Beta
C.R.C., ch. 1518:fr
C.R.C., ch. 1518:fr — Règlement concernant l’administration et l’aliénation des droits d’exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d’une province
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.
2 (1) Dans le présent règlement,
aire de sondage
arbitre signifie l’arbitre dont il est question à l’article 97; (arbitrator)
arpentage officiel signifie un arpentage visé à l’article 10; (legal survey)
arpenteur général signifie la personne ainsi désignée par la Loi sur l’arpentage des terres du Canada; (Surveyor General)
au large des côtes signifie, en ce qui concerne un lieu de forage, un endroit situé dans une zone couverte d’eau et qui fait partie des terres du Canada; (offshore)
borne signifie un poteau, pieu, piquet, tertre, trou, tranchée ou tout autre dispositif servant à désigner une limite ou l’emplacement d’un puits comme il est indiqué dans un plan d’arpentage approuvé conformément à l’article 11; (monument)
chef désigne l’administrateur de l’Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Chief)
concession de pétrole et de gaz signifie une concession accordée conformément à l’article 54 ou 57; (oil and gas lease)
concessionnaire ou titulaire de concession ou détenteur de concession signifie toute personne qui détient une concession de pétrole et de gaz; (lessee)
contrat d’exploration désigne un contrat d’exploration conclu par le ministre ou une personne désignée par ce dernier selon l’article 30; (exploration agreement)
découverte importante désigne une découverte de pétrole ou de gaz qui justifie le forage d’un ou de plusieurs puits en plus du ou des puits de découverte; (significant discovery)
dépenses admissibles signifie les dépenses dont il est question à l’article 43; (allowable expenditure)
gaz désigne le gaz naturel et comprend tous les minéraux ou constituants associés à sa production, autres que le pétrole à l’état solide, liquide ou gazeux; (gas)
ingénieur en conservation du pétrole signifie un fonctionnaire du ministère ou une autre personne nommée par le ministre; (Oil Conservation Engineer)
intérêt comprend un contrat d’exploration; (interest)
licence signifie une licence de sondage délivrée conformément à l’article 24; (licence)
ministère signifie
a) à l’égard des terres du Canada situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, et
b) à l’égard des terres du Canada autres que celles qui sont situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Department)
ministre signifie
a) à l’égard des terres du Canada situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et
b) à l’égard des terres du Canada autres que celles qui sont situées dans la partie du Canada décrite à l’annexe VI, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources; (Minister)
permis désigne un permis de sondage délivré selon les articles 30 ou 32, ou renouvelé selon l’article 40, tels que ces articles se lisaient avant le 3 août 1977; (permit)
permis avec clause spéciale de renouvellement désigne un permis avec clause spéciale de renouvellement accordé en vertu des articles 116 ou 117; (special renewal permit)
Petro-Canada Limitée signifie la corporation établie par l’article 4 de la Loi sur la Société Petro-Canada Limitée; (Petro-Canada Limited)
pétrole signifie
a) le pétrole brut et les autres hydrocarbures, quelle que soit leur densité, qui sont extraits à la tête de puits, sous une forme liquide, par les méthodes ordinaires de production,
b) n’importe quel hydrocarbure, à l’exclusion du charbon et du gaz, qui peut être extrait ou récupéré de gisements superficiels ou souterrains de sable pétrolifère, de bitume, de sable bitumineux, de schiste pétrolifère ou d’autres gisements, et
c) n’importe quel autre hydrocarbure, à l’exclusion du charbon et du gaz; (oil)
plate-forme d’exploitation signifie une structure ou une installation érigée pour le forage d’un puits de sondage ou d’un puits d’extension ou pour la production, la collecte, le stockage, le traitement, le transport ou toute autre forme de manutention du pétrole et du gaz; (development structure)
puits signifie toute ouverture, à l’exclusion des trous de sondage, qui est pratiquée dans le sol ou qui est en train de l’être par forage, par creusage ou de toute autre façon,
a) par laquelle du pétrole ou du gaz peut être extrait,
b) qui a pour objet la recherche ou l’extraction du pétrole ou du gaz,
c) qui a pour objet d’obtenir de l’eau pour l’injecter dans une formation souterraine,
d) qui a pour objet l’injection de gaz, d’air, d’eau ou d’une autre matière dans une formation souterraine, ou
e) à toute autre fin, dans des roches sédimentaires sises à une profondeur minimum de 500 pieds; (well)
puits de sondage signifie tout puits qui n’est pas un puits d’extension; (exploratory well)
puits d’extension signifie un puits
a) qui a été foré conformément à un ordre émis en vertu de l’article 93, ou
b) dont l’emplacement, selon l’avis du chef, est relié de telle façon à l’emplacement d’autres puits productifs que, selon toute probabilité, son débit proviendra de la même nappe que celui desdits autres puits productifs; (development well)
quantité commerciale signifie le rendement d’un puits en pétrole ou en gaz qui, de l’avis du chef, justifierait le forage d’un autre puits dans la même région, opinion que le chef peut se former en tenant compte des frais de forage et de production, ainsi que du volume de la production; (commercial quantity)
terres de réserve de la Couronne désigne les terres du Canada pour lesquelles aucun intérêt accordé ou délivré par ou selon le présent règlement n’est en vigueur, et comprend les terres submergées décrites dans l’annexe IV; (Crown reserve lands)
terres du Canada signifie
a) terres territoriales telles qu’elles ont été définies dans la Loi sur les terres territoriales, et
b) terres publiques, telles qu’elles ont été définies dans la Loi sur les concessions de terres publiques, dont la vente, la location ou autre aliénation n’est pas autrement prévue par la Loi,
et comprend les terres recouvertes d’eau; (Canada lands)
titre ou garantie signifie un titre ou autre valeur du gouvernement du Canada, ou qui sont garantis par ce dernier; (bond)
titulaire désigne, relativement à un intérêt accordé ou délivré selon le présent règlement, la ou les personnes enregistrées comme titulaires dudit intérêt; (holder)
titulaire de licence ou détenteur de licence signifie toute personne détenant une licence; (licensee)
titulaire de permis ou détenteur de permis signifie une personne qui détient un permis; (permittee)
travaux de sondage comprend les forages d’essai, la cartographie aérienne, les arpentages, les terrassements, les études géologiques, géophysiques et géochimiques et d’autres études de la géologie du sous-sol, y compris les travaux de construction et d’entretien qui s’y rattachent nécessairement, ainsi que la construction et l’entretien des pistes d’atterrissage et des routes nécessaires au ravitaillement ou à l’accès aux travaux de sondage; (exploratory work)
usine d’extraction signifie toute usine ou outillage autres qu’un puits, servant à l’extraction de pétrole ou d’autres matières combinées à du pétrole, qui sont extraits de gisements superficiels ou souterrains de sable pétrolifère, de bitume, de sable bitumineux, de schiste pétrolifère ou d’autres gisements d’où il serait possible d’extraire du pétrole. (extraction plant)
(2) Aux fins du présent règlement, un puits est censé être
a) abandonné à la date où tous les tampons requis par le Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada sont installés à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole;
b) achevé à la date où le puits est pour la première fois mis en état de fournir un débit constant ou intermittent de pétrole, de gaz ou des deux types de produits, et semble, de l’avis de l’ingénieur en conservation du pétrole, de nature à fournir un débit constant ou intermittent; et
c) suspendu à la date où les travaux de forage ou de production sont suspendus selon des modalités approuvées par l’ingénieur en conservation du pétrole, mais que le puits n’est ni abandonné ni achevé.
(3) L’exploitation commerciale sera censée commencer, en ce qui a trait à un puits ou à une usine d’extraction, le jour où le ministre, ayant tenu compte des conditions économiques, déclare qu’il existe un marché proportionné à la capacité de production du puits ou de l’usine d’extraction.
3 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres du Canada placées sous la régie, la gestion et l’administration du ministre.
4 Aux fins du présent règlement, les terres du Canada seront divisées en étendues quadrillées.
5 (1) Une étendue quadrillée, dont la totalité ou la plus grande partie sont situées au sud du 70e parallèle de latitude, sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens successifs de longitude de la série 50°00′00″, 50°15′00″, 50°30′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin, et au nord et au sud par des droites joignant les pointes d’intersection des limites est et ouest avec les parallèles successifs de latitude de la série 40°00′00″, 40°10′00″, 40°20′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin.
(2) Une étendue quadrillée, dont la totalité est située au nord du 70e parallèle de latitude, sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens successifs de longitude de la série 50°00′00″, 50°30′00″, 51°00′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin, et au nord et au sud par des droites joignant les pointes d’intersection des limites est et ouest avec les parallèles successifs de latitude de la série 70°00′00″, 70°10′00″, 70°20′00″, ladite série pouvant être prolongée au besoin.
(3) Chaque étendue quadrillée sera désignée par la latitude et la longitude de son angle nord-est.
6 (1) Entre 40° et 60° de latitude et entre 70° et 75° de latitude, la limite
a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45, 55, 65, 75, 85 et 95; et
b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 41 à 50.
(2) Entre 60° et 68° de latitude et entre 75° et 78° de latitude, la limite
a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45, 55, 65 et 75; et
b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 31 à 40.
(3) Entre 68° et 70° de latitude et entre 78° et 85° de latitude, la limite
a) entre les moitiés nord et sud d’une étendue quadrillée est la limite nord des sections 5, 15, 25, 35, 45 et 55; et
b) entre les moitiés est et ouest d’une étendue quadrillée est la limite ouest des sections 21 à 30.
7 (1) Toute étendue quadrillée sera subdivisée en sections.
(2) Chaque section sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens échelonnés,
a) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 40° et 60° de latitude ou entre 70° et 75° de latitude, au dixième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée;
b) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 60° et 68° de latitude ou entre 75° et 78° de latitude, au huitième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée; et
c) dans le cas d’une section comprise dans une étendue quadrillée dont la totalité ou la majeure partie se trouve entre 68° et 70° de latitude ou entre 78° et 85° de latitude, au sixième de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de l’étendue quadrillée.
(3) Chaque section sera bornée au nord et au sud par des lignes parallèles aux limites nord et sud de l’étendue quadrillée, échelonnées au dixième de l’intervalle qui existe entre les limites nord et sud de l’étendue quadrillée.
(4) Chaque section sera désignée par le chiffre qui y correspond,
a) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2a), comme il suit :
b) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2b), comme il suit :
c) dans le cas d’une étendue quadrillée décrite à l’alinéa 2c), comme il suit :
8 (1) Chaque section sera subdivisée en unités.
(2) Chaque unité sera bornée à l’est et à l’ouest par des méridiens échelonnés au quart de l’intervalle qui existe entre les limites est et ouest de la section.
(3) Chaque unité sera bornée au nord et au sud par des lignes parallèles aux limites nord et sud de la section, échelonnées au quart de l’intervalle qui existe entre les limites nord et sud de la section.
(4) Toute unité sera désignée par la lettre qui y correspond dans le diagramme ci-dessous :
9 Toutes les latitudes et longitudes utilisées dans le présent règlement se rapportent aux repères nord-américains de 1927.
10 (1) Sous réserve du présent règlement, les dispositions de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada s’appliquent à tous les arpentages officiels réalisés en vertu du présent règlement.
(2) Seul un arpenteur des terres du Canada peut effectuer un arpentage officiel sur les terres du Canada.
(3) Un arpenteur des terres du Canada peut, s’il en donne un préavis écrit au chef, pénétrer dans une zone faisant l’objet d’un permis ou d’une concession, ou accéder à une plate-forme d’exploitation afin d’effectuer un arpentage officiel ou d’autres arpentages de localisation.
(4) Le détenteur d’une concession ou d’un permis, ou le titulaire des intérêts en cause, ou l’exploitant d’une plate-forme d’exploitation doit fournir une assistance raisonnable à l’arpenteur des terres du Canada qui pénètre dans sa zone en vertu du paragraphe (3).
(5) Chaque arpentage officiel doit être autorisé et payé par le détenteur du permis ou de la concession, ou par le titulaire des intérêts en cause.
11 (1) L’arpenteur signe chaque plan d’arpentage officiel et le remet à l’arpenteur général, de même que ses carnets de notes et une déclaration assermentée attestant qu’il a effectué l’arpentage officiel fidèlement, correctement et conformément au présent règlement et aux instructions de l’arpenteur général.
(2) Chaque plan d’arpentage officiel doit indiquer, s’il y a lieu,
a) l’emplacement, la direction et la longueur des limites des étendues quadrillées, ainsi que les subdivisions de ces aires;
b) l’emplacement des puits existants;
c) la nature et l’emplacement des bornes utilisées pour marquer ou repérer une limite ou un emplacement visé à l’alinéa a) ou b); et
d) les emprises de route, chemins arpentés, chemins de fer, pipe-lines, lignes de transport à haute tension ou autres droits de passage, les habitations, les établissements industriels, les bâtiments permanents, les terrains d’aviation et les pistes d’envol existantes ou projetées.
12 (1) En cas d’incertitude ou de litige quant à l’emplacement d’un puits ou d’une limite, le chef peut exiger que le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause dépose un plan d’arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général et indiquant l’emplacement du puits ou de la limite en cause.
(2) Le plan d’arpentage officiel doit indiquer l’emplacement des puits, des limites et des repères que le chef peut désigner.
13 L’arpenteur général peut, à la demande du détenteur de permis ou de concession ou du titulaire des intérêts en cause, approuver le plan de l’arpentage officiel de la totalité ou d’une partie d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité ou de l’emplacement d’un puits.
14 L’emplacement sur le terrain d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité ou d’un puits peut, à la discrétion de l’arpenteur général, être arpenté par rapport
a) à une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général;
b) à une station d’arpentage géodésique par triangulation;
c) à une station d’arpentage géodésique Shoran;
d) à une borne érigée afin de marquer les limites d’un territoire;
e) à une borne au sens de la Loi des arpentages fédéraux ou de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada;
f) à une particularité topographique dont l’emplacement géographique a été déterminé selon le procédé photogrammétrique de vérification Shoran;
g) à un repère dont l’emplacement géographique a été déterminé par observation astronomique; ou
h) à tout autre repère approuvé par l’arpenteur général.
15 (1) Lorsqu’une borne indiquée sur un plan d’arpentage officiel est endommagée, détruite, déplacée ou modifiée à la suite des travaux du détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou du titulaire des intérêts en cause, celui-ci doit le signaler au chef le plus tôt possible et
a) payer au receveur général du Canada les frais de restauration ou de rétablissement de la borne; ou
b) avec l’approbation de l’arpenteur général, faire restaurer ou rétablir la borne à ses propres frais.
(2) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit entretenir et maintenir en bon état les bornes qui se trouvent sur les limites ou qui marquent les limites de l’étendue visée par son permis ou sa concession.
(3) La restauration ou le rétablissement d’une borne doivent être effectués par un arpenteur des terres du Canada conformément aux instructions de l’arpenteur général.
(4) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit aviser, au moins trois mois à l’avance, l’arpenteur général et le chef du déplacement au large des côtes d’une plate-forme d’exploitation à laquelle sont reliées les bornes d’un arpentage officiel. Ce déplacement ne constitue pas un déplacement des bornes selon le paragraphe (1).
(5) Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause qui s’aperçoit qu’une borne a été détruite, endommagée, déplacée ou modifiée, doit le signaler au chef sans tarder.
16 Lorsque l’emplacement d’un puits ou d’une limite d’une étendue quadrillée, d’une étendue visée par un permis ou par une concession, d’une section, d’une unité, ou a été établi au moyen d’un arpentage officiel approuvé par l’arpenteur général conformément au présent règlement, il est considéré comme l’emplacement exact, même s’il n’est pas situé à l’endroit requis par le présent règlement. Il sert alors à déterminer la situation des autres sections ou unités qui se trouve à l’intérieur de l’étendue quadrillée.
17 (1) Lorsque, dû à un désaccord quant aux points de repère ou dû à des imprécisions dans les mesures, une étendue quadrillée, section ou unité semble en chevaucher une autre qui a été arpentée antérieurement et dont l’emplacement est considéré comme exact selon l’article 16, on en fait le nouveau tracé et le nouvel arpentage se fait en retranchant la partie chevauchante.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), une étendue quadrillée qui a été réduite conformément au paragraphe (1) est pour les fins du présent règlement, considérée comme une étendue quadrillée complète.
(3) Lorsque, dû à un désaccord quant aux points de repère ou dû à des imprécisions dans les mesures, une parcelle des terres du Canada semble ne pas se trouver dans les limites d’une étendue quadrillée, elle peut être aliénée conformément au paragraphe 30(7) ou à l’article 57.
18 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant de forer un puits de sondage au large des côtes, envoyer à l’ingénieur en conservation du pétrole trois exemplaires d’un plan provisoire indiquant le lieu prévu pour le forage, ainsi qu’une description du système et de la méthode de localisation du puits.
19 (1) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant la suspension ou la concession de l’exploitation d’un puits de sondage, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un plan qui indique nettement l’emplacement arpenté du puits par rapport à
a) un repère visé à l’article 14; ou
b) une particularité topographique reconnaissable sur
(i) une carte publiée par le gouvernement du Canada ou pour son compte dans les trois ans précédant la date où le plan est soumis, ou
(ii) une photographie aérienne verticale, de qualité cartographique, obtenue de la Photothèque nationale de l’air ou d’un autre service du même genre et que l’arpenteur général pourrait accepter.
(2) Lorsqu’une photographie aérienne est utilisée conformément à l’alinéa (1)b), elle doit être adressée à l’ingénieur en conservation du pétrole en même temps que le plan.
(3) Le détenteur d’un permis ou de concession ou le titulaire des intérêts en cause peut, au lieu d’envoyer le plan visé au paragraphe (1), transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole la photographie aérienne visée au sous-alinéa (1)b)(ii), sur laquelle l’emplacement du puits a été indiqué clairement, d’une façon jugée acceptable par l’arpenteur général, après que l’emplacement dudit puits ait été déterminé à la suite d’une comparaison sur le terrain entre l’emplacement et la photographie.
(4) Si le puits abandonné, ou sur lequel les travaux ont été interrompus, se trouve au large des côtes, les stations électroniques et autres stations, à partir desquelles l’emplacement du puits a été déterminé, doivent être relevées et bornées de façon permanente et le plan visé au paragraphe (1) doit être accompagné d’un rapport sur le système de levé décrivant tous les paramètres présumés du système et les repères de la station au rivage.
20 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, le plus tôt possible après l’achèvement d’un puits d’exploration, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un plan d’arpentage officiel, en triple exemplaire, approuvé par l’arpenteur général et indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité où il se trouve.
21 (1) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit, avant le forage d’un puits d’exploitation, transmettre à l’ingénieur en conservation du pétrole trois exemplaires d’un plan provisoire indiquant l’emplacement approximatif du puits en surface et son emplacement proposé, ainsi que sa profondeur totale.
(2) Pour un puits d’exploitation sur terre, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts visés doit,
a) dans les 60 jours avant le début des travaux de forage, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général, un plan d’arpentage officiel indiquant l’emplacement du puits en surface et les limites de l’unité et de la section où il se trouve; et
b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section.
(3) Pour une plate-forme d’exploitation permanente au large des côtes, le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit,
a) le plus tôt possible après l’érection de la plate-forme, soumettre à l’approbation de l’arpenteur général un plan d’arpentage officiel indiquant l’unité et la section où elle se trouve, ainsi que l’emplacement d’au moins deux bornes de l’arpentage officiel qui sont fixées en permanence sur la plate-forme; et
b) à la demande du chef, soumettre trois exemplaires d’un plan indiquant l’emplacement du trou de forage par rapport aux limites de l’unité et de la section et aux bornes de l’arpentage officiel.
22 (1) Un plan provisoire doit être approuvé par le chef avant la construction, la modification ou l’agrandissement d’une installation au large des côtes qui, une fois terminée, servira, en totalité ou en partie, à la production, à la collecte, au stockage, au traitement, au transport ou à une autre forme de manutention du pétrole ou du gaz; ce plan doit indiquer les travaux envisagés et le système d’arpentage utilisé pour en déterminer l’emplacement.
(2) Le chef peut demander qu’on lui soumette dans les six mois suivant la fin des travaux visés au paragraphe (1), un plan définitif satisfaisant.
23 (1) Nulle personne ne peut, aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, effectuer des travaux de sondage sur les terres du Canada, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.
(2) Il est interdit à toute personne de produire, d’extraire d’une mine ou d’une carrière, ou d’extraire des terres du Canada du pétrole, du gaz ou d’autres minéraux ou matières qui sont produits, extraits d’une mine ou d’une carrière, ou extraits de combinaisons avec du pétrole ou du gaz, sauf dans la mesure où le présent règlement l’autorise.
24 (1) Toute personne âgée de 21 ans ou plus peut présenter une demande de licence.
(2) Toute société inscrite au registre des sociétés, conformément à l’ordonnance intitulée Companies Ordinance des Territoires du Nord-Ouest concernant les sociétés, peut présenter une demande de licence en ce qui a trait aux terres du Canada situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
(3) Toute société autorisée à faire des affaires dans une province peut présenter une demande de licence en ce qui a trait aux terres du Canada situées ailleurs que dans les Territoires du Nord-Ouest.
(4) Toute demande de licence doit être adressée au chef ou à l’ingénieur en conservation du pétrole et doit être accompagnée du droit indiqué à l’annexe I.
25 (1) Sur réception d’une demande mentionnée à l’article 24, le chef ou l’ingénieur en conservation du pétrole peut délivrer une licence au requérant.
(2) Toute licence délivrée en vertu du paragraphe (1) expire le 31 mars suivant la date de délivrance.
(3) Il est interdit de céder ou de transférer une licence, et tout prétendu transfert, ou cession, de licence est nul.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire d’une licence peut, aux fins de rechercher du pétrole ou du gaz, pénétrer sur n’importe quelles terres du Canada et en utiliser la surface en vue
a) d’effectuer des examens géologiques ou géophysiques;
b) de faire de la cartographie aérienne; ou
c) d’examiner le sous-sol.
(2) Aucun titulaire d’une licence ne peut pénétrer sur des terres du Canada qui ont été aliénées de quelque façon par Sa Majesté, sauf sur les terres du Canada qui sont comprises dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz délivrés en vertu du présent règlement, à moins que le titulaire de la licence n’ait obtenu
a) le consentement de l’occupant de ces terres; ou
b) un ordre d’entrée émanant de l’arbitre.
27 Aucun titulaire de licence ne peut effectuer sur n’importe quelles terres du Canada de forage dépassant 1 000 pieds de profondeur, à moins que,
a) dans le cas de terres du Canada qu’embrasse un permis ou une concession, le titulaire de la licence n’ait obtenu le consentement par écrit du titulaire de permis ou de concession; ou
b) dans le cas de terres du Canada que n’embrasse pas un permis ou une concession, le détenteur de la licence n’ait obtenu le consentement par écrit du chef.
28 Tout titulaire d’une licence qui effectue des travaux de sondage sur des terres du Canada qu’il ne détient pas en vertu d’un permis ou d’une concession, doit, après l’achèvement de ses travaux, fournir au chef, en triple exemplaire,
a) une carte à l’échelle d’au moins quatre milles au pouce, indiquant l’étendue qu’embrasse l’examen, ainsi que l’emplacement de toutes routes et pistes d’envol;
b) des données recueillies sur la présence d’eau, de houille, de gravier, de sable ou d’autres minéraux d’une utilité possible; et
c) tous rapports, photographies, cartes et données dont il est fait mention à l’article 53.
29 Un titulaire de licence doit, sur demande de la part de l’ingénieur en conservation du pétrole, lui signaler le lieu où se trouve une équipe qui est à l’emploi du titulaire de la licence, ainsi que la marche des travaux de cette équipe.
30 (1) Le ministre peut conclure avec quiconque un contrat d’exploration portant sur des terres de réserve de la Couronne.
(2) Le contrat peut prévoir toute question reliée à la recherche ou à la mise en valeur du pétrole ou du gaz et, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, contenir des modalités sur
a) le versement et l’utilisation des dépôts,
b) les programmes d’activité et le forage,
c) la transmission et la divulgation d’information,
d) le groupement des étendues visées par les contrats d’exploration, et
e) la rétrocession, l’annulation et le transfert des droits en vertu de ce contrat,
mais tant que le présent article est en vigueur, et à moins d’indication contraire dans le présent article ou dans les articles 31 ou 32, ou dans le contrat d’exploration, les dispositions du présent règlement régissant un permis s’appliquent à un contrat d’exploration.
(3) Sous réserve du paragraphe (7) et avant de conclure un contrat d’exploration, le ministre doit publier, dans la Gazette du Canada et dans toute autre publication qu’il juge pertinente, un appel d’offres relatif aux intérêts du contrat.
(4) L’avis d’appel d’offres doit être publié au moins 60 jours avant la date d’expiration fixée dans cet avis et énoncer toute exigence ou question applicable aux soumissionnaires, y compris
a) le montant de tout dépôt exigé et les conditions du remboursement;
b) les obligations de travail, la durée du contrat et le loyer exigible;
c) la redevance exigible pour toute quantité de pétrole ou de gaz produite en vertu d’une concession accordée conformément à l’article 54, si elle diffère de la redevance prévue à l’article 85;
d) les exigences relatives à
(i) la participation canadienne au capital-actions,
(ii) la participation du gouvernement du Canada, ou de l’un de ses ministères, directions ou organismes, ou
(iii) l’utilisation de biens et de services canadiens; et
e) toute autre modalité que le ministre peut déterminer.
(5) Lorsqu’il choisit un projet parmi ceux qui lui ont été soumis conformément au présent article, en vue de négocier un contrat d’exploration, le ministre doit prendre en considération tous les facteurs qu’il juge pertinents dans l’intérêt public, mais il n’est pas tenu d’opter pour l’un des projets soumis.
(6) S’il n’a reçu aucune soumission avant la date d’expiration visée dans la demande de soumissions, le ministre peut, dans les 90 jours suivant cette date, conclure un contrat d’exploration avec toute personne et selon les modalités qu’il peut déterminer.
(7) Le contrat d’exploration peut être conclu sans que soit publié un avis d’appel d’offres lorsque
a) le ministre juge qu’il n’est pas dans l’intérêt public de publier un tel avis, compte tenu de l’exiguïté de l’étendue, ou de son emplacement ou encore compte tenu de la rapidité avec laquelle le travail doit être exécuté; ou
b) le contrat doit être conclu avec Petro-Canada Limitée, pour les terres que Petro-Canada Limitée a choisies pour l’exploration et la mise en valeur selon l’article 33.
31 (1) Le contrat d’exploration a une durée maximale de 10 ans à compter de la date de son entrée en vigueur, et peut être renouvelé pour une ou plusieurs durées qui, au total, ne dépassent pas 10 ans.
(2) Un contrat d’exploration, y compris son renouvellement, est assujetti aux modalités déterminées par le ministre.
(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le titulaire du contrat d’exploration effectue une découverte importante pendant la période de validité du contrat, et qu’une déclaration faite à ce sujet conformément à l’article 124 est encore en vigueur à l’expiration de la période de la validité, le contrat demeure exécutoire, pour toute étendue quadrillée mentionnée dans la déclaration, et ce aussi longtemps que la déclaration reste en vigueur; les modalités et les clauses de redevances qui s’appliquaient pendant la durée normale du contrat demeurent exécutoires durant sa prorogation.
32 (1) Sous réserve du présent règlement, toute personne ayant conclu un contrat d’exploration peut, aux fins de la recherche et de la mise en valeur de pétrole ou de gaz, pénétrer sur toute étendue de terre prévue au contrat et en utiliser la surface pour
a) exécuter ou faire exécuter un travail de sondage et le forage de puits sans limite de profondeur, y compris des puits de délimitation et d’exploitation;
b) produire, extraire d’une mine ou d’une carrière, ou extraire de ces terres la quantité de pétrole ou de gaz, ou d’autres minéraux et matières associés à cette production qui, de l’avis du ministre ou de la personne qu’il désigne, est nécessaire à des fins d’essai ou à l’exécution des travaux que le titulaire s’est engagé à faire en vertu du contrat d’exploration; et
c) exécuter tout autre travail ou activité prévue dans le contrat.
(2) Sous réserve du présent règlement, le contrat d’exploration confère à son titulaire le droit exclusif d’obtenir une concession de pétrole et de gaz sur les terres du Canada visées par ce contrat.
33 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8), Petro-Canada Limitée a le droit, avant toute autre personne,
a) pendant la période d’un an commençant le 3 août 1977, de choisir des terres parmi celles qui, à cette date, sont considérées comme des terres de réserve de la Couronne, les modalités de ce choix et la quantité de terres choisies devant être approuvées par le ministre ou la personne qu’il désigne; et
b) pendant la période de sept ans commençant le 3 août 1977, de choisir des terres de réserve de la Couronne, dans l’année de la réception, de la part du ministre ou de son mandataire, d’un avis annonçant leur disponibilité, jusqu’à concurrence de 25 pour cent de ces terres, les modalités de ce choix devant être approuvées par le ministre ou par son mandataire.
(2) Le ministre ou la personne qu’il désigne doit signaler rapidement à Petro-Canada Limitée les terres qui sont ou qui sont devenues des terres de réserve de la Couronne, et sur lesquelles Petro-Canada Limitée peut exercer les droits conférés par le paragraphe (1).
(3) En exerçant son droit d’option visé au paragraphe (1), Petro-Canada Limitée ne peut choisir plus de 25 pour cent de l’étendue de terre sur laquelle elle peut exercer ce droit, à moins que le ministre ne l’autorise à choisir un pourcentage plus élevé, s’il le juge opportun, eu égard à l’exiguïté de l’étendue disponible.
(4) Petro-Canada Limitée devient titulaire des terres qu’elle a choisies selon le paragraphe (1), et ce en vertu d’un contrat d’exploration sujet aux modalités compatibles avec le présent règlement et conclues avec le ministre ou la personne qu’il désigne.
(5) Le ministre informe Petro-Canada Limitée, d’avance, par écrit, des appels d’offres qu’il entend publier selon l’article 30 concernant les terres sur lesquelles Petro-Canada Limitée peut exercer une option, et désigne les terres qui seront visées par ces appels; Petro-Canada Limitée alors a 60 jours de l’envoi de l’avis pour choisir jusqu’à 25 pour cent de la superficie de ces terres, les modalités de ce choix devant être approuvées par le ministre ou son mandataire.
(6) À l’expiration des 60 jours, le ministre peut procéder à des appels d’offres sur les terres non choisies par Petro-Canada Limitée qui peut aussi alors se porter soumissionnaire pour celles-ci.
(7) Petro-Canada Limitée peut exercer le droit d’option qui lui est conféré sur toute étendue qui n’a pas été distribuée par suite d’une demande de soumissions publiée en vertu du paragraphe (6) ou dans le cadre d’un contrat d’exploration conclu conformément au paragraphe 30(6), ce qui toutefois ne proroge ni ne suspend la période dont dispose Petro-Canada Limitée pour exercer le droit que lui confère le paragraphe (5).
(8) Sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre, donné sur demande de toute partie intéressée, Petro-Canada Limitée ne peut autrement que par servitude ou mortgage transférer, céder ou autrement disposer d’un intérêt ou d’un droit qu’elle détient sur les terres choisies en vertu du paragraphe (1) ou que lui confère un contrat d’exploration.
34 (1) Le titulaire d’un permis doit être détenteur d’une licence avant d’entreprendre des travaux de sondage sur des terres du Canada.
(2) Lorsque le titulaire d’un permis est autorisé à effectuer des travaux de sondage en vertu du présent règlement, ces travaux peuvent être effectués par toute personne employée ou embauchée par le titulaire du permis.
(3) Le titulaire d’un permis peut, aux fins de rechercher du pétrole et du gaz,
a) avoir accès aux terres du Canada décrites dans son permis; et
b) utiliser cette partie de la surface des terres du Canada décrites dans son permis, selon les besoins.
(4) Tout titulaire de permis peut produire, extraire d’une mine ou d’une carrière, ou extraire des terres du Canada décrites dans son permis la quantité de pétrole, de gaz et d’autres minéraux et matières qui sont produits, extraits d’une mine ou d’une carrière, ou extraits de combinaisons avec du pétrole ou du gaz, qui, selon l’avis de l’ingénieur en conservation du pétrole, est nécessaire à des fins d’essai ou à l’exécution des travaux du titulaire de permis dans l’étendue visée par son permis.
35 (1) Sous réserve du présent règlement, le titulaire d’un permis a la faculté exclusive d’obtenir une concession de pétrole et de gaz visant les terres du Canada décrites dans son permis de sondage.
(2) Chaque permis stipulera la période pendant laquelle la faculté est donnée d’obtenir une concession de pétrole et de gaz et la redevance proportionnelle exigible en vertu de la concession.
36 (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la totalité ou la majeure partie d’une étendue visée par un permis est située au sud du 65° de latitude, le permis est valide pour une période de trois ans à compter de la date d’émission.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque la totalité ou la majeure partie d’une étendue visée par un permis est située entre le 65° et le 68° de latitude, le permis est valide pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa délivrance.
(3) Lorsque la totalité ou la majeure partie d’une étendue visée par un permis est située entre le 68° et le 70° de latitude, le permis est valide pour une durée de six ans à compter de la date de sa délivrance.
(4) Lorsqu’une étendue visée par un permis est située
a) au sud du 70° de latitude et dans les limites de terres publiques situées ailleurs que dans les régions du Canada décrites à l’annexe VI, ou
b) au sud du 70° de latitude et à l’est du 90° de longitude, ainsi que dans les limites des terres publiques situées dans les régions du Canada décrites à l’annexe VI,
et lorsque la totalité ou la majeure partie d’une étendue visée par un permis est, de l’avis du chef, submergée par les eaux côtières, le permis est valide pour une durée de six ans à compter de la date à laquelle il a été délivré.
(5) Lorsqu’une étendue visée par un permis est située
a) au sud du 70° de latitude et à l’ouest du 90° de longitude, et
b) dans les limites des terres publiques situées dans les régions du Canada décrites à l’annexe VI,
et lorsque la totalité ou la majeure partie d’une étendue visée par un permis est, de l’avis du chef, submergée par les eaux côtières, le permis est valide pour une durée de six ans à compter de la date à laquelle il a été délivré.
(6) Lorsqu’une étendue visée par un permis est située au nord du 70° de latitude, le permis est valide
a) pour une durée de huit ans à compter de la date de délivrance, dans le cas d’un permis délivré avant 1968; et
b) pour une durée de six ans à compter de la date de délivrance, dans le cas d’un permis délivré le 1er janvier 1968 ou après cette date;
(7) Dans le cas d’un permis délivré avant le 1er juillet 1967 à l’égard d’une étendue dont la totalité ou la plus grande partie est située au nord du 70° de latitude,
a) la durée originale du permis est prolongée de 12 mois, tel qu’il est prescrit à l’annexe V;
b) chaque période qui suit la période prolongée est censée commencer 12 mois après la date où elle commencerait sans ladite prolongation;
c) toutes les références du présent règlement à la période prolongée seront considérées comme des références à ladite période prolongée; et
d) chacun des anniversaires, mentionnés à l’article 53, d’un permis dont la durée est prolongée sera censé tomber 12 mois après la date réelle à laquelle cet anniversaire devrait survenir.
37 Le titulaire d’un permis peut en tout temps rétrocéder l’étendue quadrillée ou la moitié de l’étendue quadrillée à l’égard de laquelle il détient un permis, mais, sous réserve de l’article 41, aucun dépôt ne sera remboursé au titulaire du permis.
38 (1) Une demande de renouvellement d’un permis doit être présentée au chef avant la date d’expiration du permis et doit être accompagnée du dépôt exigé à l’article 40.
(2) Dès la réception d’une demande de renouvellement d’un permis, présentée conformément au paragraphe (1), le chef doit renouveler le permis pour une période d’un an.
(3) Lorsque le titulaire d’un permis ne présente pas une demande de renouvellement d’un permis conformément au paragraphe (1), le chef doit l’aviser par écrit qu’il peut obtenir le renouvellement de son permis s’il présente, dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’avis, une demande de renouvellement accompagnée du dépôt exigé à l’article 40.
(4) Dès la réception d’une demande de permis accompagnée du dépôt exigé à l’article 40, conformément à l’avis donné en application du paragraphe (3), le chef doit renouveler le permis pour une période d’un an à compter de la date d’expiration du permis et, aux fins du présent règlement, le permis ne sera pas censé être venu à expiration.
(5) Aucun permis ne peut être renouvelé plus de six fois en vertu des paragraphes (2) ou (4).
39 (1) Quand
a) un permis a été renouvelé six fois,
b) un puits est foré d’une manière jugée satisfaisante par le chef, et
c) ce dernier est d’avis que le puits ne sera ni achevé ni abandonné avant l’expiration du permis,
le chef peut, sur demande, accorder une prorogation d’une ou plusieurs périodes de 90 jours.
(2) La demande de prorogation sera adressée au chef et accompagnée du dépôt exigé selon l’article 40.
40 (1) Tout titulaire de permis doit remettre au chef, en dépôt, avant le début d’une période indiquée dans la colonne I de l’annexe II, des espèces, des titres ou un billet à ordre acceptable, d’une valeur équivalant au montant spécifié pour cette période dans la colonne II de cette annexe.
(2) Nonobstant le paragraphe (1) et le paragraphe 108(1), lorsqu’un permis visant une étendue située au nord du 70° de latitude a été délivré avant le 1er janvier 1965, le titulaire dudit permis peut verser le dépôt exigé en vertu du paragraphe (1), à l’égard de la deuxième période de 36 mois de la durée originale ou de la période de 24 mois qui suit la deuxième période de 36 mois de la durée originale d’un permis mentionné au paragraphe 36(4), ultérieurement à la date mentionnée au paragraphe (1), mais en l’occurrence, il doit verser ledit dépôt avant le 1er janvier 1968.
(3) Dans le présent article, billet approuvé signifie un billet à ordre payable sur demande qu’une banque à charte a consenti, selon des termes acceptables au chef, à accueillir sur présentation au paiement.
41 (1) Le montant d’un dépôt correspondant aux dépenses admissibles exécutées au cours de la période sera remboursé au titulaire du permis.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant du dépôt qui n’est pas remboursé au titulaire du permis est confisqué au profit de Sa Majesté.
(3) Lorsque, selon l’opinion du chef, un titulaire de permis n’a pu effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour toute période, que le titulaire du permis en a notifié le chef et que, durant la période de renouvellement qui suit immédiatement, le titulaire du permis effectue les dépenses admissibles correspondant à la somme
a) du dépôt exigé pour la période de renouvellement qui suit immédiatement, et
b) du montant du dépôt pour la période qui n’a pas été remboursé à ce jour au titulaire du permis,
le montant du dépôt pour la période qui n’a pas été remboursé à ce jour au titulaire du permis.
(4) L’avis requis selon le paragraphe (3) sera signifié avant la fin de la période, mentionnera les raisons pour lesquelles le titulaire du permis n’a pas été en mesure d’effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour cette période et signalera que le titulaire du permis a l’intention d’effectuer au cours de la période de renouvellement qui suivra immédiatement, des dépenses admissibles correspondant à la somme
a) du dépôt exigé pour la période de renouvellement; et
b) du montant du dépôt pour la période qui n’avait pas été remboursé à ce jour au titulaire du permis.
42 Lorsqu’au cours d’une période, le titulaire d’un permis dépense un montant dépassant la somme
a) du dépôt indiqué à l’annexe II à l’égard de cette période, et
b) de tout montant remboursé au titulaire du permis en vertu du paragraphe 41(3) à l’égard des dépenses admissibles effectuées au cours de ladite période,
on déduira du dépôt exigé pour toute période qui suivra le montant dudit excédent.
43 Le chef peut en tout temps déterminer le montant des dépenses admissibles effectuées par le titulaire du permis d’après les documents soumis par le titulaire et d’après tous autres documents que le chef peut exiger.
44 (1) Chaque titulaire d’un permis doit, dans les 90 jours qui suivent la fin d’une période, fournir au chef un état en triple exemplaire des dépenses effectuées à l’égard des travaux de sondage exécutés dans une étendue ou dans un groupe d’étendues visées par un permis pendant ladite période.
(2) Le titulaire d’un permis peut soumettre des états intérimaires des dépenses de temps à autre pendant la période durant laquelle son permis est valide.
(3) Chaque état de dépenses sera confirmé par une attestation et comprendra
a) les chefs de dépenses;
b) le numéro de l’étendue, visée par le permis, sur laquelle des travaux ont été exécutés;
c) le numéro de l’étendue, visée par le permis, à laquelle les dépenses doivent être appliquées;
d) le but précis de chaque élément de dépense; et
e) trois exemplaires de tous les rapports, photographies, cartes et données mentionnés dans l’article 53 au sujet des travaux pour lesquels les dépenses sont réclamées.
(4) Lorsque le titulaire du permis a fait parvenir au chef les données mentionnées dans le présent article en vertu de l’article 28, le titulaire du permis n’est pas tenu de transmettre les mêmes données au chef en vertu du présent article.
45 Lorsque les dépenses effectuées pour des travaux de sondage dans une étendue visée par un permis ou en dehors de cette étendue, en vue de recueillir des données d’un caractère général et de nature à être utiles au titulaire relativement aux travaux qu’il est en voie d’accomplir, le chef peut accepter à titre de dépenses les montants demandés par le titulaire à l’égard d’une étendue ou d’un groupe d’étendues indiquées dans le permis à l’égard desquelles, selon l’opinion du chef, les travaux effectués sont avantageux.
46 Lorsque le chef a qualifié un puits de puits profond de sondage et d’essai, le montant dépensé à forer ledit puits sera censé correspondre au double du montant effectivement dépensé à forer le puits en question.
47 (1) Un montant dépensé pour la construction de routes ou des études géophysiques, ou comme contribution au forage d’un puits en dehors de l’étendue indiquée dans un permis ne peut être considéré comme une dépense admissible, à moins que lesdits travaux n’aient été au préalable approuvés par le chef.
(2) Tout montant dépensé à des travaux de recherche qui, de l’avis du chef, sont effectués en vue de mettre au point des méthodes, des systèmes, des procédés ou des mécanismes nouveaux ou améliorés, requis spécialement à des fins d’exploration, de mise en valeur ou de transport de pétrole et de gaz gisant dans des terres du Canada, peut être considéré comme une dépense admissible lorsque le chef a au préalable approuvé lesdits travaux de recherche.
48 (1) Un titulaire de permis peut demander au chef l’autorisation de grouper des étendues indiquées dans un permis couvrant une superficie d’au plus 2 500 000 acres, dont toute partie est située dans un cercle de 100 milles de rayon ou lui est contiguë.
(2) La demande de groupement sera faite en triple exemplaires sur une formule approuvée par le chef et indiquera les étendues indiquées dans le permis qui seront incluses dans le groupe.
(3) Un groupement entre en vigueur à la date où la demande de groupement est approuvée par le chef.
49 (1) Les dépenses admissibles effectuées à l’égard de toute étendue indiquée dans un permis et comprises dans un groupe pendant la période de groupement seront, à la demande du titulaire du permis, imputées à une ou à toutes les étendues visées par un permis et comprises dans ledit groupe.
(2) Lorsque des dépenses admissibles sont imputées à une étendue visée par un permis en vertu du paragraphe (1), lesdites dépenses ne peuvent être reportées à une autre étendue visée par un permis.
50 Un titulaire peut de temps à autre effectuer le regroupement de ses étendues visées par un permis.
51 (1) Chaque détenteur de licence, de permis ou de concession doit, au moins 15 jours avant d’entreprendre des travaux de sondage, faire parvenir un avis écrit en duplicata, sur une formule approuvée par le chef, à l’ingénieur en conservation du pétrole, indiquant
a) la date à laquelle il compte entreprendre et achever lesdits travaux;
b) l’objet et la nature des travaux;
c) le nombre approximatif d’acres comprises dans l’étendue où les travaux doivent être exécutés, ainsi qu’une carte portant les limites de l’étendue;
d) l’équipement qu’il se propose d’utiliser;
e) le nom de la personne chargée de diriger les travaux; et
f) le nombre de personnes qui seront employées.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), tout titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession devra transmettre par écrit l’avis requis par ledit paragraphe, au moins 45 jours avant le commencement des travaux d’exploration dans une zone qui est entièrement ou partiellement recouverte par des eaux côtières.
52 Le détenteur d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit, sur demande formulée par l’ingénieur en conservation du pétrole, faire connaître le lieu où se trouvent les équipes et toute modification apportée aux travaux de sondage projetés.
53 (1) Chaque titulaire de permis doit, dans les 60 jours qui suivent
a) les troisième, sixième, neuvième, douzième et quatorzième anniversaires de la date d’émission du permis, dans le cas d’un permis mentionné au paragraphe 36(1) ou (3), ou à l’alinéa 36(4)a),
b) les quatrième, septième, dixième et douzième anniversaires de la date d’émission du permis, dans le cas d’un permis mentionné au paragraphe 36(2) ou (3), ou à l’alinéa 36(4)b), et
c) l’expiration, l’annulation ou la rétrocession du permis,
faire parvenir au chef, en triplicata,
d) des copies de toutes les photographies aériennes prises par le titulaire;
e) un rapport géologique de toute région prospectée, y compris les cartes géologiques, les sections transversales et les données stratigraphiques;
f) un rapport géophysique sur la région prospectée; et
g) des rapports sur toutes les prospections non mentionnées dans les alinéas d) à f) qui ont été effectuées dans l’étendue visée par le permis.
(2) Le rapport géophysique mentionné dans l’alinéa (1)f) comprendra,
a) lorsqu’il s’agit de prospection gravimétrique, des cartes indiquant
(i) l’emplacement et l’altitude de chaque station,
(ii) la valeur rectifiée définitive de la densité à chaque station,
(iii) les lignes isogammes tracées d’après les valeurs gravimétriques, et
(iv) les limites de l’étendue visée par le permis;
b) lorsqu’il s’agit de prospection sismique, des cartes, à l’échelle d’au moins un pouce au mille, indiquant
(i) l’emplacement et l’altitude de chaque sondage par explosion,
(ii) le temps rectifié de propagation des ondes à chaque point d’explosion pour tous les horizons, déterminé au cours de la prospection,
(iii) les lignes isogammes et isochrones tracées d’après les valeurs rectifiées indiquées par des courbes d’un intervalle d’au plus 100 pieds ou une durée équivalente, et
(iv) les limites de l’étendue visée par le permis; et
c) lorsqu’il s’agit de prospection magnétique, des cartes indiquant
(i) l’emplacement des lignes de vol,
(ii) les courbes magnétiques tracées à intervalles de 10 gammas, et
(iii) les limites des étendues visées par le permis.
(3) Lorsque les renseignements, dont il est question dans le présent article, ont été envoyés au chef par le détenteur d’un permis conformément à l’article 28 ou 44, le détenteur de permis n’est pas tenu de faire parvenir les mêmes renseignements au chef en vertu du présent article.
(4) Le chef peut en tout temps exiger qu’un titulaire de licence, de permis ou de concession fournisse des renseignements et des données précis, ou une copie des susdits, qui sont nécessaires à l’interprétation de toute prospection effectuée à des fins de recherche de pétrole ou de gaz et peut exiger, sans restreindre le sens général de ce qui précède, des données et renseignements précis concernant
a) les sismogrammes et autres enregistrements de sondages sismiques, ainsi que toutes les données utiles;
b) les profils magnétiques et autres enregistrements de variations du champ magnétique de la terre; et
c) toutes observations ou lectures recueillies au cours d’une prospection effectuée à des fins de recherche de pétrole ou de gaz.
(5) Personne ne doit détruire aucun des renseignements précis mentionnés au paragraphe (4) sans le consentement du chef, à moins que lesdits renseignements n’aient déjà été transmis au ministère conformément au présent règlement.
54 (1) Sur demande adressée au ministre, une concession de pétrole et de gaz doit être accordée au titulaire d’un permis, au titulaire d’un contrat d’exploration et au titulaire d’un permis avec clause spéciale de renouvellement.
(2) Une concession ne peut être accordée en vertu du présent article
a) à un particulier, à moins que le ministre n’ait la certitude que le requérant est citoyen canadien, qu’il est âgé de plus de 21 ans et qu’il sera l’usufruitier de la concession qui lui sera accordée;
b) à une compagnie constituée en corporation dans un pays autre que le Canada; ou
c) à une compagnie, à moins que le ministre n’ait la certitude
(i) que les usufruitiers d’au moins 50 pour cent des actions émises par la compagnie sont
(A) des citoyens canadiens,
(B) des compagnies qui remplissent les conditions énoncées au sous-alinéa (ii), ou
(C) de tels citoyens et de telles compagnies,
(ii) que les actions de la compagnie sont inscrites à une bourse en valeurs du Canada et que les Canadiens auront l’occasion de participer au financement et aux droits de propriété de la compagnie, ou
(iii) que la totalité des actions de la compagnie appartiennent, directement ou indirectement, à une compagnie qui remplit les conditions énoncées au sous-alinéa (i) ou (ii).
55 (1) Le détenteur de permis choisira le terrain que comprendra une concession de pétrole et de gaz accordée conformément à l’article 54 dans la superficie qui fait l’objet du permis dont il est le détenteur.
(2) Le ministre n’accordera pas de concession de pétrole et de gaz conformément à l’article 54 pour plus de la moitié du nombre de sections qui fait l’objet du permis dont il est le détenteur.
(3) Une concession de pétrole et de gaz accordée conformément à l’article 54 commence le jour où le chef reçoit la demande en question.
56 (1) Tout postulant d’une demande de concession de pétrole et de gaz doit soumettre ladite demande sur une formule approuvée par le chef et y joindre
a) le droit fixé à l’annexe I;
b) la redevance exigée par l’article 78; et
c) un croquis et une description de la superficie qui fait l’objet de la demande.
(2) La demande doit être remise au chef de main à main ou être expédiée au bureau du chef, à Ottawa, sous pli recommandé.
(3) Le chef doit faire inscrire au verso de chaque demande le jour et l’heure auxquels il l’a reçue.
57 (1) Le ministre peut accorder une concession de pétrole et de gaz ou faire une demande de soumissions pour l’achat d’une concession de pétrole et de gaz pour des terres du Canada,
a) détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lesquels permis ou concession de pétrole ou de gaz sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés;
b) visées au paragraphe 17(3); ou
c) formant une combinaison des terres mentionnées aux alinéas a) et b), ou à l’un ou l’autre de ces alinéas.
(2) Une concession de pétrole et de gaz peut être accordée conformément au présent article selon les modalités et les conditions que le ministre jugera bon d’exiger.
(3) Une demande de soumissions en vertu du présent article doit
a) être publiée dans la Gazette du Canada et de toute autre façon que le ministre peut juger opportune, au moins 30 jours avant la date limite pour la réception des soumissions; et
b) contenir les modalités et conditions selon lesquelles la demande de soumissions est faite et selon lesquelles la concession de pétrole et de gaz doit être accordée.
(4) S’il y a demande de soumissions conformément au présent article et si
a) aucune soumission n’est reçue, ou
b) une soumission a été reçue et que le ministre ait refusé de l’accepter,
le ministre peut disposer desdites terres par une concession de pétrole et de gaz conformément audit article de la façon et selon les modalités que le ministre peut juger opportunes.
58 (1) Un concessionnaire qui est détenteur d’une licence peut
a) effectuer des sondages et forer des puits dans les terres du Canada qui font l’objet de sa concession; et
b) produire, extraire d’une mine ou d’une carrière, ou extraire du pétrole ou du gaz ou tous minéraux ou matières qui sont produits, extraits d’une mine ou d’une carrière, ou extraits de combinaisons avec du pétrole ou du gaz, des terres du Canada comprises dans sa concession.
(2) Lorsque le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux ou des opérations en vertu du présent règlement, lesdits travaux ou opérations peuvent être effectués par toute personne employée ou engagée par le concessionnaire.
59 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une étendue de concession doit être composée de blocs quadrilatéraux de sections d’au plus cinq sections sur trois, ou d’au plus quatre sections sur quatre.
(2) Lorsque les concessions sont accordées pour au plus deux cinquièmes du nombre de sections de la superficie qui fait l’objet du permis dont le demandeur est le détenteur, les étendues de concession peuvent se composer de blocs quadrilatéraux de sections d’au plus six sections sur trois.
(3) Les étendues de concession à l’intérieur d’une superficie qui fait l’objet d’un permis, doivent
a) faire angle;
b) être séparées par au moins une section; ou
c) constituer une combinaison des blocs mentionnés aux alinéas a) et b).
(4) Sauf dans le cas
a) de sections réduites en vertu du paragraphe 17(1), et
b) de terres du Canada visées au paragraphe 17(3),
aucune concession de pétrole et de gaz ne sera accordée pour moins d’une section.
(5) À l’exception du paragraphe (2), rien dans le présent règlement n’est censé empêcher un détenteur de permis de détenir une concession pour la moitié en tout du nombre de sections qui font l’objet du permis.
(6) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas à une concession accordée conformément à l’article 57.
60 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une concession de pétrole et de gaz est accordée en vertu de l’article 54, les terres du Canada à l’intérieur des étendues qui font l’objet du permis, mais qui ne sont pas incluses dans la concession, retourneront à Sa Majesté.
(2) Lorsqu’une concession de pétrole et de gaz est accordée en vertu de l’article 54, le
The text continues in the official source.
