORMULE 2Rapport annuel des modifications et additions au règlement prescrit à l’article 14 de la loiRapport annuel des modifications et additions apportées au règlement durant l’année terminée leDate de la modification ou de l’additionTexte antérieur à la modificationTexte de l’article modifié ou du nouvel articleSyndics FORMULE 3État annuel des recettes, etc., exigé en vertu de l’article 13 de la loiCE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 1560, P. 13824 FORMULE 4Rapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, exigé en vertu de l’article 14 de la loiRapport annuel des changements survenus dans la liste des dirigeants, pour l’année terminée leDate du changementTitre du dirigeantNom du démission­naireMotif de la démissionNom du nouveau titulaireSyndics FORMULE 5Déclaration exigée du secrétaire d’un syndicat ouvrier qui demande l’enregistrement d’une modification du règlementSyndicat ouvrier No d’enregistrement Je, , de , commis (ou secrétaire ou autre dirigeant) du syndicat susmentionné, atteste sous la foi du serment (ou déclare solennellement et sincèrement) que, à l’égard de la modification du règlement dudit syndicat ouvrier, dont [la] demande d’enregistrement est annexée à la présente déclaration, on a dûment observé le règlement dudit syndicat. Attesté sous serment (ou déclaré) devant moi, juge de paix de Sa Majesté pour le comté de à dans ledit comté, ce jour de 19 FORMULE 6Demande d’enregistrement d’une modification partielle du règlementSyndicat ouvrier No d’enregistrement 1La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification partielle du règlement du syndicat ouvrier 2La modification partielle présentée à l’enregistrement consiste en l’addition, au règlement déjà enregistré, de l’article (ou des articles), dont deux exemplaires accompagnent la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) ou en la substitution de l’article (ou des articles) dont deux exemplaires sont joints à la présente demande (chacun étant marqué d’un «O» et portant la signature des requérants) aux articles noet no du règlement déjà enregistré. 3La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat 4Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom. (Signatures)1 2 3 4 5 6 7 Ce jour de 19 FORMULE 7Demande d’enregistrement d’une modification intégrale du règlementSyndicat ouvrier No d’enregistrement 1La présente demande, que soumettent les sept soussignés, vise l’enregistrement d’une modification intégrale du règlement déjà enregistré du syndicat ouvrier 2La modification intégrale présentée à l’enregistrement consiste en la substitution au règlement déjà enregistré d’un règlement nouveau, dont deux exemplaires (marqués chacun d’un «P» et portant la signature des requérants) accompagnent la présente demande. 3Le nom sous lequel on propose de faire enregistrer le syndicat ouvrier visé par la présente demande est ainsi qu’il apparaît à l’article no 4Autant que nous sachions, aucun autre syndicat existant, enregistré ou non, ne porte le nom ici proposé ni un nom qui s’en rapproche au point de prêter à confusion. 5Le lieu où le (nom du syndicat) se réunira pour expédier ses affaires et le bureau où il convient d’adresser toute communication ou tout avis sont situés à , ainsi qu’il est indiqué à l’article no 6Le (nom du syndicat) a été constitué le jour de 7Les fins auxquelles le (nom du syndicat) a été constitué et celles auxquelles ses fonds peuvent servir apparaissent au complet à l’article no 8Les conditions moyennant lesquelles les membres acquièrent le droit aux avantages prévus apparaissent à l’article no 9Les amendes et confiscations dont on peut frapper les membres apparaissent à l’article no 10La méthode à suivre à l’égard de l’établissement, de la modification ou de la révocation d’articles du règlement apparaît à l’article no 11Les dispositions relatives à la nomination et à la déchéance des membres d’un comité général d’administration, d’un syndic ou de syndics, du trésorier et d’autres dirigeants se trouvent à l’article no 12Les dispositions relatives au placement des fonds et à la vérification périodique des comptes se trouvent à l’article no 13La disposition autorisant l’examen des livres et de la liste des membres par toute personne qui possède des intérêts dans la caisse figure à l’article no 14La présente demande est accompagnée d’une déclaration statutaire de , dirigeant du syndicat susmentionné, attestant qu’à l’égard de la modification présentée à l’enregistrement on a fidèlement observé le règlement du syndicat. 15Aux termes d’une résolution adoptée à une réunion générale tenue le jour de (indiquer la date ou, à défaut d’une telle résolution, la forme qu’a prise cette autorisation), nous avons été dûment autorisés par (nom du syndicat) à soumettre la présente demande en son nom. (Signatures)1 2 3 4 5 6 7 Ce jour de 19 FORMULE 8Syndicat ouvrier No d’enregistrement Certificat d’enregistrement d’une modification partielle du règlementPar les présentes, je certifie que les articles, dont copie est jointe, ont été enregistrés, en vertu de la Loi susmentionnée, à titre d’additions au règlement déjà enregistré (ou en remplacement des articles no et no du règlement déjà enregistré) au nom de (nom du syndicat). (Signature) Le Registraire général du Canada Ce jour de 19 FORMULE 9Syndicat ouvrier No d’enregistrement Certificat d’enregistrement d’une modification intégrale du règlementPar les présentes, je certifie que le règlement, dont copie est jointe, a été enregistré, en vertu de la Loi susmentionnée, en remplacement du règlement déjà enregistré au nom de (nom du syndicat). (Signature) Le Registraire général du Canada Ce jour de 19

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